La rupture conventionnelle confère surtout une sécurité juridique pour l'employeur. Il est plus difficile de remettre en cause la rupture conventionnelle puisque contrairement au licenciement le salarié l'a signé.
La rupture conventionnelle connaît un succès incontestable auprès des employeurs et des salariés. Et pour cause ! Elle leur permet de convenir, à l'amiable, des conditions de la rupture du contrat de travail, et cela tout en assurant une sécurité juridique et financière au salarié quittant son emploi.
Une séparation à l'amiable
La rupture conventionnelle permet donc à l'employeur comme au salarié de se quitter sans litige. La procédure est rapide, peu complexe et validée administrativement : un gage de sécurité pour l'employeur comme pour le salarié.
La rupture conventionnelle permet au salarié de toucher une indemnité de rupture dont le montant sera au moins égal au montant de l'indemnité légale de licenciement. Mais il peut tout à fait négocier une indemnité de rupture supérieure, surtout si la demande de rupture est à l'initiative de l'employeur.
Combien touche-t-on au chômage après une rupture conventionnelle? Pour calculer l'indemnité chômage après une rupture conventionnelle, il faut prendre en compte : 12 € d'indemnité fixe ; 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR).
Inconvénients pour le salarié résumés :
Il ne touchera les indemnités Pôle Emploi qu'à l'issue d'une période de carence déterminée en fonction des indemnités perçues. La pupture conventionnelle peut être difficile à obtenir si l'employeur n'est pas disposé à accepter ce mode de rupture.
Lorsqu'il s'agit d'un problème de stabilité financière et que l'entreprise risque de fermer, il est conseillé de ne pas conclure une rupture conventionnelle, mais de se diriger vers un licenciement économique. Le salarié sera bien mieux protégé par ce statut que par une rupture conventionnelle.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
La mésentente avec la hiérarchie ou le chef d'établissement constitue le motif le plus courant qui conduit à la rupture conventionnelle entre un salarié et son employeur. Dans 48 % des cas, une telle fin du contrat de travail est décidée d'un commun accord.
En fin de carrière, la rupture conventionnelle sera donc plus avantageuse si vous avez atteint vos 59 ans.
Cependant, une rupture conventionnelle a un coût pour l'employeur. En effet, il doit verser une indemnité de rupture conventionnelle au salarié qui s'élève au minimum à un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans, puis un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.
Remise au salarié
L'employeur doit remettre un exemplaire de la convention au salarié. Le salarié et l'employeur doivent signer la convention. Le salarié propose sa candidature à la rupture conventionnelle collective par écrit selon les conditions fixées par l'accord.
Le licenciement à l'amiable correspond à ce que l'on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Avoir été involontairement licencié quel que soit le motif, Rechercher activement un emploi et fournir régulièrement des justificatifs des démarches effectuées, Avoir travaillé pendant au moins 6 mois au cours des 2 dernières années.
La rupture conventionnelle permet à un salarié et à un employeur de mettre un terme au contrat de travail qui les unit d'un commun accord. Pour que la procédure s'enclenche, le salarié doit en faire la demande à son employeur via une lettre.
Vous avez le droit de quitter un CDI tout en gardant vos droits, si votre employeur fait preuve de certains manquement vis-à-vis de vous. Il s'agit surtout du non-paiement de votre salaire, des cas de discrimination, harcèlement, manquement aux obligations contractuels, etc.
Critère indispensable : commun accord des parties
L'employeur et le salarié doivent convenir en commun d'une rupture conventionnelle du contrat de travail. L'employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l'imposer à l'employeur.
Cependant, il est stipulé qu'à la suite d'une rupture conventionnelle, le salarié a droit à une indemnité spécifique. Pour cette raison, il est alors impossible de réaliser une rupture conventionnelle sans indemnité, ce, même si l'employé décide d'y renoncer volontairement.
Par conséquent, le salarié devra travailler tout le temps que la procédure de rupture conventionnelle est en cours. Toutefois, il est possible que vous demandiez à votre patron de ne pas continuer à travailler pendant que la procédure de rupture du contrat est traitée et suivie.
1re méthode : l'indemnité de congés payés est égale à 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la période de référence : Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail.
En théorie, la rupture conventionnelle vous ouvre automatiquement des droits à l'assurance chômage. Le montant des allocations versées par Pôle Emploi, ainsi que la durée pendant laquelle vous toucherez ces allocations varient en fonction de : Votre ancien salaire. La durée pendant laquelle vous avez travaillé
Pour calculer sa retraite après une rupture conventionnelle, il faut effectuer deux opérations : Multiplier le salaire annuel moyen obtenu sur les 25 années les plus fructueuses par le taux de pensions ; Multiplier le résultat obtenu par le nombre maximum de trimestres validés.
La rupture conventionnelle doit être précédée d'au moins un entretien entre l'employeur et le salarié. Celui-ci peut se faire assister par une personne de son choix appartenant à l'entreprise.
A la fin du contrat de travail, à l'issue du processus de la rupture conventionnelle, l'employeur doit remettre plusieurs documents au salarié : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation destinée à Pôle emploi.