8. Les magistrats du parquet jouissent, comme les autres citoyens, de la liberté d'expression, de croyance, d'association et d'assemblée. Ils ont notamment le droit de prendre part à des débats publics concernant la loi, l'administration de la justice et la promotion et la protection des droits de l'homme.
Le parquet, appelé ministère public, désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l'application de la loi et pour conduire l'action pénale au nom de l'intérêt de la société. L'appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l'audience sous l'Ancien Régime.
1° Soit d'engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Quel est le rôle d'un procureur ? Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner : classement sans suite, mesures alternatives aux poursuites (rappel à la loi, travaux d'intérêt général, etc.) ou poursuites au tribunal.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier, lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
L'article 5 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose que “les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice”.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
Elle peut le faire lorsque les juges de première instance l'ont débouté de sa constitution de partie civile ou de ses demandes, ou bien encore lorsqu'elle n'est pas satisfaite du niveau des dommages et intérêts alloués.
Le Parquet ou Ministère public est constitué de l'ensemble des magistrats travaillant dans les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire, chargés de représenter les intérêts de la société et de veiller au respect de l'ordre public et à l'application de la loi.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
L'appel du parquet général est quasi systématique. La mention de l'appel incident du parquet général sera également mentionné sur l'arrêt de condamnation.
“Retour de Parquet”
La durée de la garde à vue peut être renouvelée à des fins d'enquête sous l'autorité du Parquet. A l'expiration de la durée maximale de 96 heures de garde à vue, la personne arrêtée doit obligatoirement être présentée au Procureur de la République.
En raison de la construction hiérarchique qui préside à l'organisation du Ministère Public, le Procureur de la République est placé sous l'autorité du Procureur Général près la Cour d'Appel de la circonscription judiciaire à laquelle appartient le tribunal auquel il est affecté.
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Premier président de la Cour de cassation. Procureur général à la Cour de cassation. Président de chambre à la Cour de cassation - 10360. Premier avocat général à la cour de cassation.
Les magistrats du siège doivent rendre des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet requièrent l'application de la loi. Les magistrats ne sont pas répartis uniformément sur le territoire : certaines juridictions disposent, pour un nombre d'affaires à traiter égal, de plus de magistrats que d'autres.
Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux.
Après que les parties ait échangé leurs arguments dans leurs écritures ce qui prend au minimum plusieurs mois, le Juge rendra sa décision sur l'affaire dans un jugement qui sera rédigé et accessible dans un minimum de 6 semaines. (on parle de « jugement mis en délibéré »).
Le salaire moyen
On compte quelque 8 000 magistrats, et autant de femmes que d'hommes. Le salaire d'un magistrat débutant commence aux alentours de 2 600€ pour évoluer jusqu'à 6 000€ en fin de carrière. Le salaire médian des magistrats était de 4 447 € bruts par mois en 2020.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Le Président dirige la formation de jugement et doit rendre en première instance une décision, en appel et en cassation un arrêt conforme au droit au nom du peuple français.