En fonction de son activité, un auto-entrepreneur se verra appliquer les taux suivants : Prestations de services commerciales : 0,044 % Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle) Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
Depuis 2018, les auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), si leurs recettes annuelles dépassent : 34 400 € HT (seuil majoré à 36 500 €) pour les artisans et professions libérales. 85 800 € HT (seuil majoré à 94 300 €) pour les activités commerciales.
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
L'impôt sur le revenu
1,7 % si l'activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le micro-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est imposé selon le régime des micro-entreprises (micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de son activité).
En tant que micro-entrepreneur (précédemment auto-entrepreneur), votre régime fiscal est celui de la micro-entreprise. Vous devez inscrire dans la déclaration de revenus (N° 2042-C-PRO) le montant de votre chiffre d'affaires (CA) ou de vos recettes brutes annuelles.
En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (retraite de base et retraite complémentaire).
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.
Pour les entreprises ayant une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer, à 12,3 % du CAHT : CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe. Pour les entreprises ayant une activité de prestations de services, à 21,2 % du CAHT : CAHT : Chiffre d'affaires hors taxe.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 77.700€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 188.700€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Les auto-entrepreneurs dont le montant de chiffres d'affaires est inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de CFE.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Si votre revenu net imposable en tant qu'auto-entrepreneur est de 15 000 € par exemple (après abattement), vous ne serez pas imposé pour vos revenus jusqu'à 11 294 € et vous serez imposé à hauteur de 11 % sur 3 706 € (15 000 € - 11 294 €).
Comment faire ? Seuil de rentabilité = Charges fixes / Taux de marge sur coûts variables, soit le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour ne pas perdre d'argent. Le chiffre d'affaires minimum à réaliser pour être rentable est de 80 000 euros.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Pour les auto-entrepreneurs à la Cipav, la règle est simple : vous validez un trimestre par tranche de chiffre d'affaires égale de 2 421 €, dans la limite de quatre trimestres par an. Les trimestres ainsi validés permettent d'atteindre la durée d'assurance nécessaire pour obtenir votre retraite à taux plein.
Le paiement des cotisations retraite
C'est ce qu'on appelle le forfait social. L'Urssaf se charge ensuite de redistribuer cet argent aux différents organismes dont vous dépendez. Une partie ira notamment vers votre caisse de retraite (Cipav ou Assurance retraite du régime général selon votre situation).
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'entreprise individuelle et les sociétés unipersonnelles comme la SASU et l'EURL sont les plus adaptées après la micro-entreprise. Il est aussi possible d'opter pour la création d'une société pluripersonnelle en s'associant à d'autres professionnels.
Contrairement aux auto-entrepreneurs qui ont le statut social de travailleur non-salarié (TNS), le président d'une SASU sera un assimilé salarié. Il n'y a pas de plafond de chiffre d'affaires en SASU. La SASU est une personne morale. Elle a sa propre personnalité juridique et son propre patrimoine.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
Le cumul d'une activité salariée avec la création d'une micro-entreprise est possible quelle que soit la nature du contrat salarié (CDI, CDD, contrat en intérim, stage, etc.) et sans restriction de domaine (artisanat, commerce, profession libérale), du moment qu'il s'agit d'un domaine couvert par le régime de la micro- ...
La retraite de base est déterminée à partir du salaire annuel moyen des 25 meilleures années de carrière. Pour un salaire net de 1800 €, cela correspond environ à un salaire brut de 2337,66 €. Ainsi, on obtiendrait une retraite de base d'environ 1168,83 € bruts par mois.