Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71% pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50% pour les prestations de services BIC, 34% pour les professions libérales et services BNC.
Comment faire une déclaration auto-entrepreneur à la CAF ? Afin de déclarer votre statut d'auto-entrepreneur, vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la Caf dont vous dépendez. Cette dernière dois contenir : Un courrier explicatif précisant que vous êtes micro-entrepreneur.
Résidé en France. Revenu mensuel moyen des 3 derniers mois inférieur au plafond légal fixé (10 284 € mensuels en 2020) Chiffre d'affaires annuel inférieur aux seuils fixés : 72 600 € pour les activités de services, libérales ou d'artisanat et 176 200 € pour les activités de vente de marchandises.
Si vous exercez une activité mixte (ventes et prestations de service) : votre chiffre d'affaires global annuel N-1 ou N-2 ne doit pas avoir dépassé 176 200 € et la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 72 600 €.
Pour déclarer vos revenus auto-entrepreneur aux impôts, vous devrez remplir un formulaire spécifique : le formulaire 2042-C-Pro. Normalement, la déclaration doit être faite en ligne, sur le site des impôts, depuis votre espace particulier. Dans certaines exceptions, la déclaration peut se faire par papier.
Le formulaire vous permettant de déclarer vos revenus y est disponible depuis le 7 avril 2022. Si votre résidence principale n'a pas accès à Internet, vous pouvez exceptionnellement faire votre déclaration de revenus pour vos impôts via le formulaire papier. Il vous faudra le demander auprès de votre centre des impôts.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Même si l'activité n'a dégagé aucune recette, les formalités déclaratives doivent être entamées. Pour ce faire, il suffit d'inscrire le terme « Néant » dans la case dédiée à la retranscription du montant.
En effet, en tant qu'auto-entrepreneur, il n'est pas possible de dépasser un montant de 72.600€ de chiffre d'affaires pour les prestations de service et 176.200€ de chiffre d'affaires pour des activités d'achat et vente de produits.
Votre revenu net est donc le chiffre d'affaires moins toutes les charges engagées pour l'entreprise. Le simulateur n'intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d'exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d'affaires et de la domiciliation de l'entreprise.
La déclaration du chiffre d'affaires de la micro-entreprise se fait obligatoirement en ligne auprès de l'URSSAF sur le site : autoentrepreneur.urssaf.fr. Sachez d'ailleurs que vous devez impérativement déclarer votre chiffre d'affaires, et ce, même s'il est nul.
La prime d'activité est une aide versée par l'État par le biais des Caisses d'Allocations Familiales (ou de la MSA pour les agriculteurs) afin de soutenir les personnes ayant de faibles revenus. En tant qu'auto-entrepreneur, vous pouvez prétendre à cette aide.
Remplir la déclaration de chiffre d'affaires de l'auto-entrepreneur. Une fois identifié sur le site, l'auto-entrepreneur doit cliquer sur " Mon échéance en cours " dans le cadre " Déclarer et payer ". La déclaration de chiffre d'affaires à remplir s'affiche alors directement.
Si le chiffre d'affaires peut être calculé brut, c'est-à-dire toutes taxes comprises, en additionnant simplement les montants des factures émises et reçues, le résultat net est celui qui figure dans les documents comptables, en l'occurrence sur le compte de résultat, dans la partie correspondant aux produits d' ...
La CAF a le droit de communiquer avec d'autres services publics et échanger des informations pour vérifier la véracité des déclarations faites par les allocataires. Une convention a d'ailleurs été signée entre différents organismes sociaux (Dgfip, Urssaf, Cpam, Carsat, Pôle emploi).
La principale source d'interrogation est les ressources à déclarer. En effet pour la prime activité, doit-on mettre les salaires bruts ou les salaires nets ? La réponse est « nets ». Comme vous pouvez le constater, il s'agit du « total des montants nets ».
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Le statut d'auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d'emploi, retraité et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus.
L'URSSAF qui a notamment pour rôle la collecte des cotisations et des contributions sociales des entreprises effectue les contrôles des entreprises en vérifiant l'exactitude des déclarations du chiffre d'affaires réalisées faites par les micro-entrepreneurs.
Le contrôle fiscal peut être effectué : sur pièce : le fisc examine les déclarations établies par le micro-entrepreneur grâce aux différents documents qu'elle détient à son sujet dans ses propres bureaux ; sur place : l'administration fiscale se rend dans les locaux du contribuable pour contrôler sa comptabilité.
Le versement comporte en effet certains avantages : vous payez votre impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. le calcul du montant est automatique et prévisible. vous payez moins d'impôts si votre chiffre d'affaires est moins important, puisque le taux est fixe.
Les BIC (bénéfices industriels et commerciaux) et les BNC (bénéfices non commerciaux) correspondent aux bénéfices réalisés par les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle, à titre individuel (auto-entreprise, entreprise individuelle).