Le salarié bénéficie de 36 jours de congés payés si le temps de travail consacré aux fonctions ouvrant droit à 36 jours de congés payés correspond à 65% et plus de son temps de travail apprécié sur l'année.
En tenant compte du nombre d'heures travaillées sur le mois (7 heures par jour) au cours d'un mois qui comporte 25 jours ouvrés, le nombre réel d'heures travaillées dans le mois est fixé à 175 heures (25 x 7 =175) et le nombre d'heures non travaillées en raison des congés payés à 35 heures (7 x 5 =35).
Selon la 1re méthode (dite du 1/10e), votre indemnité de congés payés est égale à 1/10e de votre rémunération brute totale perçue au cours de votre période de référence.
Méthode de calcul
L'indemnité compensatrice de congés payés est égale au 1/10e de la rémunération brute totale perçue au cours de la durée du contrat de travail. Exemple : Pour un contrat de travail d'un durée de 10 mois du 1er janvier 2022 au 31 octobre 2022, le salarié a perçu un salaire de 18 300 € brut.
Il a acquis ainsi 32 jours de CP. Ses salaires sur la période de référence sont de 25.200 €. On calcule le 10ème qui est de 25.200 ✖ 10% = 2.520€ pour 30 jours soit 84 euros par jour. Pour 32 jours, nous avons = 2.520 ✖ 32 ➗ 30 = 2.688€ pour 32 jours soit 84 euros par jour.
Ainsi, par exemple, pour un salarié ayant droit à 34 jours ouvrables de congés, l'indemnité totale est égale au 1/10e de la rémunération totale multiplié par le rapport 34/30e.
Le calcul du 1/10e de la rémunération brute est effectué ainsi : (21 840/10) = 2 184 € pour un congé d'une durée de 30 jours ouvrables (ou 25 jours ouvrés). Vous percevez alors le montant le plus favorable, soit 873,60 € pour vos 2 semaines de congés payés.
Pour savoir combien de jours de congés vous avez acquis, il suffit de multiplier le nombre de mois que vous avez passés dans l'entreprise par 2,5. Pour 8 mois de travail, cela donne 20 jours de congés payés (8 x 2,5).
En principe, aucune disposition n'oblige l'employeur à payer les congés payés non pris, si leur perte n'est pas due à sa faute. Comme précisé auparavant, si l'employeur a empêché la prise de congés du salarié, ce dernier peut demander le paiement des congés payés non pris.
Qu'est-ce que le solde de tout compte ? Le reçu pour solde de tout compte fait partie des documents que votre employeur doit vous remettre à la fin de votre contrat de travail. Le reçu pour solde de tout compte fait l'inventaire de l'ensemble des sommes qui vous sont versées.
Cela signifie que dès qu'on a travaillé 1 mois entier, ou 4 semaines, on a le droit de prendre ses congés acquis. On acquiert 2.5 jours de congés payés par tranche de 4 semaines, et ces 2.5 jours de congés payés représentent 10% du salaire perçu pendant le mois.
Montant de l'indemnité
L'indemnité légale est calculée à partir des salaires bruts précédant le licenciement. L'indemnité est au moins égale aux montants suivants : 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à 10 ans. 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté après 10 ans.
Selon la méthode du maintien de salaire
Pour rappel, le mois de mars 2023 compte 28 jours ouvrables et 23 jours ouvrés. Dans cet exemple, c'est le montant le plus favorable qui est appliqué, c'est à dire 1 104 € d'indemnité de congés payés. Le montant issu du calcul par la méthode du 10ème s'impose.
Les méthodes de paiement des congés annuels
Contrairement aux idées reçues, les salariés ne perçoivent pas de salaire pendant leurs congés annuels. Toutefois, ils bénéficient d'une indemnité de la part de leurs employeurs. Ainsi, ils peuvent gagner plus en étant en congé.
La règle du dixième
Le mode de calcul est donc le suivant : rémunération annuelle brute x 1/10e. La valeur d'une journée de congés payés est de 92 €, le salarié en ayant posé 4, il bénéficiera d'une indemnité de congés payés égale à 368 € (92 x 4 jours).
Exemple. Si votre salarié a perçu 2 000€ brut le mois précédent ses congés : pour 14 jours ouvrables de congés payés pris, son indemnité de congés payés sera de 923.1€ (2 000 x 14 / 26). Pour 30 jours ouvrables de congés, elle sera de 2 307.7€ (2 000 x 30 / 26).
Ce salarié acquiert mois par mois : 2,08 jours ouvrés x 3/5e = 1,248 jours de congés. Pour une année complète, cela fait : 1,248 x 12 mois = 14,97 jours arrondis à quinze conformément à la loi. Ces quinze jours ne seront imputés que sur les jours effectivement travaillés par le salarié.
La règle du 1/10ème : Le montant de l'indemnité est égal au dixième de la rémunération totale perçue par le salarié pendant l'année de référence (du 1er juin au 31 mai). Le montant obtenu doit ensuite être rapporté au nombre de jours de congés restant dus au salarié.
8. Quelle est la différence entre indemnité de congés payés et indemnité compensatrice de congés payés ? Pendant ses congés, le salarié ne perçoit pas de salaire. L'indemnité de congé payés (4) consiste à indemniser le salarié pendant la période de prise effective de ses congés, au cours de son contrat de travail.
Date de versement
Le versement opéré par les caisses de congés payés est exigible aux échéances habituelles (soit le 5 ou le 15 du mois suivant celui au cours duquel les employeurs leur ont versé les cotisations finançant les congés payés).
Cette indemnisation intervient dans les cas de rupture de contrat de travail où un préavis est prévu (licenciement, démission...). l'indemnité compensatrice de préavis remplace le salaire qui aurait dû être perçu par le salarié s'il avait travaillé pendant cette période.
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (licenciement, démission ou départ en retraite). Dans ce cas, les congés payés et le préavis ne se mélangent pas. Les conséquences sur le préavis changent si les congés payés ont été prévus avant ou après la notification de rupture du contrat.