En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes : 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement, 4 semaines après l'accouchement.
La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d'un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l'activité professionnelle est possible au regard de l'état de santé de la maman.
A l'issue de votre congé maternité, votre médecin peut vous prescrire un arrêt de travail pour suites de couches pathologiques. Cet arrêt sera indemnisé au titre de la maladie et non en maternité.
Le congé pathologique postnatal intervient à la fin du congé maternité (10 semaines après l'accouchement en général). Il ne peut pas être supérieur à 4 semaines consécutives et il est prescrit par le médecin général ou le gynécologue pour des motifs liés à l'accouchement ou à la santé du nouveau-né.
Comment introduire la demande? Informez-vous à l'avance auprès de votre employeur si vous entrez en considération pour le congé d'allaitement prophylactique. Pour la demande proprement dite, vous devez compléter un certificat fourni par votre employeur. Votre employeur et vous-même devez chacun compléter une partie.
Le congé pathologique prénatal est accordé par le médecin généraliste ou le gynécologue en cas de grossesse à risque (diabète gestationnel, menace de fausse couche, d'accouchement prématuré, etc.).
Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d'un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ».
Lorsque votre état de santé nécessite du repos, votre médecin généraliste, votre gynécologue ou votre sage-femme peut vous prescrire un congé spécial, appelé "congé pathologique". Celui-ci peut avoir lieu avant le début du congé maternité ou après la naissance de votre bébé.
C'est le médecin du travail qui décide au cas par cas. La travailleuse a donc intérêt à lui fournir des éléments montrant que son travail présente des risques pour sa santé ou la qualité de son lait.
L'employeur ne doit rémunérer que le temps qui est effectivement utilisé pour allaiter le bébé. Il n'est pas permis de cumuler les pauses. 4. Est-il permis de cumuler les pauses d'allaitement rémunérées et de prendre leur totalité dans le but de prolonger le congé de maternité ?
Ce congé démarre quand le congé postnatal prend fin. La durée du congé postnatal est de 10 semaines s'il s'agit d'un premier enfant ou qu'il y a déjà un enfant à charge, il est de 18 semaines si la mère a déjà au moins deux enfants à charge et de 22 semaines si la maman a eu des jumeaux, des triplés ou plus.
Si la grossesse est “pathologique” (plus compliquée que prévue), un médecin ou un gynécologue peut prescrire un congé pathologique avant que ne commence le congé maternité afin que la femme enceinte puisse profiter des meilleures conditions pour son accouchement.
Qu'est-ce qu'une grossesse pathologique ? Une grossesse pathologique (ou grossesse à risque) est définie par des complications qui surviennent en cours de grossesse et/ou de l'accouchement. Elles impliquent la maman et/ou le bébé et nécessitent une prise en charge spécifique et un suivi de grossesse accru.
Durée du congé de maternité
Le congé prénatal est de 8 semaines avant le terme prévu de l'accouchement. Le congé postnatal est de 12 semaines après la date effective de l'accouchement.
La durée du congé maternité est de 26 semaines. Le congé prénatal dure 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement et le congé postnatal de 18 semaines après l'accouchement.
Après votre congé de maternité, vous bénéficiez d'une visite médicale de reprise réalisée par le médecin du travail. Cette visite, à l'initiative de votre employeur, doit avoir lieu au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre retour, pendant les heures de travail.
Vous devez travailler au moins 16h par semaine. La répartition des heures est fixée en accord avec votre employeur . … Vous devez également aviser votre employeur au moins 2 mois avant la date de début à temps partiel.
Il est possible de prolonger par deux fois la période de congé ou de temps partiel (trois fois avec l'accord de l'employeur) jusqu'à la date limite (3e anniversaire de l'enfant). Le salarié qui souhaite renouveler son congé doit adresser à son employeur une lettre de demande de prolongation de congé parental (modèle).
Vous pouvez parfaitement faire le choix de ne prendre qu'1 mois, 3 mois, ou encore 6 mois par exemple. Cette décision vous appartient, dans la limite de 12 mois. Chaque période de renouvellement du congé parental peut être plus longue ou plus courte que la précédente.
Si la salariée souhaite reprendre son travail avant le terme de son congé maternité, elle le peut, mais à la condition de respecter la période d'interdiction d'emploi de huit semaines au total avant et après son accouchement (article L. 1225-29 du code du travail).
Si votre emploi comporte des risques pour votre santé ou celui de votre enfant, risques confirmés officiellement par un certificat médical, vous avez le droit de bénéficier d'un congé prophylactique (préventif) d'allaitement.
Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail, conformément au 4° de l'article L. 321- 1, à une femme enceinte en cas de grossesse non pathologique. La durée de l'arrêt de travail prescrit en application de l'article D. 331-1 ne saurait excéder quinze jours calendaires.
Le congé pathologique prénatal ou postnatal doit bien entendu être prescrit par le médecin généraliste ou le gynécologue. Pour en bénéficier, la salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en joignant ce certificat médical.
Les sages-femmes peuvent prescrire et renouveler les arrêts de plus de 15 jours en cas de grossesse non pathologique. Avant le 28.04.2021, elles ne pouvaient prescrire qu'un arrêt initial en cas de grossesse non pathologique et d'une durée qui ne pouvait pas être supérieur à 15 jours calendaires.