Que vous ayez été arrêté pour un excès de vitesse ou encore pour action mettant en péril la vie ou la sécurité d'autrui, peu importe la contravention ; la contestation peut vous éviter la perte de points d'inaptitude et dans certains cas vous éviter la perte de votre permis de conduire.
Pour contester un avis de contravention ou une amende forfaitaire majorée, vous devez formuler une requête en exonération ou une réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP). Sur ce site web, vous pouvez réaliser de façon intégralement dématérialisée votre contestation.
Si votre contestation est rejetée
Le juge vous déclare pénalement responsable de l'infraction, vous serez donc condamné à une amende supérieure à 10 % du montant de l'amende forfaitaire. Le nombre de points correspondant à la contravention sera retiré de votre permis de conduire.
Joignez l'original de l'avis de contravention ou de l'avis d'amende forfaitaire majorée que vous avez reçu. Datez et signez le formulaire dans le cadre prévu à cet effet. Attention : vous devez envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
Rappelez-vous qu'il n'existe aucune obligation de dénonciation en matière contraventionnelle. Si c'est ce que vous décidez, il faudra faire le choix numéro 3 « contester » et indiquer par courrier les raisons pour lesquelles vous entendez contester cette infraction, à savoir, vous n'êtes pas l'auteur de l'infraction.
Comment contester une contravention? Vous pouvez plaider non-coupable en répondant au formulaire qui vous a été remis avec le constat d'infraction (ou ticket). Vous n'êtes pas obligés de donner des justifications et il est même risqué de le faire car ce pourrait être utilisé contre vous.
Ainsi, si vous souhaitez contester une amende radar, il vous faut démontrer qu'il ne s'agissait pas de vous (vous avez vendu votre véhicule, celui-ci a été volé), que vous l'aviez prêté le jour de l'infraction, ou qu'il s'agit d'une erreur matérielle (erreur de plaque d'immatriculation par exemple).
En définitive, il faut retenir que c'est seulement un représentant de l'autorité judiciaire qui a le pouvoir d'annuler une contravention. En France, c'est l'OMP qui joue ce rôle sous la tutelle du Procureur de la République.
En général, une amende peut être annulée dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'infraction. Cependant, cela dépend de la gravité de l'infraction et de la décision de l'autorité compétente. Si votre demande d'annulation est acceptée, vous ne serez pas obligé de payer l'amende.
Motivez et expliquez votre demande
Pour que le Trésor public traite favorablement votre demande de facilité de paiement d'une amende, vous devez motiver votre demande. Dans votre lettre recommandée, vous devez décrire votre situation personnelle et financière pour aider le Trésor public à prendre une décision.
Vous pouvez aussi contester une amende sans preuve. Pour cela, lors de votre demande, vous devrez préciser les faits exacts qui prouvent que vous n'êtes pas en faute. Votre demande sera alors étudiée et une réponse vous sera transmise par courrier.
La réponse à une contestation de PV peut sembler durer dans le temps. Dans le meilleur des cas, il faut au minimum trois mois avant d'obtenir une réponse à sa contestation. Ce délai de réponse peut même aller à un an selon certains cas.
Pour contester une amende majorée sans avoir reçu préalablement un avis de contravention, vous êtes tenu de procéder dans un délai de trente (30) jours, à l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse de l'officier du ministère public compétent pour connaître de votre dossier.
Le site www.amendes.gouv.fr. L'application Amendes.gouv disponible sur Google play ou AppStore. Le téléphone au 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé).
L'article L121-6 du code de la route
Le fait de contrevenir au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. » Cet article rappelle l'obligation de dénoncer le conducteur ayant commis une infraction routière.
Pour le prouver, vous pouvez vous servir de la photo prise par le radar (il est donc important de demander à avoir les clichés du radar dans le cas où c'est un équipement de contrôle automatisé qui a relevé l'infraction).
L'avis de contravention vous donne également des informations sur l'identification de l'agent verbalisateur, à travers un numéro de matricule et un code service. Ces informations se trouvent à droite de votre avis.
Le délai pour l'amende forfaitaire est de 45 jours, 60 jours pour un paiement par Internet. Si vous ne respectez pas ces délais, vous êtes alors officiellement en retard et vous recevez un avis vous annonçant que votre amende passe au tarif majoré, de deux à trois fois supérieur au montant initial.
Attention : il s'agit bel et bien d'une escroquerie ! Comment faire pour détecter la fraude ? D'une part, notez que l'ANTAI n'envoie jamais de SMS.
Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans.
dans un délai de 45 jours (60 jours en cas de télépaiement par carte bancaire de l'avis de contravention), le montant de l'amende est majoré : Augmenté. Le délai de paiement court soit à partir de la constatation de l'infraction ou, si un avis de contravention est envoyé, à partir de cet envoi.