Le certificat de cession ou de reprise par un garage est un document qui fait partie de la liste des papiers à fournir pour la vente d'un véhicule. Le document est le même qu'il s'agisse d'une vente entre particuliers ou d'une vente à un garage. Il s'agit du formulaire Cerfa n°15776*02.
Seuls deux documents sont obligatoires afin de réaliser la vente de votre voiture à un garage : Une pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité) ainsi que la carte grise du véhicule. Cette dernière sera signée, barrée et annotée de la date de vente du véhicule.
Le rachat peut se faire sur simple présentation de votre véhicule, auto, moto ou scooter, et de la carte grise dans une de nos concessions. Un conseiller commercial fera alors une expertise de l'état et de la valeur de votre véhicule et vous communiquera le prix de reprise.
Documents pour vendre à un professionnel
Deux documents sont obligatoires pour vendre sa voiture à un garage : votre pièce d'identité (passeport ou carte d'identité) et la carte grise (certificat d'immatriculation). Le jour de la vente, la carte grise sera signée, barrée et annotée de la date de rachat du véhicule.
Avec le nouveau système mis en place par l'ANTS, l'acheteur est dans l'obligation de conserver l'ancienne carte grise barrée du véhicule pour une durée de 5 ans, à compter de la date d'achat du véhicule. Passé ce délai de 5 années, il pourra détruire l'ancienne carte grise du véhicule.
Pour vous débarrasser de votre véhicule, vous pouvez alors procéder à une vente ou un don « en l'état », c'est-à-dire sans réalisation de travaux. Toutefois, contrairement à une idée largement répandue, écrire sur la carte grise la mention « vendue en l'état » n'a en fait absolument aucune valeur juridique.
La réponse est naturellement OUI mais, compte-tenu du contexte de la vente, à savoir que cette transaction a été en parallèle avec celle de l'achat d'un véhicule dont vous n'indiquez pas par ailleurs, si celle-ci était pure, c'est-à-dire sans un apport supplémentaire de fonds d'un côté comme de l'autre, et s'agissant d ...
En France, les professionnels agréés sont tenus de reprendre les VHU gratuitement. Dans le cas où votre vieille voiture coûte trop cher en réparations, sachez que les casses automobiles se rémunèrent sur le prix des pièces détachées. Le prix de reprise est négociable en fonction de l'état des pièces auto.
Vous devez remplir les conditions suivantes : Être domicilié en France. Le revenu fiscal de référence par part indiqué sur l'avis d'imposition de vos revenus de l'année précédente est supérieur à 13 489 € (avis d'imposition 2021 sur vos revenus 2020) Acheter ou louer un véhicule à partir du 28 avril 2022.
Après avoir effectué une estimation de votre véhicule en ligne, vous devez prendre rendez-vous dans une des agences du concessionnaire. Le véhicule sera ensuite examiné et une offre d'achat sera immédiatement proposée.
Revendre sa voiture à un particulier présente un avantage principal : c'est généralement la solution permettant d'en tirer le meilleur prix pour sa voiture. Étant sans intermédiaire, la vente d'un véhicule entre particuliers permet en effet d'espérer un tarif de revente compétitif.
Opter pour la reprise en contrepartie d'un achat
Si vous souhaitez faire reprendre votre voiture, peut-être que vous cherchez à réinvestir la somme récupérée pour en acquérir une nouvelle. Sachez que la négociation du prix de vente sera plus facile si l'achat concerne un véhicule équivalent en gamme ou supérieur.
Si vous voulez obtenir un certificat de non gage, vous pouvez directement l'imprimer en ligne. Vous pouvez également vous rendre en préfecture afin de faire une demande ou encore envoyer un courrier aux services compétents.
Vous pouvez vendre une voiture (VP) de moins de 4 ans sans fournir la preuve du contrôle technique. le contrôle technique est obligatoire pour la plupart des véhicules.
En principe, il est interdit de vendre un véhicule d'occasion sans contrôle technique à un particulier. L'État précise bien que pour une transaction de particulier à particulier, la remise d'un contrôle technique de moins de 6 mois est impérative. Le délai tombe même à 2 mois en cas de contre-visite. Voilà pour la loi.
En règle générale, le prix de la tonne de ferraille est d'environ 100 €. Si les métaux de votre véhicule pèsent 3 tonnes en moyenne, vous bénéficierez de 300 €. Vous devez toutefois demander le tarif de base du ferrailleur. Profitez d'internet pour évaluer gratuitement la valeur de votre épave.
Pour une voiture, peut par exemple être considéré comme un vice caché : Un défaut de conception ou de fabrication ; Une usure anormale ou prématurée ; Un défaut suite à un accident caché par le vendeur.
Toujours faut-il pouvoir prouver que le défaut caché était présent lors de la vente de votre automobile ! Pour ce faire, il s'agit de faire appel à un expert qui examinera votre véhicule dans les moindres détails. Ce dernier peut vous être envoyé par votre assurance auto si votre contrat le prévoit.
En outre, le vendeur doit vous rembourser les frais occasionnés par la vente. De plus, si le vendeur avait connaissance des vices cachés, vous êtes en droit de lui réclamer des dommages et intérêts.
D'un point de vue légal, il est interdit de vendre une voiture de plus de 4 ans qui ne possède pas de contrôle technique. En effet, si vous décidez de vendre votre véhicule sans contrôle technique, vous risquez : l'immobilisation de votre véhicule. et une amende pouvant atteindre 750 €.
Une voiture en excellent état, propre, belle, bien entretenue ne se vendra pas toute seule non plus ! Il faut donc passer des annonces, sur plusieurs supports. Les plus efficaces aujourd'hui sont La Centrale, le bon coin, et les réseaux sociaux type Marketplace de Facebook ou les groupes de vente sur Facebook.
C'est au vendeur (ou à la personne qui cède le véhicule) de compléter et de signer le coupon détachable de la carte grise.