Le Président de la République peut convoquer le Parlement en session extraordinaire par décret sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale ( article 29 de la Constitution).
1 Les pouvoirs propres du président de la République
nommer le Premier ministre ; dissoudre l'Assemblée nationale ; recourir au référendum ; saisir le Conseil constitutionnel et nommer trois de ses neuf membres, dont son président.
Le Président convoque et préside le Bureau de l'Assemblée qui a tous pouvoirs pour régler les délibérations de celle-ci et pour organiser et diriger tous ses services. Aux termes de l'article 146‑2 du Règlement, il préside le Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques institué en 2009.
– Le Gouvernement
Selon la lettre de la Constitution, il appartient au Gouvernement de déterminer et conduire la politique de la nation. C'est ainsi que le Gouvernement dispose de moyens lui permettant d'orienter, d'accélérer ou de freiner la discussion des textes lors de la procédure législative devant les assemblées.
le Président peut adresser des messages à l'Assemblée nationale ou au Sénat. Depuis 2008, il peut également "prendre la parole devant le Parlement réuni à cet effet en Congrès" (députés et sénateurs réunis à Versailles). Un débat non suivi d'un vote, et hors la présence du Président, peut ensuite avoir lieu (art. 18).
Sous la Troisième République
« Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. En ce cas, les collèges électoraux sont convoqués pour de nouvelles élections dans le délai de trois mois. »
Qu'est-ce qu'un député ? Un député est un parlementaire qui, à l'Assemblée nationale, participe au travail législatif et au travail de contrôle du Gouvernement. L'Assemblée nationale forme, avec le Sénat, le pouvoir législatif.
II) Les limites aux pouvoirs du président de la République
En outre, les pouvoirs du président de la République non soumis au contreseing ne sont pas toujours des pouvoirs propres au sens strict puisqu'ils doivent parfois s'exercer en collaboration ou concurremment avec d'autres institutions de la Vème République (B).
C'est-à-dire que c'est le Premier ministre qui mène la politique de la nation et le Président prend le rôle d'arbitre, il ne se mêle pas de contingences politiques." Il revient à son rôle énuméré dans l'article 5 : "Il veille au respect de la Constitution et assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des ...
Les trois procédures de l'article 49 de la Constitution
L'article 49 de la Constitution met en œuvre le principe de base du régime parlementaire : Le Gouvernement est responsable devant l'Assemblée nationale et ne peut rester en fonction contre la volonté de celle-ci.
La nouvelle rédaction de l' article 48 issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 dispose que l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée et instaure un partage de celui-ci entre le Gouvernement et le Parlement.
Le Sénat n'a plus la responsabilité de renverser le gouvernement et le Sénat perd son pouvoir d'avis conforme. L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement soit en rejetant une question de confiance posée par celui-ci soit en prenant l'initiative, en votant une motion de censure.
le Président dispose de la plénitude des pouvoirs législatif et exécutif ; le Parlement se réunit de plein droit ; le président de la République ne peut pas dissoudre l'Assemblée nationale.
Le Président de la République
Articles détaillés : Président de la République française et Élection présidentielle en France. Le président de la République française exerce la plus haute fonction du pouvoir exécutif de la République française.
Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. »
Comme le montre notre graphique, c'est actuellement Teodoro Obiang Nguema Mbasogo, président de la Guinée-Équatoriale, qui détient le record de longévité à la tête d'un État. Ce dernier dirige son pays d'une main de fer depuis plus de 40 ans (3 août 1979).
Le Président de la République, par décret contresigné du Premier ministre, promulgue les lois dans les quinze jours suivant la transmission du texte définitivement voté au Gouvernement. Pendant ce délai, il peut demander une nouvelle délibération de la loi votée (également avec contreseing du Premier ministre).
Le terme cinquième pouvoir peut être utilisé pour désigner Internet, l'opinion publique, le système économique ou simplement la monnaie.
la ou les assemblées représentatives font les lois (législatif), le chef de l'État et / ou de gouvernement et le gouvernement exécutent les lois (exécutif), les juridictions appliquent les lois pour régler les différends (judiciaire).
Mais à la différence de l'Assemblée nationale, le Sénat défend en plus les intérêts des communes, des départements et des régions, ce qu'on appelle les « collectivités territoriales ». L'Assemblée nationale, quant à elle, dispose du dernier mot sur le vote des lois.
Au sommet de l'ordre judiciaire, la Cour de cassation, qui est le juge des décisions des juges et peut aussi donner des avis à la demande des juridictions, contribue à l'élaboration de la jurisprudence et est la garante de l'application de la loi par les tribunaux.
La responsabilité du Gouvernement est donc un moyen d'action réciproque, relevant de l'initiative du Premier ministre, pour contraindre la majorité des parlementaires à voter une loi qui lui est précieuse. Le gouvernement pose alors une question de confiance aux membres du Parlement.
Principe. La dissolution parlementaire est un pouvoir d'arbitrage placé la plupart du temps entre les mains du pouvoir exécutif. Afin d'établir un équilibre entre le Gouvernement et le Parlement, bien souvent ce dernier dispose en contrepartie d'un droit de motion de censure qui lui permet de renverser le Gouvernement.
La procédure peut être déclenchée par l'Assemblée nationale ou par le Sénat par l'adoption à la majorité des deux tiers des membres d'une proposition de réunion du Parlement en Haute Cour ( 1re condition). La seconde assemblée doit ensuite se prononcer dans les quinze jours.