s'il s'agit d'un établissement de santé public ou privé : en cas d'erreur médicale, il convient de saisir la Commission des Usagers où siègent des membres de l'établissement (directeur, médiateur médecin et non médecin) mais aussi des représentants d'usagers issus d'associations agréées en santé.
Le montant d'indemnisation après une erreur médicale va varier selon les personnes qui en sont victimes. En effet, la loi ne prévoit aucun barème d'indemnisation du préjudice corporel en 2021. Ainsi, chaque victime disposera d'un montant d'indemnisation différent à la suite d'une erreur médicale.
Si vous pensez que le professionnel ou l'établissement de santé responsable de votre préjudice doit faire l'objet d'une sanction pénale, vous pouvez alors : Porter plainte auprès de la gendarmerie ou de la police. Ou rédiger un courrier au Procureur de la République du tribunal compétent.
Selon la nature de l'établissement (public ou privé), le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime peut saisir le tribunal pénal.
Délai de prescription dans le cas d'erreur médicale
Le délai de prescription de l'action en responsabilité est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (Art. L 1142-28 du Code de la santé publique).
Pour être indemnisé, il est nécessaire de démontrer le préjudice subi. Une victime d'erreur médicale ne peut démontrer elle-même l'erreur commise par le professionnel de la santé. Seule l'expertise médicale permet de la démontrer, par voie judiciaire ou à l'amiable.
Quel est le délai pour agir contre un hopital ? Plusieurs types de recours sont possibles en cas d'erreur médicale. La victime a un délai de 10 ans à partir de la consolidation de son état de santé pour agir, quelle que soit la nature du son préjudice (corporel, matériel, moral…).
Tout particulier peut porter plainte contre un médecin devant le conseil départemental de l'ordre des médecins (CDOM). La procédure est écrite et contradictoire. La plainte doit être de préférence adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au conseil départemental de l'ordre du médecin concerné.
L'erreur de diagnostic est l'erreur médicale la plus fréquente. Un diagnostic erroné peut entraîner des délais de traitement avec parfois des conséquences mortelles. Il est important, souligne l'auteure, de tenir à obtenir un diagnostic et de ne pas se contenter d'une liste de diagnostics qui sont écartés.
Vous allez dans un commissariat ou une gendarmerie raconter votre histoire en disant que vous souhaitez déposer plainte contre l'hôpital ou contre un médecin. Vous pouvez aussi faire un simple courrier directement au procureur de la république et l'envoyer par la poste.
L'erreur médicale correspond à une mauvaise pratique de l'art de la médecine. Le médecin est tenu, dans l'exercice de son art, d'une obligation de moyen et non de résultat ; ce qui signifie qu'il n'est pas tenu de guérir les patients mais d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour tendre à cet objectif.
En cas de litige avec un établissement de santé (public ou privé), mettant en cause la politique d'accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers (CDU). Elle est présente dans chaque hôpital ou clinique.
Il n'existe pas de délais pour saisir l'Ordre. Aucune prescription n'est prévue par la loi dans ce cas. La saisine de la juridiction ordinale ne fait obstacle à aucune autre saisine de juridiction administrative ou judiciaire.
Les Souffrances Endurées (S.E.)
Les traitements subis jusqu'à la consolidation peuvent être pris en compte dans les Souffrances Endurées. Les Souffrances Endurées sont calculées sur une échelle de 0 à 7 ( de très léger [ 1/7 ] à très important [ 7/7 ] en passant par moyen [ 4/7 ]).
Comment prouver l'erreur de chirurgie ? Il faudra tout d'abord faire la demande de votre dossier médical auprès de l'établissement où a eu lieu l'erreur médicale.
Une faute (du latin « fallere », tromper, faillir, duper, abuser, manquer à sa promesse), est un manquement à une règle ou à une norme, alors qu'une erreur (du latin « error », qui signifie « action d'errer, détour ») est une méprise, une action inconsidérée, voire regrettable, un défaut de jugement ou d'appréciation.
L'objectif principal de l'expertise médicale est d'évaluer l'ensemble des préjudices corporels subis par une victime. Il appartient à des médecins diplômés de la réparation du préjudice corporel qui ont pour mission de se prononcer sur des chefs de préjudice imputables au dommage initial.
par courriel à l'adresse suivante : [email protected]. par le formulaire de contact du service de saisine par voie électronique : https://sve.ordre.medecin.fr. par téléphone au 01 53 89 32 00. par fax au 01 53 89 32 01.
Quelles sont les procédures les plus fréquemment mises en œuvre pour porter plainte contre un patient ? La garde à vue et la comparution immédiate : lorsque l'auteur des faits de violence a été appréhendé par les forces de l'ordre dans l'établissement, il peut être placé en garde à vue.
Etre responsable, c'est répondre de ses actes. Comme toute personne, le médecin peut, à l'occasion de l'exercice de sa profession, être amené à répondre de ses actes.
Le Collège met à la disposition de la population certains renseignements de nature disciplinaire. Il est possible en tout temps d'obtenir des détails sur les antécédents disciplinaires d'un médecin en adressant une demande par courriel à [email protected].
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.
La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245 accompagné des pièces justificatives énumérées dans la notice. soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par un dépôt contre récépissé auprès du secrétariat de cette CCI.