Si vous ne payez pas rapidement, les montants pourront être directement saisis sur votre compte en banque, ou sur votre salaire si le montant est supérieur à 535 €. Un huissier pourrait également débarquer chez vous pour embarquer certaines de vos possessions…
Le non-paiement de l'amende forfaitaire dans le délai entraîne la majoration (augmentation), sauf s'il y a eu une contestation dans le délai. Si l'amende majorée n'est pas payée, il y a des poursuites judiciaires qui peuvent aboutir à un procès.
Si vous ne payez pas dans les délais impartis, l'amende d'ordre se transforme en contravention, le tarif est, au minimum, doublé, plus les frais. Si vous ne payez toujours pas la contravention, celle-ci sera envoyée aux autorités compétentes en France (si vous habitez en France) qui seront alors chargée de l'encaisser.
La remise gracieuse est un moyen de demander l'indulgence du Trésor public pour les personnes dans l'impossibilité de payer une amende. Toute personne en difficulté financière peut recourir à cette procédure. La demande doit s'appuyer sur les justificatifs de revenus et de charge pour obtenir la grâce du Trésor public.
Vous pouvez aussi envoyer votre contestation par courrier recommandé avec accusé de réception, à l'adresse postale de l'Officier du Ministère Public figurant en bas à droite de la première page de votre avis de contravention.
Le médiateur peut intervenir pour tout ce qui concerne le recouvrement des amendes (paiement, remise gracieuse) mais pas si vous contestez la verbalisation à l'origine de l'amende.
Payer l'amende dans le but de contester, c'est non. En revanche, consigner est indispensable pour pouvoir contester, à défaut de quoi votre contestation sera déclarée irrecevable.
Vous devez payer l'amende majorée dans un délai de 30 jours à partir de la date d'envoi de l'avis (45 jours en cas de télépaiement par carte bancaire) pour bénéficier d'une diminution de 20 % de son montant.
Généralement, il faut compter entre 5 et 15 jours pour recevoir votre avis de contravention, un délai qui peut toutefois être un peu plus long et atteindre un mois. Quoi qu'il en soit, sachez que si vous n'avez rien reçu dans les 12 mois suivant l'infraction supposée, celle-ci est prescrite.
Parmi les démarches à réaliser pour réaliser le paiement d'une amende en plusieurs fois, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Trésor public. Cette lettre doit justifier que votre situation financière ne vous permet pas de payer l'amende en une seule fois.
Si l'ordonnance pénale n'est pas valable, le Tribunal l'annule et renvoie le cas au Ministère public, respectivement à l'autorité administrative compétente en matière de contraventions.
Amende ou dénonciation
* Une « marge de sécurité » est déduite de la vitesse mesurée. Par exemple, si la mesure par laser indique que votre vitesse est de 87 km/h, les contrôleurs déduisent 3 km/h et estiment que vous rouliez à 84 km/h. La valeur de la marge de sécurité dépend de la vitesse et du type de mesure.
Que se passe-t'il si vous ne payez pas l'amende ? En cas de non-paiement, il est en théorie possible que vous soyez poursuivi en France par le biais des autorités italiennes ou un représentant en France.
Contraventions routières légères : En général, les contraventions routières légères (comme les excès de vitesse) restent sur votre dossier pendant trois ans. Cependant, si vous ne commettez pas d'autres infractions pendant cette période, elles peuvent être retirées de votre dossier.
Consulter son dossier d'infraction en cours sur antai.gouv.fr. Il est également possible de savoir si on a une amende en consultant son dossier d'infraction sur le site de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI).
Il est possible de recevoir une amende par email ou SMS. Cependant, ils ne sont envoyés que dans des cas très précis : PV par SMS : pour paiement immédiat suite à une verbalisation faite par un agent des forces de l'ordre sur le terrain, après communication de votre numéro à celui-ci.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Le montant de l'amende forfaitaire [1] délictuelle est fixé en fonction de la gravité du délit. Il ne peut pas dépasser 3000 €. Lorsqu'une personne commet en même temps plusieurs infractions sanctionnées par des amendes forfaitaires, les amendes prévues pour les différentes infractions s'additionnent.
Une amende pénale est une somme d'argent qu'une personne est condamnée à payer par un juge quand elle a commis une infraction.
Vous ne pouvez pas faire annuler une contravention alors que vous avez déjà payé l'amende forfaitaire qui y est attachée. En payant, vous reconnaissez implicitement être l'auteur de l'infraction.
La consignation est la somme d'argent que vous devez déposer, dans certains cas, lorsque vous contestez une amende forfaitaire. Elle est du même montant que l'amende. Si votre contestation aboutit, la consignation vous sera remboursée.
Contester une amende d'ordre
L'amende d'ordre ne peut pas être contestée. Cependant, la contrevenante ou le contrevenant peut s'opposer à l'ordonnance pénale notifiée en cas de non-paiement de l'AO dans le délai requis, tout en respectant les conditions de forme et de délai mentionnés sur ledit document.
Payer votre amende depuis l'étranger
par internet, sur le site amendes.gouv.fr, accessible en six langues. par smartphone, en téléchargeant l'application mobile « amendes. gouv » par téléphone au +33 1 49 35 36 92 (0,05 €/min + prix d'un appel)
- par e-banking, en utilisant la QR-facture téléchargeable depuis le portail https://www.amendes.ch. - par carte bancaire, dans un délai de 3 à 5 jours suivant l'émission de votre amende, via le lien “payer par carte” présent sur le portail https://www.amendes.ch.