En effet, si vous avez la possibilité de rouler avec une carte grise barrée en attendant d'obtenir le nouveau certificat d'immatriculation, il est interdit de rouler sans assurance. En cas de contrôle, vous risquez une amende qui peut monter jusqu'à 3750 euros, ainsi qu'une immobilisation du véhicule.
En général, si la carte grise est barrée, vous ne pouvez pas conduire le véhicule à l'étranger.
Pour ce faire, vous aurez besoin d'une attestation d'annulation de cession signée les 2 parties. L'acheteur devra également remettre au vendeur une copie recto-verso de sa carte d'identité. Il faut alors communiquer à l'ANTS l'annulation de la cession (dossier « autre demande ») et demander un duplicata de carte grise.
Le CPI permet de circuler en France uniquement pendant 1 mois en attendant de recevoir la carte grise définitive. Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et autorise la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Enfin, le vendeur doit remettre la carte grise barrée et son coupon détachable à l'acquéreur. Ce document permettra ainsi au nouvel acquéreur de réaliser les formalités d'immatriculation de son véhicule. D'ailleurs, l'acquéreur du véhicule doit conserver et archiver l'intégralité de la carte grise barrée pendant 5 ans.
Puis-je assurer une voiture si la carte grise n'est pas à mon nom ? Oui, il est possible d'assurer une voiture si la carte grise n'est pas à votre nom. Toutefois, vous devez impérativement prévenir l'assureur.
Si vous avez déjà acquis votre véhicule auprès d'un particulier qui ne vous a pas fourni de certificat d'immatriculation à son nom, commencez par reprendre contact avec lui. Demandez-lui de faire établir une carte grise à son nom et de vous la remettre afin que vous puissiez demander une carte grise à votre nom.
Information importante concernant la circulation de véhicules avec des plaques d'immatriculation temporaires. Si vous vous rendez en Espagne avec un véhicule immatriculé en plaques temporaires (WW pour la France), vous pouvez circuler librement, comme dans le reste du territoire de l'UE.
Que risque-t-on si on ne change pas l'adresse sur la carte grise ? L'administration nous retrouve toujours, si votre carte grise n'est pas à jour, vous devrez régler vos contraventions non reçues et certainement majorées. En plus vous devrez régler une amende supplémentaire de 90 euros majorée à 135 euros.
En cas de dépassement de délai pour changer votre carte grise, vous risquez une amende par les forces de l'ordre : amende forfaitaire de 135 € pouvant aller jusqu'à 750 €.
Pour effectuer une demande d'immatriculation sans carte grise, il faut savoir que toutes les démarches se font désormais sur internet. Il est possible de le faire via le site de l'ANTS, mais aussi de passer par un professionnel habilité, tel que Carte-grise.org qui est expert pour des services de carte grise.
Le vendeur du véhicule doit envoyer ou remettre par courrier l'exemplaire n°2 du certificat de cession à la Préfecture de son lieu d'habitation. Si la vente se réalise entre particuliers, celle-ci peut se faire en ligne.
s'il s'agit d'un vol, la déclaration de vol doit être enregistrée auprès des forces de l'ordre (cerfa 13753*04) s'il s'agit d'une détérioration, l'usager doit conserver le titre pendant 5 ans. s'il s'agit d'une perte, le cerfa 13753*04 qui permet de circuler pendant 1 mois.
Qui doit garder la carte grise barrée ? L'ancien propriétaire doit remettre l'intégralité de la carte grise à l'acquéreur, coupon détachable inclus et non découpé. Il ne conserve aucune partie de la carte grise. C'est donc à l'acquéreur de conserver l'ancienne carte grise.
Cependant, n'envoyez jamais de copie de votre carte grise ou tout autre document administratif important. Vous risquerez une usurpation d'identité.
Si vous avez perdu votre ancien certificat d'immatriculation FNI, la demande de duplicata débouche automatiquement sur la création d'une nouvelle carte grise avec numéro SIV. Dans ce cas, le tarif est de 13,76 €.
Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais. Formulaire cerfa n°15776 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire.
Pour immatriculer son véhicule français en Espagne, vous devez lui faire passer un contrôle technique (appelé ITV) dans un centre agréé. Il y en a peu, et il faut s'armer de patience, car vous devez rester dans votre véhicule durant le contrôle. Les tarifs sont réglementés par province et varient entre 60 et 75€.
Afin d'entamer les démarches d'immatriculation du véhicule espagnol en France, vous devrez vous rendre dans votre centre des impôts pour y demander un quitus fiscal. Ce document est obligatoire pour l'obtention de la nouvelle carte grise.
Votre démarche d'immatriculation en ligne
Vous avez 1 mois, à compter de la date d'achat, pour effectuer les démarches d'immatriculation. La demande d'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion acheté à l'étranger se fait uniquement sur internet, via le site ants.gouv.fr.
En conclusion, il n'est pas possible, légalement, de vendre un véhicule sans disposer du certificat d'immatriculation. En cas de perte, vol ou dégradation, en tant que vendeur, vous devez demander une nouvelle carte grise avant de procéder à la vente.
Mettre une carte grise à deux noms confère aux époux ou aux cotitulaires un certain nombre de droits selon la situation, notamment au niveau du régime matrimonial. Si les époux sont soumis au régime de la communauté des biens, chacun d'entre eux peut effectuer la demande pour établir une carte grise à 2 noms.
Pour vérifier l'envoi du certificat de cession à la préfecture, vous devrez vous rendre sur le site de l'ANTS et vous connecter à votre compte. Si vous n'avez pas encore de compte, vous devrez en créer un en suivant les instructions à l'écran.