En + : Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires brut, sans abattement. L'abattement sera effectué par votre Caf . Le taux sera fonction de la nature de votre activité. Vous pouvez consulter en ligne ou sur le portail mesdroitssociaux.gouv.fr les montants de salaires utilisés pour le calcul.
Déclaration de salaires à la CAF : brut ou net ? Quel que soit le type de revenu que vous déclarez à la CAF, il faut toujours indiquer un montant net et jamais le montant brut !
des 12 derniers mois. Il s'agit des ressources telles que : les salaires, les pensions reçues, les indemnités de chômage ou de maladie, d'accident de travail, etc. Les allocations familiales, le Rsa, l'Aah ou la Prime d'activité ne sont pas pris en compte dans le calcul de vos ressources.
Les revenus considérés pour le calcul de l'aide personnalisée au logement sont ceux déclarés au titre des douze derniers mois connus, depuis le 1er janvier 2021. L'ensemble des revenus est pris en compte, sachant que ce montant est diminué des charges supportées (pension alimentaire, par exemple) et autres abattements.
Le « net social » correspond au montant des revenus pris en compte pour bénéficier du Rsa ou la Prime d'activité. Il s'agit du montant exact à inscrire lors de vos déclarations de ressources concernant ces deux prestations.
Ses avantages sont multiples : faciliter les démarches administratives des demandeurs et des bénéficiaires du RSA et de la Prime d'activité ; limiter les risques d'erreur de déclaration ; réduire le taux de non-recours aux droits.
sur votre bulletin de salaire
Vous pouvez reporter ce montant sur votre demande ou votre déclaration trimestrielle de ressources pour le RSA et la Prime d'activité dans la case « salaires ».
Ce seuil est réévalué au regard de l'inflation et a donc augmenté en 2024. Pour toucher le maximum, une personne seule doit gagner moins de 5.186 euros par an. Ce chiffre passe à 7 430 euros pour un couple sans enfant et augmente avec la composition du ménage. Pour un couple avec trois enfants, il sera de 9 408 euros.
Ressources à déclarer : tous revenus perçus en France imposables et certains non imposables et tous les revenus perçus hors de France même si non imposables en France.
Le revenu net imposable peut être retrouvé en bas de la fiche de paie de tous les salariés après la mention “cumul imposable” ou encore dans certains cas après l'intitulé “net fiscal depuis le 1er janvier”.
En ce qui concerne les APL, sachez que le fait de toucher une prime d'activité n'influe pas sur leur montant tant que vous restez éligible (c'est également le cas de l'allocation adulte handicapé, ou AAH).
Montant de l'APL pour un loyer de 500 euros
Pour un loyer de 500 euros, le montant de l'APL dépendra du nombre de personnes dans le foyer et de leurs revenus. Pour une personne seule, le montant de l'APL pour un loyer de 500 euros sera de 182 euros. Pour un couple sans enfant, le montant de l'APL sera de 264 euros.
vous ne pouvez pas toucher l'APL si vous êtes rattaché au foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) de vos parents qui payent l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le revenu net imposable est le revenu qui est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Les revenus imposés à un taux forfaitaire (par exemple le PFU, ou le prélèvement forfaitaire libératoire) ne sont pas inclus dans le revenu net imposable.
Le montant Net Social est le revenu net après déduction de l'ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise (Arrêté du 31 janvier 2023).
Le montant de l'APL est revalorisé chaque 1er octobre selon l'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL). Cet indice tient compte de la moyenne du cours des prix à la consommation sur les 12 derniers mois. Vos droits sont automatiquement mis à jour tous les 3 mois, sans aucune démarche de votre part.
L'APL : son attribution dépend de la nature du logement. Votre situation familiale n'entre pas en ligne de compte. L'ALF : elle s'adresse aux personnes qui ne sont pas éligibles à l'APL et qui perçoivent des prestations familiales ou qui ont des personnes à charge.
Il sert à calculer précisément le montant de vos aides. Avec le montant net social : finis les calculs compliqués et les risques d'erreurs.
Le « montant net social » est constitué de l'ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et ...
Le "montant net social", ajouté sur la plupart des fiches de paie au cours de l'été, vise à simplifier les démarches des bénéficiaires de prestations sociales, et ainsi à diminuer le taux de non-recours.
Le montant net imposable inclut la CSG et la CRDS alors que ces contributions payées par le salarié sont déduites du montant net social. Il se base sur différentes assiettes fiscales et sociales, tous les revenus n'étant pas pris en compte dans le calcul de l'impôt. Ils ont été fusionnés en une seule ligne.
Le montant net à payer : c'est le salaire que le salarié touche chaque mois sur son compte. Le montant net social : c'est le revenu pris en compte pour déterminer l'éligibilité à certaines prestations sociales. Le montant net fiscal : c'est le revenu imposable, à partir duquel est calculé l'impôt sur le revenu.
Employeurs, depuis le 1er janvier 2024 vous avez l'obligation de déclarer le montant net social pour chacun de vos salariés. Cette démarche doit s'effectuer via la déclaration sociale nominative (DSN).
Vous ne devez pas être âgé de plus de 30 ans, Vous êtes hébergé chez un accueillant familial (une personne seule ou en couple qui vous accueille si vous êtes en situation de handicap ou une personne âgée en maison de retraite, contre une rémunération)