La société civile immobilière (SCI) permet de gérer un patrimoine immobilier dans un cadre familial, où les associés sont détenteurs de parts et non des biens. Les statuts permettent de désigner un gérant et d'organiser son fonctionnement selon l'objectif poursuivi.
La SCI permet de contourner la lourdeur de gestion de l'indivision, mais elle supporte des inconvénients : le coût relatif aux formalités de création de la SCI, un certain formalisme, la responsabilité indéfinie des associés en cas de dette.
La loi Pinel 2018 permet aux associés d'une SCI de profiter d'une réduction d'impôt pouvant atteindre les 21 % du coût d'investissement sur 12 ans au maximum. Le dispositif de défiscalisation Pinel permet de déduire une partie du coût d'acquisition du bien immobilier détenu en SCI de l'impôt sur le revenu des associés.
Le coût du dépôt de la demande d'immatriculation de la SCI
Le coût à prévoir est de 66,88 euros TTC (tarif 2023). A cela s'ajoute les frais générés par le dépôt du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) ; prévoyez 21,41 euros TTC.
La fiscalité d'une SCI familiale soumise à l'IS implique une taxation des bénéfices au niveau de la société, à un taux de : 15 % pour la tranche comprise entre 0€ et 38 120 € 28 % pour la tranche comprise entre 38 120 € et 500 000 € 33,33 % au-delà.
Le Crédit agricole et le Crédit mutuel proposaient des crédits identiques aux crédits des particuliers. Certaines banques n'aiment pas financer les SCI car elles ont peu de garanties sur les personnes à qui elles prêtent.
Qui paye la taxe foncière dans une SCI ? La taxe foncière, aussi appelée taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), est à la charge du propriétaire du bien. En conséquence, la SCI, propriétaire du bien immobilier, est tenue au paiement de la taxe foncière et est responsable du paiement.
En effet, l'achat en nom propre vous permettra d'acquérir des biens afin de les revendre et de dégager de l'argent immédiatement. De son côté, investir en SCI est idéal pour développer votre activité, acquérir plusieurs biens et les transmettre.
L'investissement est réalisé grâce aux loyers versés par l'entreprise à la SCI. Le recours à une SCI permet donc de se constituer un patrimoine immobilier à moindre coût. Mais ces loyers sont généralement inférieurs aux montants des remboursements d'emprunt et des intérêts.
Les dépenses de construction, d'agrandissement ou d'amélioration sont certes retenues pour majorer le prix d'acquisition du bien par le vendeur (1), mais seulement si elles ont été réglées par la SCI propriétaire du bien vendu. Si elles l'ont été par l'associé en son nom propre, on ne prend pas en compte les factures.
À partir du moment où la SCI est propriétaire d'un logement meublé considéré comme résidence secondaire d'un ou plusieurs associés, elle est redevable de la taxe d'habitation pour : Les biens meublés affectés à l'habitation.
Puis-je mettre ma maison en SCI? Un couple souhaitant mettre sa résidence principale en acquisition de la SCI a deux possibilités: acheter le bien après la création de la SCI avec les fonds de la société OU apporter le bien immobilier déjà acquis lors de la création de la SCI par l'apport en nature.
Le recours à une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs présente plusieurs avantages, notamment : Eviter la précarité du régime de l'indivision ; Faciliter la transmission d'un patrimoine immobilier ; Réduire les droits de succession.
Avec une SCI, vous pouvez « amortir » votre bien immobilier. C'est-à-dire déduire chaque année du bénéfice, une partie de la valeur du bien. C'est pour cela qu'en SCI à l'IS, on encaisse les loyers, mais fiscalement, on fait très peu de bénéfice (car on « amortit » chaque année).
123-28-2 et R. 123-172 à D. 123-208-01 du Code de commerce, les sociétés civiles ne sont soumises à aucune obligation comptable particulière. Il n'est donc en principe pas obligatoire de tenir une comptabilité en SCI.
Vous pouvez choisir de passer un bien propre en SCI lors de sa création, mais également en cours de vie sociale, dans le cadre d'une augmentation de capital. Le capital est augmenté de la valeur de l'immeuble apporté, et la SCI émet de nouvelles parts sociales qui viennent en rémunération de l'apport.
La loi n'impose aucune limite d'âge pour être associé d'une SCI. Elle exige simplement que tous les associés bénéficient de la pleine capacité juridique.
La capacité d'emprunt en SCI et en nom propre
Nous l'avons vu, la capacité d'emprunt de la SCI dépend intrinsèquement de celle de ses associés. Emprunter en SCI peut ainsi s'avérer plus facile du fait de la mise en commun des capacités d'emprunt de chaque associé.
La possibilité de créer une SCI est ouverte à tout moment. Dans la pratique, la création a souvent lieu avant l'achat car elle permet l'acquisition du bien immobilier à plusieurs. De plus, une création en amont évite le paiement de frais supplémentaires dans le cas où il y aurait un transfert des titres de propriété.
Être locataire de sa propre SCI est tout à fait possible, mais engendre des conséquences sur le plan fiscal. En effet, les associés d'une SCI peuvent occuper un bien immobilier de la société en tant que résidence principale à titre gracieux ou onéreux. Il faut cependant faire attention à l'abus de droit.
La durée d'une société est fixée dans ses statuts lors de sa création. Pour nombre de sociétés, les statuts prévoient une durée standard de 99 ans. Cependant les sociétés civiles immobilières (SCI) peuvent différer des sociétés de capitaux en prévoyant une durée d'existence moins longue, de 10 ou 20 ans par exemple.
La SCI à l'IS est souvent la plus rentable quand : la plus-value à la revente est très faible. la revente n'est pas prévue et l'investisseur prévoit la transmission à ses enfants de la SCI. l'associé de la SCI est très fortement imposé à l'impôt sur les sociétés.
La SCI familiale permet d'optimiser le patrimoine immobilier d'une famille tout en écartant les règles de l'indivision qui sont contraignantes lors de cas de transmission. Le patrimoine est aussi plus facilement cessible aux héritiers parents-enfants, parent donateur, conjoint survivant, etc.