Le vendeur doit joindre à la déclaration une copie de la facture ou de l'acte de vente et une pièce nationale d'identité.
Vos démarches en ligne avec le site "demarches-plaisance.gouv.fr" Pour naviguer en mer, les démarches d'enregistrement de navire, de changement de propriétaire, peuvent s'opérer de façon dématérialisée, gratuitement sur le portail «demarches-plaisance.gouv.fr». Ce portail propose des services en ligne aux utilisateurs.
Pour cela, vous devez faire la demande d'une attestation dévolutive auprès du notaire en charge de la succession des biens du défunt en lui fournissant plusieurs justificatifs de votre identité d'ayant droit à la succession : Le ou les livrets de famille. Les actes d'état-civil. L'acte de décès.
Vous devez joindre à votre demande les documents suivants : Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Imprimé fiche plaisance. Facture d'achat et/ou acte de vente.
Le certificat de situation administrative ou certificat de non-gage est obligatoire lors de la vente d'un véhicule d'occasion. En effet, en détaillant la situation administrative du véhicule, il permet de sécuriser la transaction entre particuliers, mais également auprès d'un professionnel de l'automobile.
Le vendeur et l'acheteur conservent chacun un exemplaire de l'acte de vente. Le troisième sera envoyé à la Délégation à la mer et au littoral (DML) par l'acquéreur pour l'immatriculation du bateau.
3 - Quand établir un certificat de cession suite à un décès, après avoir refait la carte grise ? Si la vente a lieu 3 mois après le décès et si le véhicule a circulé, la carte grise doit d'abord être mise au nom d'un ou plusieurs héritiers. Cette démarche est, toutefois, inutile si le véhicule est envoyé à la casse.
Vous devez également déclarer la vente du bateau. Cette déclaration peut être faite directement en ligne. Elle peut également être faite par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, auprès dubureau de douane du port d'attache.
Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs co-titulaires, chacun doit la signer (sauf si un des co-titulaires a une procuration pour la signature).
Ces informations figurent sur le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, daté et signé transmis par le vendeur lors de la transaction.
L'acte de francisation est une autorisation à battre pavillon français délivrée par le Services des Douanes. Lorsque l'embarcation de plaisance est francisée, elle est soumise au droit français.
Il n'existe pas, comme pour les voitures, de certificat de non-gage obligatoire. Pour éviter un doute sur le statut hypothécaire du bateau qui pourrait ralentir la vente, le vendeur peut demander au bureau de douane un certificat attestant qu'il n'est pas hypothéqué.
Vous devez d'abord effectuer les formalités de francisation auprès du bureau de douane à compétence navigation de votre choix, puis celles d'immatriculation par les affaires maritimes, auprès de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).
En cas de changement dans votre situation (par exemple, changement de devise : Nom du bateau), votre carte de circulation doit être modifiée. Votre formulaire doit être accompagné des pièces justifiant le changement de situation. Votre demande doit être envoyée au service qui vous a délivré la carte de circulation.
Par courrier
Photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport. Imprimé fiche plaisance. Facture d'achat et/ou acte de vente. Original de la déclaration écrite de conformité pour les bateaux portant le marquage CE de conformité aux normes européennes ou une attestation de conformité pour les autres.
La déclaration de cession est une formalité à la charge du vendeur à réaliser dans les 15 jours suivant la transaction. Elle permet de mettre à jour le SIV, c'est-à-dire le fichier des immatriculations.
Les ayants droit de la personne décédée :
Les ayants droit sont les personnes présentant la qualité d'héritier ayant, selon les règles générales du code civil en matière de successions et de libérations, une vocation universelle ou à titre universel à la succession (20150661, 20161232).
Il est possible d'obtenir un certificat de non-gage gratuit en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur (section SIV) ou via HistoVec. Il suffit de fournir quelques informations de la carte grise. Le document est immédiatement disponible au téléchargement (fichier PDF à imprimer).
Pour fournir une attestation de non gage valable à un acquéreur, le document doit être obtenu il y a moins de 15 jours. Une fois que le certificat délivré par la préfecture se trouve en possession de l'acheteur, il est valide pour une durée de 1 mois.
Le certificat de non-gage est un document officiel délivré gratuitement par le Ministère de l'Intérieur. Lorsque le propriétaire d'un véhicule déjà immatriculé en France décide de le mettre en vente, il doit obligatoirement remettre ce document à l'acheteur.
La demande de radiation d'immatriculation est adressée par le demandeur au service instructeur compétent, défini comme celui correspondant au lieu d'immatriculation (article R. 4111-5 du code des transports).
Entrez le nom du bateau dans un moteur de recherche Internet pour voir si un site Web le mentionne ou en indique le propriétaire. C'est une bonne façon de retrouver le propriétaire d'un bateau qui appartient à une entreprise ayant son propre site Web.