Le statut de l'auto-entrepreneur L'auto-entrepreneur relève d'un statut spécifique. Il déclare des revenus non-salariés, mais doit être traité par la CAF comme un salarié. Comme lui, il bénéficie par exemple des 10 % d'abattement dans le calcul de ses ressources.
Pour la CAF, c'est le statut d'étudiant qui prévaut, il faut donc se déclarer étudiant mais communiquer à la CAF une preuve de la création de sa micro-entreprise.
Le statut social du micro-entrepreneur est celui de Travailleur Non Salarié (TNS), affilié à la sécurité sociale des indépendants. Son régime social est celui du « micro-social », qui est un régime simplifié de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires.
Qu'est-ce qu'un travailleur indépendant pour la CAF ? En principe, la Caisse d'Allocations Familiales englobe sous le terme travailleur indépendant toutes les personnes ayant une activité non salariée, y compris les créateurs d'entreprises.
En tant que bénéficiaire du RSA en micro-entreprise, vous devez déclarer vos ressources à la CAF tous les trois mois. Le chiffre d'affaires que vous avez réalisé en tant qu'auto-entrepreneur doit être mentionné dans la catégorie “revenus non-salariés" de la DTR (déclaration trimestrielle des ressources).
Ainsi, un auto-entrepreneur dont le foyer ne dispose pas de ressources supérieures au montant forfaitaire indiqué est tout à fait éligible à percevoir le RSA s'il répond aux autres conditions énoncées, à savoir (art.
Si vous êtes auto-entrepreneur (artisan, commerçant ou exerçant une profession libérale), vous pouvez percevoir le RSA. En effet, votre activité professionnelle n'a pas d'impact sur vos droits au RSA. Le cas inverse est possible aussi, vous pouvez déjà percevoir le RSA et devenir auto-entrepreneur par la suite.
Un autoentrepreneur ou un micro-entrepreneur qui gère seul son activité est un travailleur indépendant mais tous les travailleurs indépendants ne sont pas forcément sous le régime de l'auto-entrepreneur car ils peuvent choisir un statut juridique et dépendre d'un autre régime.
La prime d'activité, c'est l'une des aides financières dont l'auto-entrepreneur peut bénéficier.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Sachez que depuis 2016, les deux appellations ont fusionné pour ne former qu'un seul et même statut. Désormais, même si l'appellation “auto-entrepreneur” est encore utilisée dans le langage courant, le seul statut qui existe légalement est le statut de micro-entrepreneur (ou “micro-entreprise”).
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
C'est pourquoi, l'Urssaf et la Caf se sont engagées conjointement en 2022 dans le cadre du dispositif HELP ! d'accompagnement des travailleurs indépendants en difficultés.
Vos droits Caf sont calculés automatiquement
La déclaration de ressources 2021 que vous faites en 2022 auprès des impôts servira à la Caf pour recalculer vos droits en janvier 2023. Si vous ne la faites pas, vous devrez déclarer vos revenus auprès de la Caf en fin d'année.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Il faut déclarer à la CAF le montant du chiffre d'affaires après l'abattement fiscal applicable à l'activité, soit pour l'auto-entrepreneur : 71 % pour la vente de marchandises en l'état ou transformées, 50 % pour les prestations de services BIC, 34 % pour les professions libérales et services.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Pour votre demande de prime d'activité, vous devez déclarer vos revenus des trois derniers mois. Lors de cette déclaration, vous devez indiquer votre salaire net et non votre salaire brut. Vous devez donc renseigner le montant perçu avant retenues, saisies ou prélèvement de l'impôt à la source.
En tant que micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, vous pouvez vous rémunérer dès que votre trésorerie le permet. Pour cela, vous avez simplement à transférer vos fonds du compte dédié à votre activité sur votre compte personnel.
Le principal avantage du statut auto-entrepreneur réside dans sa simplicité à tout point de vue. Le régime de la micro-entreprise a en effet de nombreux atouts : démarches de création simplifiées, comptabilité allégée, exonération de TVA, fiscalité avantageuse, pas de cotisations sociales minimales, etc.
Le micro-entrepreneur est un travailleur indépendant. Il est libre d'organiser son travail comme il l'entend.
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Le cumul entre un salaire et le RSA est envisageable dans certaines conditions. Le RSA est complémentaire aux revenus d'activité pour garantir un revenu minimum à ceux dont les ressources sont limitées. Cependant, le montant du RSA varie en fonction des revenus d'activité perçus.
Si vous êtes non salarié, vous pouvez percevoir le RSA : RSA : Revenu de solidarité active sous conditions. Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes : Avoir 25 ans ou plus (sauf si vous êtes enceinte ou si vous avez déjà au moins 1 enfant à charge)