S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Toutefois, le statut juridique qui prévoit l'exonération des charges sociales est la SAS. La SAS ou société par actions simplifiée, ou son équivalent unipersonnel SASU, permet au dirigeant et président de bénéficier de l'exonération de charges sociales.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS).
Payer moins de RSI en entreprise individuelle.
A noter qu'en cas de déficit, un montant minimum de RSI sera tout de même prélevé. Pour payer moins de RSI en entreprise individuelle, la seule solution consiste donc à déclarer un bénéfice faible ou moins élevé que prévu.
L'entrepreneur individuel peut déduire ses charges de son chiffre d'affaires et pourra également déduire la TVA (à laquelle il est assujetti) de ses achats d'entreprise. S'il le souhaite, l'entrepreneur pourra choisir le régime fiscal de la micro-entreprise pour débuter son activité.
La SASU est soumise à un régime réel d'imposition. Le micro-entrepreneur est soumis au régime de la micro-entreprise. Comment est calculé le bénéfice imposable de l'entreprise ? - Le résultat (bénéfice ou perte) de la SASU est déterminé en fonction des charges réellement réglées (ou engagées) par l'entreprise.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Cependant, il existe un certain nombre de moyens de réduire la facture : choix de la structure de son activité, versement de dividendes, option entre le régime TNS et le régime général de la sécurité sociale, possibilité de bénéficier des différents régimes d'exonération…
En résumé : Optez pour l'EIRL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et que vous ne prévoyez pas de vous associer. Optez pour l'EURL si vous avez vraiment décidé de vous lancer et envisagez de pouvoir vous associer un jour prochain.
Le statut d'auto-entrepreneur revient à une option micro-fiscale et micro-sociale. Quant à l'EIRL, elle permettait de limiter la responsabilité de l'entrepreneur ou auto-entrepreneur, en déclarant un patrimoine d'affectation exclusivement professionnelle, séparé de leur patrimoine privé.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus aucune différence entre auto-entrepreneur et micro-entreprise.
La SAS présente l'avantage de ne pas payer de cotisations sociales à l'URSAFF par rapport à une SARL a gérance majoritaire, mais le risque est la faible couverture qui se rattache a cela dans le cadre de l'activité professionnelle. Dans la SAS, existe le principe de conventions réglementées et interdites.
Micro-entreprise : un régime unique et simplifié
Depuis la loi Pinel du 1er janvier 2016, il n'existe plus aucune différence entre auto-entrepreneur ou micro-entreprise. Les deux régimes ont été rassemblés pour former un seul statut : la micro-entreprise.
Il est désormais possible de négocier le montant de son redressement avec l'URSSAF. Un décret récent précise la procédure et les modalités de transaction. Jusqu'alors, il était impossible à une entreprise de négocier avec l'URSSAF, quelles que soient ses raisons ou les difficultés rencontrées.
Les employeurs dont les salariés relèvent de régimes spéciaux autres que ceux des mines, marins et employés de notaires ne bénéficient pas de la réduction générale (SNCF, RATP, EDF, GDF, Banque de France, Théâtre national de l'Opéra de Paris et Comédie-Française notamment).
Une entreprise peut bénéficier d'une exonération de cotisations sociales si elle respecte les conditions suivantes : Elle exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle a au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) Elle a 50 salariés maximum.
Pourquoi les banques n'aiment pas les EIRL ? Le problème est de taille car en choisissant la forme de l'EIRL, l'entrepreneur individuel limite les garanties qu'il offre à ses créanciers, auxquelles les banques interviennent lorsqu'elles accordent des crédits, aux seuls biens qui affectent son activité.
Le principal avantage de l'EIRL est de limiter la responsabilité financière du chef d'entreprise en cas de faillite. Son principal inconvénient est de ne pas pouvoir permettre de faire entrer des associés. Tout le monde ne sera pas concerné par ce point.
1- Charges de l'EIRL à l'IR
Lorsque vous êtes soumis à l'IR, les cotisations sociales pour votre EIRL sont calculées sur l'ensemble des bénéfices de l'EIRL, y compris la rémunération que vous vous versez. Le taux de cotisations sociales de l'EIRL varie de 25 à 45% du bénéfice en fonction du montant de ce dernier.
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Si vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou président de SAS ou de SASU, vous n'aurez, en l'absence de rémunération, aucune cotisation sociale à payer.
Avantages et inconvénients du statut de salarié ✅
Il est payé chaque fin de mois et est quasiment garanti. En cas de perte involontaire d'emploi, le salarié est couvert par l'assurance chômage. Le travail est bien défini et est limité à un domaine d'intervention (du marketing, de la vente, de la production, etc.).
La SASU facilite le développement de l'entreprise. Les dividendes versés par une SASU ne supportent pas les cotisations sociales. La SASU est un statut idéal pour le maintien de l'ARE. La SASU facilite la transmission de l'entreprise.