Les entrepreneurs qui se lancent seuls doivent choisir entre l'un des trois statuts juridiques suivants : l'entreprise individuelle (et le régime de la micro-entreprise), la société par actions simplifiée unipersonnelle ou l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Lorsque l'on souhaite se mettre à son compte, il existe une alternative à l'entreprise individuelle et l'EIRL : Les sociétés unipersonnelles. L'entrepreneur a donc le choix, même s'il est seul pour exercer son activité, de créer une société. Deux formes de sociétés peuvent être unipersonnelles : L'EURL et la SASU.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence.
Entrepreneur individuel (EI)
Vous pouvez utiliser cette forme juridique si vous souhaitez être artisan, commerçant, industriel ou exercer une profession libérale. Le statut d'entrepreneur individuel ne nécessite pas d'apport car il n'existe pas de notion de capital social pour cette entreprise.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
La SAS est une société de capitaux. Chacun des associés se voit remettre un nombre d'actions en fonction de la hauteur de son apport. L'avantage d'une SAS est qu'elle permet de créer différents types d'actions comme des titres à droit de vote double ou offrant des dividendes prioritaires.
Statut d'entreprise avantageux : Société Anonyme (SA)
La SA est la forme d'entité juridique la plus courante en France. C'est également l'une des formes les plus avantageuses, notamment sur le plan fiscal. Ce statut vous permet de bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux que celui de l'entreprise individuelle.
Pourquoi une SAS plutôt qu'une SARL ? La SAS se distingue par une grande liberté statutaire. Le dirigeant ou la dirigeante de la SAS profite d'un statut social plus protecteur qu'en SARL, celui d'assimilé salarié.
Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ? L'une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d'affaires au-dessus du plafond autorisé.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
En pratique, la micro-entreprise est le statut juridique le plus utilisé par les créateurs d'entreprises. Elle représente près d'une création d'entreprise sur deux.
Lorsque l'on entend démarrer seul une entreprise, plusieurs options sont donc possibles. Il y a tout d'abord un choix à effectuer entre l'exercice en société unipersonnelle ou l'exercice en nom propre. Puis, en cas d'exercice en société, il faut ensuite choisir entre l'EURL et la SASU.
Passer en société est obligatoire si on dépasse les plafonds de chiffres d'affaires . Le choix du statut juridique doit être bien anticipé : SARL, SAS, EURL... Il faut entre 1 et 3 mois pour réaliser les démarches.
Les formes de société les plus courantes pour les petites entreprises sont la SARL, l'EURL et la SNC pour les commerces à plusieurs associés.
Quel est le mieux entre SARL et SAS ? La SAS est le statut juridique le plus flexible et le plus intéressant en termes de protection sociale du dirigeant.
Il faut au minimum deux actionnaires, personnes morales ou personnes physiques, pour créer une SAS.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS qui ne comporte qu'un seul associé. Le nombre de SASU créées augmente régulièrement car cette forme juridique a des caractéristiques intéressantes pour un créateur d'entreprise qui souhaite entreprendre seul.
La micro-entreprise est le nouveau nom de l'auto-entreprise. La micro-entreprise n'est pas un statut juridique, mais un régime juridique. Il s'agit d'une entreprise individuelle (EI) qui bénéficie d'un régime fiscal et d'un régime social favorable.
Le choix du régime fiscal sera celui du micro-entrepreneur, soumis à l'impôt sur le revenu, avec ou sans option pour le versement libératoire, Le choix du statut social sera celui du micro-entrepreneur, qui est un travailleur non salarié (TNS) soumis au régime social du « micro-social ».
Le ou la président·e de SAS rémunéré·e doit payer des cotisations salariales et patronales à hauteur d'environ 65 % du salaire brut (environ 75 à 80 % du salaire net). Autrement dit, vous ne touchez que 35 % de la somme que vous vous versez.
Quels sont les risques d'une SAS ? À vrai dire, ils sont assez limités ! En tant qu'actionnaire, vous n'êtes responsable qu'à hauteur de vos apports. En principe, vous ne pouvez donc pas vous retrouver à payer plus que votre apport, sauf exception (cautionnement, pacte d'actionnaires, etc.).
Pour que les dividendes d'une SAS puissent être distribués, le capital social doit être entièrement versé : on parle de libération du capital. Dans le cas de la SAS, les actionnaires peuvent décider de ne libérer que 50% du montant de leur apport en numéraire au moment de la constitution de la société.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).