Il existe à ce jour 7 statuts juridiques de fonds et fondations : fondation reconnue d'utilité publique, fondation abritée, fondation d'entreprise, fondation de coopération scientifique, fondation partenariale, fondation universitaire, fonds de dotation.
La création d'une fondation exige une dotation initiale. La fondation reconnue d'utilité publique nécessite une dotation en capital de 1,5 million d'euros. La dotation de la fondation d'entreprise correspond au programme d'action pluriannuel et exige un minimum de 150 000 euros, tout comme la fondation partenariale.
Les statuts d'une fondation ou d'un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.
Avantages fiscaux pour les fondateurs et les donateurs
Ses salariés d'une réduction d'impôt au taux de 66% des sommes versées par eux dans la limite de 20% de leur revenu imposable (article 223 A du code général des impôts, don des particuliers).
Créer une fondation est avant tout un acte fort d'engagement au service d'une ou plusieurs causes d'intérêt général. Au-delà du patrimoine financier qui lui est consacré, cet engagement s'accompagne très souvent d'une forte implication du ou des fondateurs.
On peut retrouver trois principaux types de fondation qui sont : la fondation superficielle. la fondation profonde. la fondation spéciale.
Une association est un regroupement de personnes autour d'un projet commun, ou partageant des activités, centres d'intérêt, sans but lucratif. Une association, contrairement à une fondation n'œuvre pas nécessairement pour une cause relevant de l'intérêt général.
Une fondation ne comporte pas de membres. Un conseil d'administration, un directoire et/ou un conseil de surveillance la dirige. Une fondation met en commun un capital privé pour œuvrer pour une cause publique.
Elle est créée par une ou plusieurs entreprises pour réaliser une œuvre d'intérêt général par un ou plusieurs des organismes suivants : Sociétés civiles ou commerciales. Établissements publics industriels et commerciaux (Epic) Coopératives.
L'organigramme d'association est une représentation schématique de l'ensemble de la structure dirigeante. Les postes qui participent au fonctionnement de l'association y sont mentionnés. Il est établi au moment de sa création et définit les différentes relations fonctionnelles de ses organes de gestion.
Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général.
Comme son nom le suggère, une fondation abritée s'appuie sur les savoir-faire d'une fondation "abritante". Cette dernière accompagne les fondateurs, dès le début de leur réflexion concernant la création de leur organisation puis tout au long de son activité.
Autrement dit, l'association désireuse d'être reconnue d'utilité publique (RUP), mais comptant peu de membres et ne désirant pas ouvrir son AG au plus grand nombre, verra dans sa transformation en fondation une solution.
L'article 18 de la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat définit la fondation comme : « l'acte par lequel une ou plusieurs personnes physiques ou morales décident l'affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif. »
Pour créer sa fondation, la famille doit choisir parmi les 3 structures adaptées en fonction de ses objectifs et de son engagement financier : la fondation reconnue d'utilité publique, la fondation abritée ou le fonds de dotation.
Comme son nom l'indique, une fondation d'entreprise est une structure créée par des sociétés (civiles ou commerciales). Ou bien des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC), coopératives, mutuelles ou institutions de prévoyance.
La création d'un fonds de dotation s'inscrit dans une démarche administrative simplifiée : il peut être créé par une ou plusieurs personnes physiques ou morales, de droit privé (entreprise, particulier) ou de droit public sur simple déclaration en préfecture, assortie du dépôt de ses statuts.
Une entreprise à but lucratif, est une entreprise dont l'objectif principal est la réalisation de bénéfices.
Caractéristiques d'une fondation
Comme l'association, la fondation doit avoir une activité à but non lucratif. Mais contrairement à la création d'une association, la constitution d'une fondation nécessite une autorisation administrative et une dotation initiale effectuée sous forme de biens, de droits ou de ressources.
Pour une maison individuelle, la hauteur minimale de la semelle devra être de 25 cm et sa largeur minimale de 50 cm.
Une fondation doit toujours être hors gel .
En France, cette profondeur se situe entre 60 et 90 cm suivant les régions et sur le bon sol. Les risques de gel varient selon les régions .
La cotation des niveaux (fond de fouille, arases inférieure et supérieure des fondations, sol terrassé, terrain naturel…) apparait sur les coupes verticales des fondations. On peut trouver sur les plans (vues en plan) le niveau du sol terrassé Il est alors indiqué dans un cercle.
I - Les fondations superficielles par semelles
Les charges qu'elle transmet ne sollicitent que les couches superficielles et peu profondes. Les fondations profondes (pieux et barrettes) reportent, elles, les charges tant dans les couches profondes que dans les couches superficielles qu'elles traversent.