100 ; la surface minimum d'installation nationale est fixée tous les cinq ans par décision du ministre de l'agriculture prise après avis de la Commission nationale des structures agricoles.
Selon le Code rural et de la pêche maritime. être agriculteur doit correspondre à l'exercice d'une activité de production végétale et/ou animale. Cela exclut les activités touristiques, de prestations de services agricoles, de pensions d'animaux, … si elles sont exercées seules.
La moitié des exploitations valorisent une superficie qui n'excède pas 36 hectares tandis qu'un quart en cultive plus de 93. Une exploitation agricole sur deux est désormais spécialisée en production végétale. La baisse du nombre d'exploitations est plus marquée pour les filières d'élevage.
Il faut faire sa demande d'autorisation préalable sur Internet ou par courrier : soit en suivant la téléprocédure LOGICS. Vous devez avoir réalisé l'inscription auprès du ministère chargé de l'agriculture. Puis, créer un compte et compléter le formulaire sur le site LOGICS.
L'accès au métier d'agriculteur peut se faire avec une formation sur le tas ou en suivant un cursus en agriculture généraliste ou spécialisé. Un diplôme au minimum de niveau bac est nécessaire pour bénéficier d'aides financières à l'installation en agriculture.
Vous êtes cotisant de solidarité si :
votre exploitation a une superficie inférieure à une SMA mais égale ou supérieure à un quart de la SMA ; ou si vous vous consacrez à une activité agricole au moins égale à 150 heures et inférieure à 1200 heures par an.
En France, la Superficie minimum d'installation (SMI) est une unité de référence déterminant le seuil en deçà duquel une exploitation agricole est réputée ne pouvoir subvenir aux besoins de son exploitant.
Le critère de la surface minimale d'assujettissement (SMA)
Pour fixer la SMA, un arrêté préfectoral reconduit par département les superficies déjà prises en compte pour l'assujettissement social et aboutit ainsi à ce qu'une ½ SMI soit égale à 1 SMA. La SMA nationale est fixée par arrêté ministériel.
Vous devez être diplômé d'un titre de niveau 4 minimum (anciennement IV – niveau Bac), équivalent au Brevet de Technicien Agricole comme le BP REA (Brevet Professionnel Responsable d'Entreprise Agricole) ou le Bac Professionnel. Le BTSA (Brevet de Technicien Supérieur Agricole) permet donc aussi l'accès à la CPA.
Sur le plan juridique et social, vous serez considéré comme un exploitant, entrepreneur individuel. Ce statut vous protège car il vous permet de protéger votre patrimoine personnel en le séparant de votre patrimoine professionnel, quelle que soit l'activité exercée.
Quelles sont les démarches à suivre pour devenir un agriculteur solidaire ? Tout d'abord, il faut savoir que seul un directeur d'exploitation ou une entreprise agricole individuellement peuvent obtenir le statut de cotisant solidaire. Pour cela, il faut s'inscrire auprès de la MSA, la Mutualité Sociale Agricole.
Le contact direct avec la nature. Le contact permanent avec la nature et les animaux pour les éleveurs est l'un des avantages les plus fréquemment cités par les agriculteurs. Ils passent la plupart de leurs journées en extérieur à suivre le développement de leurs cultures et le bien-être de leurs animaux.
Un fermier est un agriculteur ou un cultivateur (ex. 10); un ouvrier agricole n'est ni l'un, ni l'autre.
Il est tout à fait possible d'acheter du foncier agricole sans être agriculteur. C'est le cas notamment de très nombreux propriétaires qui louent du foncier à des exploitants agricoles ou de particuliers qui détiennent des parcelles pour leurs chevaux.
Pas de cumul possible entre agriculteur et micro-entrepreneur ... La réponse à cette question est simple : non, le régime simplifié de la micro entreprise n'est pas accessible aux métiers de l'agriculture.
Cette surface minimum peut ainsi aller de moins de 100 m² à plus de 800 m² minimum pour autoriser une construction. Pour connaître cette surface, il vous suffit donc de consulter le Pos de votre commune.
1. être affilié à l'Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA). 2. A partir de 67 ans, ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite (qu'elle soit agricole ou non).
- Seuil de déclenchement de la demande d'autorisation d'exploiter Pour l'ensemble de la région Normandie, le seuil de surface est fixé à 70 hectares.
Tout nouvel exploitant peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération partielle de ses cotisations pendant 5 ans. Pour en bénéficier, il vous suffit d'avoir, à la date de l'installation, entre 18 et 40 ans et être chef d'exploitation ou d'entreprise à titre exclusif ou principal.
Implantée sur l'ensemble du territoire français, la MSA est l'unique interlocuteur pour tous vos dossiers de protection sociale. Elle rembourse vos dépenses de santé, verse vos prestations familiales et de retraite. Elle encaisse également des cotisations pour le compte des employeurs agricoles.
Pour percevoir l'aide, le montant déclaré dans le cadre de l'activité professionnelle (ici agricole) doit être inférieur à celui du RSA. Celui-ci s'élève à 607,75 euros mensuels pour une personne seule, 911,63 euros pour une personne avec un enfant ou en couple.
Les sociétés agricoles : GAEC, EARL, SCEA
Les formes sociétaires les plus répandues en France sont : Le Groupement Agricole D'exploitation En Commun (GAEC) L'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL)
Pour cela, vous devez bénéficier du dispositif d'installation progressive (dont les conditions doivent être précisées par décret à paraitre) et disposer de revenus professionnels supérieurs ou égaux à 640 SMIC sur l'année ou exploiter une superficie supérieure au quart de la SMA.