0,3 % du chiffre d'affaires pour les artisans ; 0,1 % du chiffre d'affaires pour les commerçants ; 0,2 % du chiffre d'affaires pour les professions libérales réglementées et non réglementées.
Le montant de vos cotisations sociales est égal à 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 22,9 %.
💲 Quel montant dois-je déclarer dans mon chiffre d'affaires à l'Urssaf ? En tant qu'auto-entrepreneur, vous devez déclarer votre chiffre d'affaires hors taxes à l'Urssaf. Il s'agit de l'ensemble de vos recettes des ventes de marchandises et des prestations de services.
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Le taux de la cotisation est de 6,50 % sur la totalité du revenu professionnel.
la cotisation se compose en deux parties : une partie à 8.23 % du revenu + une partie à 1.87 % du revenu : 8,23 % du revenu dans la limite de 46 368 € (1 Pass ) ; + 1,87 % du revenu dans la limite de 231 840 € (5 Pass.)
L'assiette forfaitaire des cotisations est calculée sur 40 % du Smic horaire (soit 10,57 € × 0,40). Si la rémunération horaire est fixée à 2 €, l'assiette des cotisations au titre de ce mois sera égale à 75 heures × 4,23 € = 317,25 €.
1,7 % si l'activité est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ; 2,2 % pour les autres prestations de services relevants des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur. Un auto-entrepreneur est imposable à l'impôt sur le revenu dès le premier euro de chiffre d'affaires.
Nouveau régime (à partir du CA de l'année 2023)
Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 15 000 €. Si vous dépassez ce seuil, vous passez au régime fiscal du réel simplifié. En revanche pour les CA générés à partir de l'année 2024, seul le nouveau régime s'applique.
- 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), - 2,2 % si votre activité est libérale. En l'absence de chiffre d'affaires, vous avez obligation de le déclarer mais aucun paiement n'est à effectuer.
Vous déclarez votre chiffre d'affaires tous les 3 mois : si vous démarrez votre activité le 12 avril 2024, vous devez effectuer votre première déclaration au plus tard le 31 octobre 2024.
Le chiffre d'affaires à déclarer est un chiffre d'affaires brut : les frais, facturés ou non, au titre des indemnités kilométriques ne sont donc pas déductibles du chiffre d'affaires.
Vous prenez l'initiative d'effectuer une déclaration de cessation de paiement. Vous devez saisir, selon les cas, le greffe du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire, en vue de procéder à l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre, selon la périodicité que vous avez choisie, en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr, ou sur l'appli mobile « AutoEntrepreneur Urssaf » sur votre smartphone (Androïd/I Phone) ou tablette.
De plus, la partie relative aux activités de service ne doit pas avoir dépassé 77 700 €. Les seuils de chiffre d'affaires ou de recettes à ne pas dépasser sont désormais déconnectés de ceux de la franchise en base de TVA qui ont fait l'objet d'une révision triennale le 01/01/2023.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Le calcul des charges sociales de l'auto-entrepreneur est simple : il s'agit d'appliquer un taux fixe sur son chiffre d'affaires, soit mensuel, soit trimestriel, selon la formule qu'il a choisie. Le taux est différent selon la nature de l'activité : Activités artisanales : 13% Activités commerciales : 12,4%
Charges patronales = salaire ou plafond de salaire limité par la sécurité sociale X taux de charges patronales. Par exemple, pour un salaire de 2 000 € bruts, le montant de cotisation au titre des allocations familiales est de 69 € (soit 2000 x 3,45 % = 69).
Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l'établissement ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE ou en l'absence de CSE dans l'entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 ...
Vous contribuez financièrement au système de Sécurité sociale, qui garantit en retour vos prestations de base. Les règles de l'assurance maladie (remboursements) et de la retraite de base sont fixées par les pouvoirs publics selon les principes de solidarité et d'effort contributif de tous en fonction de vos revenus.
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
Le taux de cotisations applicable est fonction de la nature du risque couvert (maladie, vieillesse, AT …). En multipliant ce taux à la base de calcul (salaire réel, salaire limité au plafond , base forfaitaire), vous déterminez le montant de la cotisation due pour chaque risque.