☝️ Bon à savoir : le statut juridique de l'EURL permet à l'entrepreneur d'avoir une entité complètement indépendante. En effet, l'EURL est une personne morale, à la différence de l'auto-entreprise, dans laquelle l'entrepreneur individuel agit en tant que personne physique et exerce en son nom propre.
Vous entreprenez seul, sans associé ? Vous avez le choix entre vous installer en entreprise individuelle, avec la possibilité de choisir le régime ultra simplifié du micro-entrepreneur ou de créer seul une société : EURL ou SASU.
Si vous souhaitez exercer seul, les formes juridiques d'entreprises les plus appropriées sont les EURL, SARL, la micro entreprise ou la SASU. A l'inverse si vous travaillez avec des associés, les formes juridiques les plus appropriées seront les SAS ou les SARL.
Je me connecte sur le site du Guichet unique. Le Guichet électronique des formalités d'entreprises (Guichet unique) est un service en ligne, auprès duquel, depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise est tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités.
S'il n'y a qu'un seul associé ou une seule personne pour créer une société, le statut de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous le régime d'impôt sur le revenu permet de payer moins de charge. S'il y a plusieurs associés, les charges d'une SARL et SAS sont presque les mêmes.
Dans la mesure où le besoin en financement est d'une grande importance, il est recommandé d'opter pour la société anonyme (SAS) ou la société par actions simplifiée (SAS). Pour conclure, il n'y a pas de statut avantageux par excellence. En effet, chaque forme sociétaire a sa propre particularité et ses avantages.
Si vous ne faites que 200 € de CA, par exemple, en activité d'achat-vente de marchandises, vous ne devez payer que 24 € à l'URSSAF. Si votre chiffre d'affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations URSSAF. Dans cette situation, vous devez tout de même déclarer votre CA, c'est obligatoire !
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Le statut d'auto-entrepreneur présente des inconvénients de nature fiscale et sociale qui peuvent faire obstacle aux projets de croissance de l'entrepreneur : seuil du chiffre d'affaires limité, impossibilité de récupérer la TVA ou de déduire les charges, cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires et non ...
Si vous avez beaucoup de frais à déduire dans le cadre de votre activité professionnelle, vous devez opter pour l'entreprise individuelle ou un autre statut juridique qui vous permet de déduire vos charges. Et oui car le régime de la micro-entreprise ne permet pas de déduire vos charges !
La SASU, comme bon nombre de sociétés, permet de limiter sa responsabilité à l'apport au capital effectué. Les créanciers n'ont en aucun cas le droit de saisir votre patrimoine. Ils peuvent seulement procéder à la saisie de celui de l'entreprise.
avantage : si la SASU réalise des pertes, elles viennent s'imputer sur le revenu de l'associé unique ; inconvénient : l'associé unique est imposé sur la totalité des bénéfices, même s'il ne voulait pas les distribuer.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Quand transformer sa micro-entreprise en SASU ? L'une des raisons principales qui peuvent inciter un micro-entrepreneur à changer de statut juridique pour créer une SASU est le dépassement des seuils du chiffre d'affaires au-dessus du plafond autorisé.
Les options principales sont les suivantes : L'entreprise individuelle (EI) et l'option du régime d'auto-entrepreneur. La société unipersonnelle (SASU ou EURL). La société pluripersonelle si vous êtes au moins 2 associés (SAS, SARL, SNC).
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Le 1er avantage du statut auto-entrepreneur est lié à la simplification des démarches administratives de création. En effet, devenir auto-entrepreneur nécessite des formalités moins lourdes que pour créer une société (SARL ou SAS par exemple).
12,30% du CA pour la vente de marchandises ; 21,2% du CA pour les prestations de services commerciales ou artisanales ; 21,1% du CA pour les autres prestations de services ; 6% pour la location meublée.
Les chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises peuvent bénéficier de plusieurs dispositifs d'aides proposés par Pôle emploi dans le cadre de leur projet : l'ACCRE, le maintien des allocations et l'ARCE.
Activité de prestation de services et location de meublés de tourisme classés. Vous êtes soumis au régime de la micro-entreprise si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 77 700 €.
L'ARCE est une aide financière versée par Pôle emploi, de l'ordre de 60% des allocations-chômage restantes au capital de l'entreprise créée ou reprise par un demandeur d'emploi. La démarche s'effectue auprès de Pôle Emploi en remplissant un dossier ARCE (Aide à la Reprise et à la Création d'Entreprise).
Les micro-entrepreneurs bénéficient de l'ACRE, la première année de leur activité. Ainsi, les charges sociales sont réduites de 50 %. Si l'auto-entrepreneur ne déclare aucun chiffre d'affaires, il ne paiera donc aucun frais social.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
Si vous n'avez pas payé vos cotisations à la date d'exigibilité, des majorations de retard seront appliquées. Vous pourrez effectuer une demande de remise de majorations de retard. Pour tout savoir sur la remise de majorations de retard, consultez le pas-à-pas.