Il s'agit d'une AOT : AOT : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public . Il existe 3 types d'autorisations : permis de stationnement (terrasse ouverte, food-truck, étalage, fête foraine), permis de voirie (terrasse fermée, kiosque) et droit de place (marché, halles). Vous devez payer une redevance.
« Le principe posé par le Code du commerce est que l'utilisation irrégulière de la voie publique pour la vente de produits ou services est interdite.
Vous devez posséder la carte de commerce ambulant.
Vous êtes concerné quel que soit votre statut (artisan, commerçant, micro-entrepreneur), que vous ayez ou non un local commercial fixe. Si vous embauchez un salarié qui se déplace avec ou sans vous, il doit posséder une copie de votre carte.
L'AOT est délivrée par la personne morale propriétaire ou gestionnaire du domaine public, dans les conditions fixées par le code général de la propriété des personnes publiques. Elle est personnelle, temporaire, précaire et révocable.
Elle doit être réalisée via le formulaire « Déclaration préalable pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante », puis transmise selon l'une des modalités suivantes : par courriel, pour les CFE qui acceptent la transmission de la demande par le biais (se renseigner auprès du CFE concerné)
Un particulier peut-il vendre sur un marché ou un vide grenier ? Bien sûr, il est possible de vendre ses créations sur un marché, un vide grenier ou une brocante en tant que particulier.
Vendre sur la voie publique sans autorisation
En plus de l'autorisation d'installation sur la voie publique adaptée à l'activité, il peut aussi être obligatoire d'obtenir une carte de commerçant ambulant (ou carte d'artisan ambulant).
Qu'est-ce qu'une permission de voirie? La permission de voirie est une autorisation temporaire. Elle vous permet d'occuper le domaine public.
Pour avoir le droit d'occuper le domaine public (trottoirs, places, emplacements, etc.), un commerce doit obtenir une autorisation d'occupation temporaire (AOT) auprès de l'autorité administrative compétente.
Une autorisation d'occupation du domaine public octroie à un tiers le droit d'utiliser, de façon temporaire, l'espace public. C'est le gestionnaire dudit domaine qui la délivre, selon certaines modalités.
Pour ce qui est du Food truck, sachez que c'est le commerce qui cartonne de nos jours, car vous n'aurez pas un périmètre d'activité limité.
Afin d'obtenir votre carte d'ambulant, vous devez faire votre demande auprès de votre CFE. Il s'agira de la Chambre de commerce et d'industrie (CCI) pour les commerçants, et la Chambre des métiers et de l'Artisanat (CMA) pour les artisans. Le coût de cette carte est de 30 €.
Je demande ma carte de commerçant ambulant
Déclaration préalable d'une activité commerciale ou artisanale ambulante. Justificatif d'identité (Carte nationale d'identité, passeport) Deux photos d'identité récentes. Chèque de 30 €
Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés y sont autorisés en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, deux fois par an au plus. Il leur faut avertir la mairie de la commune de leur intention d'organiser une vente au déballage au plus tard 15 jours avant la date prévue.
2213-2 du code général des collectivités territoriales, le maire ne peut que réglementer la vente ambulante sur la voie publique dans l'intérêt général, en conciliant le respect de la liberté de commerce et le maintien de l'ordre, de la sécurité et de la tranquillité.
La convention d'occupation précaire doit remplir deux conditions cumulatives : Une précarité objective : quelle que soit la durée de la convention, celle-ci doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles, notamment un motif objectif fragilisant l'occupation des locaux.
Les conventions comportant occupation du domaine public sont des contrats administratifs et relèvent du droit public. Elles sont conclues par l'administration propriétaire du domaine public pour une durée déterminée. Elles visent les biens du domaine public immobilier ( L.
Qu'est ce que la Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) ? La Redevance d'Occupation du Domaine Public pour les réseaux électriques est une redevance annuelle perçue par les communes et le Département pour la mise à disposition d'une partie de leur domaine public.
Auprès de qui faire la demande de permission de voirie? Vous devez adresser votre dossier de demande de permission de voirie auprès de l'autorité en charge de la gestion des réseaux routiers.
Comment obtenir les autorisations de voirie ? Pour toutes vos demandes, vous devez vous adresser à votre mairie qui vous délivrera le formulaire de demande d'autorisation de voirie à compléter.
L'utilisation du domaine public peut être commune, c'est à dire collective, ou privative. En effet, par définition, le domaine public doit bénéficier à l'ensemble des citoyens dans les mêmes conditions (circulation des piétons et des automobilistes sur la voie publique, navigation sur les cours d'eau...).
La licence de 4ème catégorie, aussi appelée « licence IV », ou « grande licence », ou « licence de plein exercice ». Elle permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Traditionnellement, le fleuriste est un professionnel qui achète, prépare et vend des fleurs fraîches ou artificielles (à l'unité ou en bouquet) ainsi que des plantes et des petits arbustes. Il s'approvisionne auprès des floriculteurs et horticulteurs indépendants ou sur des marchés spécialisés.
Si vous vendez de manière occasionnelle
Vous n'avez donc rien à déclarer aux impôts, sauf si le montant de la transaction dépasse 5 000 €. Ce seuil s'entend par vente et non sur l'ensemble de l'année.