Commençons peut-être par rappeler dans quelle catégorie sont classées les carabines de calibre 22. Que dit la règlementation en vigueur ? La carabine 22 LR à réarmement manuel et à percussion annulaire est une arme à canon rayé classée en catégorie C, soumise à déclaration.
Le fait de détenir une ou plusieurs armes, des munitions ou des éléments de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de deux ans et par une amende de 30 000 € (art. L317-4-1 du Code de la sécurité intérieure).
Il est important de respecter la législation en matière de possession de carabines 22 LR, classées en catégorie C. L'acquisition nécessite une création du compte SIA avec une déclaration de l'arme, accompagnée des documents appropriés, tels qu'un permis de chasse valide ou une licence de tir tamponnée par un médecin.
En ce qui concerne les armes classées en catégorie C et D, le législateur n'a prévu aucune mesure. Partant du principe suivant : ce qui n'est pas interdit est autorisé. Nous pouvons donc affirmer qu'il est légal en France de pouvoir tirer avec une arme 22 long rifle dans son jardin.
La vente des armes des catégories 5 à canon rayé et 7 (catégorie à laquelle se rattachent de nombreuses armes de calibre 22 L.R.) doit être inscrite sur le registre de l'armurier, avec relevé de l'identité de l'acheteur.
Ne seront en revanche pas acceptés les engins de guerre, les munitions de guerre (obus, grenades), les explosifs, la poudre, les artifices et les munitions de calibre égal ou supérieur à 20 mm.
Le droit français repose sur le principe suivant : ce qui n'est pas interdit est autorisé. Ainsi, il est possible de tirer avec une carabine à plomb de 20 joules ou plus dans son jardin. Veillez à vérifier qu'aucune interdiction spécifique ne s'applique.
En réalité, vous avez l'embarras du choix en ce qui concerne les armes d'auto-défense à utiliser à son domicile : bombe lacrymogène, shoker de poche, kubotan, bâton télescopique, couteau de poche, etc.
Vous pouvez garder une arme de tir ou de chasse appartenant à la 5ème ou 7ème catégorie et soumise à déclaration. Pour cela, vous devez la déclarer au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre domicile et présenter un permis de chasser ou une licence de tir en cours de validité.
Parmi ces armes, se trouve entre autre le calibre 22 LR. Dorénavant vous pouvez utiliser ce calibre pour la chasse et la destruction des mammifères classés nuisibles dans le Gers. Mais attention, uniquement les mammifères, pas les oiseaux classés nuisibles.
Vous ne pouvez pas acquérir d'autres armes de catégorie C. En effet, leur acquisition est réservée aux personnes ayant un titre de détention en cours de validité (permis de chasser, licence de tir sportif ou carte du collectionneur).
Armes classées en catégorie D
Tire uniquement des munitions sans étui métallique. La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.
Une fois que vous vous êtes dessaisi de l'arme, adressez à votre préfecture un justificatif de dessaisissement. Depuis le 10 juillet 2023, la procédure d'abandon d'une arme auprès d'armuriers désignés par l'État est expérimentée dans les départements de la Drôme, de la Loire et du Rhône.
Et ce, quelle qu'elle soit : matraque télescopique, arme HDP / HDR, shocker électrique, poing américain, bombe au poivre ou lacrymogène etc. Cependant, vous pouvez faire appel à la clémence des forces de l'ordre lors d'un contrôle. Par exemple, vous avez sur vous un aérosol au gaz lacrymogène CS ou au poivre.
Les armes de chasse soumises à déclaration sont les suivantes : Fusil de chasse semi-automatique de moins de 3 coups, avec magasin ou chargeur inamovible. Fusil de chasse à répétition manuelle permettant le tir de 11 munitions au plus sans réapprovisionnement.
Entrave (article 129 du Code criminel) : un maximum de 2 ans d'emprisonnement. Possession d'une arme à feu en violation d'une interdiction d'arme à feu (article 117.01(3) du Code criminel) : un maximum de 10 ans d'emprisonnement.
Si vous êtes titulaire d'une licence de tir en cours de validité, vous pouvez acheter et posséder un fusil de chasse de catégorie C sans avoir besoin de permis de chasse.
La carabine à air comprimé, PCP et CO2 est en vente libre pour les plus de 18 ans jusqu'à une puissance de 20 joules maximum. Pour acheter la carabine, il faudra simplement présenter sa carte d'identité en cours de validité.
22lr est généralement considéré faiblard pour un usage défensif, mais ça se discute. Les ogives de . 22lr n'ont pas assez de punch pour coucher sur le coup un bipède menaçant si on lui tire dans le buste ou dans l'épaule, mais elles sont très meurtrières lorsqu'elles sont bien placées (tête, organes vitaux).
Comme vous le savez tous, l'administration française a décidé en 2021 d'imposer à tout détenteur d'arme la création d'un compte sur le SIA (système d'information sur les armes) dans le but de permettre un meilleur recensement et une meilleure traçabilité des armes détenues par les citoyens de ce pays.
Les armes que peuvent acquérir les chasseurs : armes de catégorie C. Armes à feu d'épaule à répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 41, d'une capacité de 5 coups maximum.
la création d'un compte SIA avant le 31 décembre 2024 est obligatoire pour les détenteurs d'armes titulaires d'un permis de chasser. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations concernant les armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.
Un particulier majeur, exposé à des risques sérieux pour sa sécurité du fait de la nature et du lieu de son activité professionnelle, peut être autorisé à acquérir et détenir une arme de poing (avec 50 cartouches par arme).