La date de démarrage de l'activité doit se situer au plus tôt dans le mois qui précède votre demande d'immatriculation et au plus tard dans les 15 jours qui suivent.
90 jours : le délai minimum qui doit s'écouler entre la date de début d'activité et la première déclaration de chiffre d'affaires.
La date à retenir pour fixer le début d'activité la plus communément admise est celle qui figure sur le document de création d'activité (imprimé P0 ou M0) que vous avez déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Permet à toute personne (physique) de déclarer une activité commerciale et/ou artisanale sous le statut de l'auto-entreprise. La déclaration permet de bénéficier du régime micro-fiscal de l'auto-entreprise et du régime micro-social simplifié (avec l'option du prélèvement fiscal libératoire).
Vous pouvez obtenir une copie du formulaire P0 Auto-entrepreneur (déclaration de début d'activité) auprès de votre CFE compétent (organisme qui a réceptionné votre formalité de début d'activité).
Pour cela, vous devez adhérer : soit avant le 31 décembre suivant la date de début d'activité, si le changement de régime a lieu l'année de création, soit avant le 31 mai, si le changement a lieu les années suivant celle de la création.
Attestation URSSAF auto-entrepreneur ou attestation fiscale auto-entrepreneur ou encore attestation d'affiliation URSSAF auto-entrepreneur. Attestation de vigilance auto-entrepreneur. Attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense). Attestation de chiffre d'affaires (année en cours).
Ce formulaire concerne les activités non salariées indépendantes. Il doit être adressé au centre de formalités des entreprises (CFE) concerné.
Quand s'immatriculer au RCS ? L'immatriculation au RCS doit être effectuée entre le mois qui précède le début d'activité et les 15 jours qui suivent le début de l'activité.
La seule condition pour démarrer une activité sans être immatriculé est que les statuts de la société soient signés. Si la société n'a pas encore de numéro RCS ou de kBis, elle peut commencer par exemple à émettre des factures en utilisant la mention « en cours d'immatriculation », ou « RCS en cours ».
Les statuts ne doivent pas être datés avant la date indiquée sur le certificat de dépôt des fonds. Dans le cas de la SAS/SASU, il est obligatoire de fournir au greffe du Tribunal de Commerce (RCS) une copie de cette attestation.
L'INSEE se penche régulièrement sur le revenu des auto-entrepreneurs et selon une étude réalisée en 2019, le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, que l'on pourrait comparer à un salaire, se situe autour de 590 euros par mois.
Depuis 2019, la déclaration de chiffre d'affaires ainsi que le paiement des cotisations et contributions sociales des auto-entrepreneurs doivent être effectués en ligne sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l'application "Autoentrepreneur Urssaf".
Le seul document à remplir est la déclaration de début d'activité. Le formulaire à utiliser dépend de la nature de l'activité exercée. Ainsi, les micro-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale doivent compléter l'imprimé P0 CMB micro-entrepreneur (Cerfa n° 15253).
Déposer le dossier de demande d'ACRE
Pour les micro-entrepreneurs, le dossier de demande d'ACRE doit être déposé au plus tard dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la déclaration d'entreprise, auprès du CFE dont vous dépendez.
Les droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire) des micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social dépendent du montant des cotisations sociales versées. Sans chiffre d'affaires déclaré et donc sans cotisation, aucun droit à une pension vieillesse ne peut être ouvert.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016.
Depuis le 1er janvier 2016, il n'y a plus de différence entre le régime de l'auto-entrepreneur et celui de la micro-entreprise. Désormais, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur sont tous deux désignés juridiquement sous l'appellation « micro-entrepreneur ».
Le statut auto-entrepreneur n'est pas adapté à tous les projets de création d'entreprise en raison de ses inconvénients : chiffre d'affaires limité, pas de possibilité de déduire ses charges, impossibilité de récupérer la TVA sur les achats et frais professionnels, validation des trimestres de retraites dépendant du ...
Il faudra donc débourser 2 700 € pour toucher 2 000 € net. Pour un artisan-commerçant (ou vente de marchandises) il faut compter 2 840 € pour percevoir 2 000 € net.
Un auto entrepreneur peut gagner sa vie sans avoir trop d'entraves à son métier. Bien sûr, la concurrence existe : à l'auto entrepreneur de bien savoir étudier le marché et tirer son épingle du jeu. Afin de déterminer le revenu moyen d'un auto-entrepreneur, de nombreux critères sont à prendre en compte.