Les activités accessoires au statut d'artiste-auteur ne sont pas limitées en autoentreprise. Le revenu de l'artiste-auteur n'est pas plafonné, alors que l'autoentrepreneur est soumis à un plafond de chiffre d'affaires. L'autoentrepreneur est redevable de la CET (dont CFE et la CVAE).
L'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles.
Quel statut choisir pour un artiste ? Tout dépend de vos activités ! Si vous exercez une activité artistique rentrant dans le champ du régime artiste-auteur, le régime d'artiste-auteur est de mise. Mais pour vos activités annexes ou accessoires, vous pouvez créer une micro-entreprise.
En activité complémentaire
Il est impossible de facturer vos œuvres ou services d'artiste-auteur sous le statut d'auto-entrepreneur. Vous ne pouvez donc pas exercer cette profession en tant qu'activité principale sous le régime de la micro-entreprise.
La cotisation est donc au maximum de 2 853 €au titre des revenus de 2024. Contribution sociale généralisée (CSG) : 9,20 % (dont 6,80 % déductibles fiscalement) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50 % Contribution à la formation professionnelle continue (CFP) : 0,35 %
Comment réaliser votre déclaration annuelle de revenus artistiques en ligne ? Rendez-vous sur votre espace personnel sur www.artistes-auteurs.urssaf.fr, rubrique « Déclarations ». → Accédez à l'espace déclaratif en cliquant sur « Déclarer » dans l'encart dédié (exemple : pour 2023 « Déclaration de revenus 2022 »).
Dois-je m'inscrire à la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes) ? Non, dans le cadre de votre début d'activité d'artiste-auteur, vous n'avez pas à vous inscrire auprès de la Sécurité sociale des artistes auteurs (Agessa ou Maison des artistes).
Les activités artistiques qui sont rémunérées en droits d'auteur et qui dépendent de la sécurité sociale des artistes-auteurs. Les activités artistiques du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens) qui relèvent du statut d'intermittent du spectacle et sont soumises au régime du salariat.
L'artiste : une créatrice qui produit des oeuvres d'art
Le premier sens (celui que l'on sous-entend le plus souvent lorsque l'on parle de quelqu'un qui pratique un art comme la peinture) renvoie à un jugement du résultat. Est « artiste » celle qui a fait quelque chose que l'on peut considérer comme une œuvre d'art.
Quel statut juridique choisir pour vendre ses œuvres ? Pour commencer, le statut de micro-entrepreneur est le plus adapté. Créer une micro-entreprise est en effet facile et rapide, et vous n'êtes pas soumis à l'obligation de tenir une comptabilité. Vous devez en revanche déclarer vos revenus à l'URSSAF et aux impôts.
La déclaration sociale de revenus
Chaque année, vous devez déclarer vos revenus artistiques auprès de l'Urssaf Limousin. Cette déclaration sert à vous ouvrir vos droits sociaux, à provisionner vos appels de cotisations pour les artistes-auteurs en BNC et à contrôler vos activités.
La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant
L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
suffit simplement de se rendre en premier lieu sur le site CFE URSSAF afin de remplir le formulaire de demande d'inscription pour devenir artiste auteur.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Pour obtenir ce statut, vous devez vous déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) de l'URSSAF de votre domicile. Vous devrez faire une déclaration de début d'activité. Par la suite, vous obtiendrez de la part de l'URSSAF votre numéro SIRET et votre numéro APE.
QUI PEUT ADHÉRER A L'ASSOCIATION ET BÉNÉFICIER DES SERVICES ET AVANTAGES ? Tous les artistes rattachés au régime social des artistes-auteurs.
L'affiliation à la Maison des Artistes permet également l'ouverture de droits à l'Assurance vieillesse, aux allocations familiales, à l'assurance décès ainsi qu'aux risques invalidité et arrêt de travail pour l'assuré et ses ayants-droit. Retrouver ici le dossier d'affiliation à la Maison des Artistes.
Concernant les revenus artistiques perçus, sont à déclarer :
Dans la case « Salaires » les revenus en « Traitements et Salaires ». En cas de versements de droits d'auteurs versés en une fois, la CAF conseille de diviser le montant en trois et de répartir le montant sur les trois mois.
Le paiement de vos cotisations peut se faire de façon dématérialisée. Dans votre espace personnel sur artistes-auteurs.urssaf.fr, vous pouvez opter : → soit pour le prélèvement automatique ; → soit pour le paiement en ligne par carte bancaire à partir de votre espace personnel.
CA supérieur à 47 600 €
Au-delà du seuil de 47 700 €, vous êtes soumis à la TVA pour l'année suivante et vous devrez la facturer. Vous devez également payer la TVA en cours d'année si les recettes de l'année en cours excèdent 58 600 €.
Peut-on facturer une prestation sans statut ? En France, il n'est pas possible d'émettre une facture sans être immatriculé au RCS, au RM ou auprès de l'Ursaff. Un particulier ne peut donc pas créer de facture. Il faut obligatoirement avoir un statut d'auto-entrepreneur, d'entreprise individuelle ou de société.
les artistes-auteurs qui n'ont pas de numéro de siret et qui déclarent leurs revenus en traitements et salaires (ts) continuent à voir leurs charges sociales retenues à la source sous la forme d'un précompte payé par le diffuseur à l'urssaf.