La micro-entreprise : un statut juridique d'indépendant L'auto-entreprise et la micro-entreprise ont donc fusionné en 2016. Bien que le terme "auto-entreprise" soit encore utilisé, c'est pourtant la micro-entreprise qui est le seul statut des deux reconnu légalement en France aujourd'hui.
Micro-entrepreneur et auto-entrepreneur : plus aucune différence depuis 2016. Une fusion entre les deux régimes a eu lieu au début de l'année 2016. Depuis cette date, auto-entrepreneur et micro-entrepreneur font référence à la même notion.
Vérifier le numéro SIRET d'un auto-entrepreneur permet d'identifier la micro-entreprise et de certifier son existence juridique. Ce numéro est délivré lors de la création de l'auto-entreprise et doit obligatoirement figurer sur tous les documents juridiques et commerciaux émis par l'entrepreneur.
Une comptabilité allégée
Faire vivre son entreprise sous le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier d'un allègement conséquent de la comptabilité pour l'auto-entrepreneur.
Un micro-entrepreneur ne peut pas cotiser plus de 4 trimestres par an. Le montant de votre retraite est calculé sur vos 25 meilleures années de revenus. Votre pension de retraite correspond à 50 % de votre revenu moyen si vous avez cotisé tous vos trimestres de retraite.
Si vous avez débuté votre activité de création ou de reprise d'entreprise avant votre inscription à France travail et que cette activité a donné lieu à rémunération, vous pourrez bénéficier du cumul intégral entre ces revenus et l'allocation chômage.
Réalisation d'un chiffre d'affaires minimum
11539) fixe à 200 fois la valeur du SMIC horaire le montant du revenu minimal à réaliser par l'auto-entrepreneur pour valider un trimestre, comme pour les autres travailleurs non salariés.
Ses principaux inconvénients
Impossibilité d'amortir fiscalement les investissements réalisés. Un certain seuil de chiffre d'affaires ne peut être dépassé. Les charges sociales sont calculées sur la base du CA et non des bénéfices de l'entreprise ou de la rémunération du dirigeant.
Le montant de vos cotisations sociales est égal 21,2 % de votre chiffre d'affaires. Si vous avez opté pour le versement libératoire: titleContent de l'impôt, l'Urssaf collecte votre impôt et vos cotisations sociales, le taux appliqué est alors de 23,4 %.
L'entreprise individuelle ne subit aucune limite de facturation. L'auto-entrepreneur, quant à lui, est limité. S'il dépasse un certain seuil de chiffre d'affaires au cours d'une année civile, il ne peut plus bénéficier du régime auto-entreprise.
Micro-entrepreneur
Il n'y a pas de différence au niveau de la forme juridique, dans les deux cas il s'agit d'une entreprise individuelle. L'entreprise individuelle se caractérise par le fait que son dirigeant et elle ne forment qu'une seule et même personne.
Option n°1 : l'entreprise individuelle classique
Il est donc parfaitement adapté aux indépendant·es souhaitant bénéficier d'un fonctionnement simplifié tout en dégageant un chiffre d'affaires élevé. Il permet aussi de déduire vos charges car vous dépendrez dorénavant du régime d'imposition au réel.
Quel est le meilleur moment pour procéder à la création de votre micro-entreprise ? Généralement, les démarches de création doivent être réalisées quelques semaines avant la date de début de votre activité. 📝 À noter : si vous n'avez pas reçu votre numéro SIRET, vous ne pouvez pas facturer de clients.
Vous créez votre entreprise commerciale le 8 mai 2024 et réalisez un chiffre d'affaires supérieur à 188 700 € la première année. Si vous dépassez également ce seuil en 2025, alors vous sortirez du régime de la micro-entreprise et vous serez soumis au régime réel d'imposition à partir du 1er janvier 2026.
l'exonération devient dégressive si la rémunération est supérieure à 32 994 € et inférieure à 43 992 € ; l'exonération n'est pas applicable lorsque la rémunération atteint 43 992 € (une fois le plafond annuel de la Sécurité sociale).
La déclaration annuelle de leurs revenus professionnels pour l'impôt sur le revenu : chaque année, les micro-entrepreneurs doivent déclarer les revenus de leur activité professionnelle sur leur déclaration personnelle d'impôt sur le revenu (formulaire n° 2042) et son annexe (n° 2042-C PRO).
Depuis 2018, les auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), si leurs recettes annuelles dépassent : 34 400 € HT (seuil majoré à 36 500 €) pour les artisans et professions libérales. 85 800 € HT (seuil majoré à 94 300 €) pour les activités commerciales.
Le 1er avantage du statut auto-entrepreneur est lié à la simplification des démarches administratives de création. En effet, devenir auto-entrepreneur nécessite des formalités moins lourdes que pour créer une société (SARL ou SAS par exemple).
Considérer qu'un achat puisse être fait seulement pour le compte de l'entreprise n'est pas concevable. En effet, si vous êtes en micro-entreprise, votre personne se confond avec celle de votre activité. Le bien acquis ne peut être un véhicule "de société", car aucune société n'existe réellement.
L'avantage du statut auto-entrepreneur consiste en la simplicité du régime. En effet, l'entrepreneuriat sous le régime de l'auto-entrepreneur offre de nombreux avantages, attirant de plus en plus d'individus vers cette forme simplifiée de création d'entreprise.
Pour les micro-entrepreneurs relevant du régime général
Les micro-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale, artisanale, ou libérale ne relevant pas de la Cipav, sont affiliés à la sécurité sociale pour les retraites de base et complémentaire. Les cotisations sociales sont versées à l'Urssaf.
Urssaf : Les Urssaf collectent et répartissent les cotisations et contributions sociales qui financent l'ensemble du système de Sécurité sociale (financement du système de santé, des aides au logement ou la garde d'enfants, des pensions de retraite…).
S'il souhaite un revenu de 1 500 euros, alors il devra réaliser un chiffre d'affaires de 2 314 euros et trouver 15 clients par mois en moyenne. Il paiera 514 euros de cotisations sociales par mois.