Le parquet, appelé ministère public, désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l'application de la loi et pour conduire l'action pénale au nom de l'intérêt de la société. L'appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l'audience sous l'Ancien Régime.
Au niveau des Tribunaux judiciaires, le Ministère Public comprend le Procureur de la République, le Procureur adjoint (il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes), les Premiers substituts et les Substituts.
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège : Magistrat qui exerce la fonction de juger, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet : Magistrat qui n'exerce pas la fonction de juger, qui sont les procureurs et les substituts.
Le ministère public (MP) décide s'il faut poursuivre en justice les personnes qui ont commis une infraction. Il détermine également les chefs d'inculpation. Lorsque des poursuites sont engagées, le ministère public est chargé d'établir le dossier d'accusation.
Le parquet désigne l'organisation, au niveau du tribunal judiciaire, de l'ensemble des magistrats du ministère public. Ces magistrats sont chargés de requérir l'application de la loi et de conduire l'action pénale au nom des intérêts de la société.
Le parquet, appelé ministère public, désigne le corps des magistrats intervenant pour demander l'application de la loi et pour conduire l'action pénale au nom de l'intérêt de la société. L'appellation « parquet » vient du « petit parc » dans lequel les procureurs du roi se tenaient à l'audience sous l'Ancien Régime.
Le procureur de la République est placé sous l'autorité du procureur général (chef du Parquet auprès de la cour d'appel) et du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés. Le Parquet a une organisation hiérarchisée (voir encadré ci-dessous). Les procureurs Généraux sont nommés en Conseil des ministres.
Le ministère public est le corps de magistrats chargé, devant certaines juridictions, de requérir l'application de la loi et de veiller aux intérêts de la société. Indépendants des juges du siège, les magistrats du parquet sont hiérarchisés et ne bénéficient pas de l'inamovibilité.
Le dénonciateur, qui n'est pas nécessairement la victime de l'infraction, peut également signaler des faits au procureur. Les institutions, comme le conseil général qui, dans le cadre de la protection de l'enfance, peut signaler un enfant en danger et saisir le procureur.
En matière correctionnelle, comme en matière criminelle, le délai d'appel est de dix jours à compter du jugement. Sans préjudice de l'article 505 et en application de l'article 498 du CCP (correctionnel), « l'appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire. »
► La hiérarchie
Leur hiérarchie est la suivante : second grade (les juges et les substituts) premier grade (les vice-présidents et vice-procureurs, les présidents et procureurs de juridictions de petite taille, les conseillers à la cour d'appel)
Toutefois, il est important de noter que dans certains systèmes juridiques, le chef de l'ordre judiciaire ou le président de la Cour suprême peut être considéré comme la plus haute autorité judiciaire, dépassant ainsi le procureur en termes de hiérarchie.
Les magistrats du parquet sont nommés par le Président de la République sur proposition du Ministère de la Justice et après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
1 La maîtrise de l'action publique par le procureur de la République. Le déclenchement des poursuites par le ministère public (aussi appelé le parquet) est un préalable indispensable à toute condamnation. Une juridiction ne pouvant se saisir elle-même, c'est le procureur de la République qui entame l'action publique.
Le terme magistrat, au sens large, désigne toute personne qui a le pouvoir de prendre une décision susceptible d'être exécutée par la force publique. Ainsi, les juges ne sont pas les seuls magistrats. Les maires, par exemple, sont eux aussi des magistrats.
Les magistrats du siège – les juges – sont chargés de dire le droit en rendant des décisions de justice. Les juges dans leurs fonctions restant assis, on parle de "magistrature assise". Les magistrats du parquet – les procureurs – ont pour fonction de requérir l'application de la loi.
D'après l'article 105 de la Constitution, « les mesures disciplinaires concernant les magistrats relèvent de la compétence du Conseil supérieur de la magistrature, selon les règles de l'ordre judiciaire . » Aucune sanction ne peut être directement infligée par la hiérarchie.
Les magistrats du Parquet sont les procureurs, leurs substituts et les avocats généraux.
Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est l'organe chargé par la Constitution d'assister le chef de l'État dans sa fonction de garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. À ce titre, il lui incombe principalement la gestion de la carrière des magistrats.
Les magistrats du siège doivent rendre des décisions de justice, tandis que les magistrats du parquet requièrent l'application de la loi. Les magistrats ne sont pas répartis uniformément sur le territoire : certaines juridictions disposent, pour un nombre d'affaires à traiter égal, de plus de magistrats que d'autres.
Le Ministère public est indivisible : ses membres peuvent se remplacer lors de la procédure, comme lors de l'audience. En effet, les membres sont considérés comme étant une seule et même personne, qui ne s'exprime pas en son nom, mais en celui de l'ensemble du parquet.
En France, le procureur de la République ou la procureure de la République, est le magistrat du ministère public chargé de l'action publique dans le ressort d'un tribunal judiciaire (TJ).
En France, la dénomination de "Procureur de la République" donnée au magistrat qui dirige les services du "Parquet".
Le procureur est rémunéré sur la base d'une grille indiciaire : début de carrière : 2 731 € net mensuel. au bout de 6 ans : 3 662 € net mensuel. en fin de carrière : 6 999 € net mensuel.
Souvent décrit comme tout à la fois chef de parquet et chef de juridiction, le procureur s'est mué aujourd'hui en véritable décideur public tant dans les modalités de l'action qu'il doit conduire que dans les comptes qu'il doit rendre, au même titre qu'un préfet ou un élu local.