La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le fait de se constituer partie civile permet à la victime d'être informée du déroulement de la procédure et d'avoir accès, par l'intermédiaire d'un avocat, au dossier. La partie civile peut se faire assister ou représenter par un avocat à l'audience.
Introduction. La partie civile est la personne qui s'estime victime d'une infraction pénale et qui intervient dans une procédure pour obtenir une indemnisation de son préjudice.
En l'absence de constitution de partie civile, vous pourrez demander une copie simple du jugement au tribunal. Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une réparation effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu.
Par ailleurs, la voie pénale ouvre à la victime des perspectives qu'elle ne peut aucunement attendre d'une action en responsabilité civile. Elle lui permet en effet de devenir partie prenante à la répression de l'infraction.
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation : Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions.
Pour conclure, après le dépôt d'une plainte, la victime, l'auteur des faits et les témoins peuvent être convoqués si l'acte aboutit à l'engagement des poursuites. Toutefois, la loi pénale n'impose aucun délai de convocation.
Seules les condamnations figurent au casier judiciaire. Une plainte est considérée par le Procureur de la République : - soit il la classe pour divers motifs : absence d'infraction caractérisée, faible portée du préjudice laissant au plaignant le soin de poursuivre lui-même l'affaire s'il l'estime nécessaire ...
La constitution de partie civile peut se faire à tout moment de la procédure, au moment du dépôt de plainte et jusqu'au jour de l'audience.
L'indemnisation dans le cadre du procès pénal et la constitution de partie civile. C'est dans la plupart des cas la juridiction chargée de juger l'auteur de l'infraction qui, si elle déclare le prévenu ou l'accusé coupable, fixe le montant des dommages et intérêts alloués à la victime en réparation de son préjudice.
L'avocat de la partie civile est un avocat de la défense des intérêts de son client, comme le dit si bien Me Maugendre. Il ne requiert pas, n'a pas à prouver la caractérisation de l'infraction, ni à démontrer la culpabilité. Il doit parler de son client et de ce qu'il a subi.
Elle permet de déclencher l'information judiciaire : Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction menée par le juge d'instruction.
Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n'est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d'appel soit écoulé.
Ce n'est que si celle-ci fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République que l'avocat régularisera une plainte avec constitution de partie civile dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la plainte simple.
Le classement sans suite d'une plainte pour agression physique signifie qu'il n'y aura pas de poursuite pénale contre l'agresseur. D'après l'art. 40-2 Code de procédure pénale, la victime est avisée du classement sans suite de sa plainte avec les raisons juridiques ou d'opportunité qui justifient cette décision.
Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte. vous pouvez également porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction.
Le préjudice moral porte atteinte à l'affection, à l'honneur, à la réputation de la victime. Exemple : calomnie, diffamation, sentiment de honte, perte de qualité de vie, etc.
Pour une facturation à l'heure, il faut généralement compter de 150 à 500€ ou plus. Pour des affaires simples, de nombreux cabinets proposent aussi une facturation forfaitaire: par exemple, par époux, de 1000 à 1600€ pour un divorce par consentement mutuel, de 2000 à 3500€ pour une procédure contentieuse.
La règle « le criminel tient le civil en état » consacrée par l'article 4, alinéa 2, du Code de procédure pénale, oblige les juridictions civiles à attendre la décision du juge répressif lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile.
Casier judiciaire : combien de temps les condamnations restent-elles inscrites ? Les condamnations et autres mentions sont effacées du casier judiciaire après un délai de 40 ans à compter de la dernière condamnation ou au décès de l'intéressé.