Les principales différences entre PFL et PFU sont : Le caractère révocable du PFU contrairement au PFL : si le contribuable change d'avis, il peut choisir l'imposition à barème progressif et l'indiquer sur sa déclaration d'impôts.
Les micro-entrepreneurs peuvent opter pour le versement forfaitaire libératoire (VFL) de l'impôt sur le revenu. Cette option fiscale vous permet de régler vos impôts et vos cotisations sociales tout au long de l'année selon l'évolution de votre chiffre d'affaires.
L'option pour ces différents taux de prélèvement forfaitaire libératoire doit être effectuée au plus tard au moment des retraits ou des dénouements de contrat auprès de l'établissement payeur.
L'entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC. De plus, son RFR de l'avant dernière année ne doit pas dépasser certains plafonds. Pour bénéficier du versement libératoire en 2024, le RFR 2022 est limitée à 27 478 euros pour une personne seule et, par exemple, 82 434 euros pour un couple avec 2 enfants.
Votre option pour le versement libératoire vous libère de l'impôt sur le revenu dû à raison des seuls bénéfices générés par votre activité relevant du régime du micro-entrepreneur. Ce régime s'applique distinctement pour chaque membre du foyer fiscal.
Grâce au versement libératoire, vous payez l'impôt sur le revenu tout au long de l'année, sans régularisation le dernier mois. Le calcul du montant est donc automatique et prévisible. Vous évitez donc des régularisations d'impôt trop importantes après la déclaration annuelle de vos revenus.
Revenus dépassant le seuil prévu
25 710 € pour une personne seule ; 51 420 € pour un couple (2 parts) ; 64 275 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ; 77 130 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).
Si vous êtes domicilié en France, vous êtes imposable sur l'ensemble de vos revenus. L'imposition concerne tous vos revenus, qu'ils soient de source française ou étrangère. Toutefois, une convention internationale (c'est-à-dire conclue par la France avec un autre pays) peut prévoir des règles fiscales différentes.
Un micro-entrepreneur peut dénoncer l'option pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu dont il bénéficie. Il doit, pour cela, envoyer un courrier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Par ailleurs, un délai doit être respecté. La dénonciation le fait basculer dans le régime de droit commun.
L'auto-entrepreneur qui n'a pas opté pour le versement libératoire de l'IR doit déclarer dans sa déclaration n°2042 C PRO le montant des recettes qu'il a encaissé au cours de l'année concernée.
Les cas où la flat tax est la plus avantageuse
Ainsi, un contribuable percevant des intérêts et soumis à un taux marginal d'imposition de 30% sera imposé sur 47,2% des sommes perçues (30% + 17,2% de prélèvements sociaux) s'il opte pour le barème progressif et sur 30% avec la flat tax.
Un prélèvement forfaitaire non libératoire est effectué lors du versement des produits. Ce prélèvement est de 12,8 % sur les produits des contrats de moins de huit ans et de 7,5 % sur les produits des contrats d'une durée égale ou supérieure à huit ans.
Assurance vie et prélèvement forfaitaire libératoire (PLF)
Le taux du PLF est fixé à : 35 % en cas de rachat avant 4 ans, 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans, 7,5 % en cas de rachat à partir de 8 ans.
Vous êtes soumis au régime d'Impôt Libératoire si vous exercez une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agropastorale ne relevant ni du régime du réel, ni du régime simplifié, et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 10 millions de FCFA.
Le prélèvement libératoire permet à un contribuable de ne pas soumettre ses revenus au barème progressif de l'impôt et de les taxer à un taux fixe. A compter de 2018, la loi de Finances a instauré le Prélèvement Forfaitaire Unique au taux global de 30 % (12,8 % + 17,2 % de prélèvements sociaux).
71 % pour les activités de ventes ; 50 % pour les activités de prestations de services BIC ; 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales.
Si l'objectif de l'activité de l'auto-entreprise est de vendre quelque chose, alors vous faites partie des BIC. S'il s'agit juste d'une "création", sans envisager de vente, alors le micro-entrepreneur appartient au BNC. Exemple : un graphiste est payé pour créer des visuels, il s'agit d'une profession libérale.
Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) n-2 est un indicateur financier utilisé dans le domaine fiscal et social en France. Il représente la somme des revenus nets imposables du foyer fiscal au cours de l'année n-2. Autrement dit, pour calculer le RFR n-2 en 2024, on prend en compte les revenus de l'année 2022.
Lorsque le chiffre d'affaires annuel hors taxe (CAHT), qui correspond aux bénéfices non commerciaux (BNC), est inférieur à 77 700 €, c'est le régime spécial micro-BNC (micro-entreprise) qui s'applique. Au-delà de ce seuil, c'est le régime de la déclaration contrôlée qui s'applique.
Votre taux marginal d'imposition reste donc fixé à 11 %. Votre augmentation de salaire (2 000 € - 10% = 1 800 €) est donc imposable à 11%. Vous devriez dans ce cas subir une hausse d'impôt de 198 € (1800 € * 11%).
La valeur de rachat d'assurance vie est-elle imposable? Dans la majorité des cas, le retrait de la valeur de rachat sera en partie imposable.
L'abattement est accordé pour l'ensemble des contrats d'assurance-vie détenus par un même contribuable. Les intérêts sont ensuite imposés aux taux forfaitaires suivants : 7,5 % pour les intérêts correspondant aux primes n'excédant pas 150 000 € 12,8 % pour les intérêts correspondant aux primes excédant 150 000 €
L'attractivité de l'assurance-vie repose en partie sur sa fiscalité. Après une durée d'épargne supérieure à huit années, vous pouvez être exonéré d'impôt sur le revenu sur vos gains. Seuls les gains (intérêts et plus-values) sont imposables lorsque vous réalisez un retrait aussi appelé rachat.