En bref, quelle est la différence entre un stationnement gênant et un stationnement très gênant ? La plus grosse différence qui existe entre ces deux types de stationnement reste le montant de l'amende. En effet, il y a environ 100€ de différence entre les deux.
Un stationnement est considéré comme gênant dés lors qu'il bloque la circulation pour le passage d'un piéton, d'un vélo ou d'une voiture. Les cas fréquents de stationnements gênants sont les immobilisations devant un garage, sur un trottoir ou encore sur une voie publique comme sur la voie de bus ou de vélo.
Il s'agit du stationnement dangereux, du stationnement gênant et du stationnement abusif. Vous pouvez déposer un recours devant l'Officier du ministère public dans les 45 jours suivant l'avis de contravention ou 30 jours à réception de l'avis d'amende majorée.
Stationnement gênant : 35 € Stationnement très gênant : 135 € Stationnement dangereux : 135 €. Vous perdez également 3 points sur votre permis et risquez une suspension de permis de conduire de 3 ans maximum.
Les motifs pour contester une contravention radar ou de stationnement peuvent être nombreux : erreur de plaque d'immatriculation, horodateur défectueux, défaut de signalisation, vice de forme sur l'avis de contravention, etc.
Selon le principe de la prescription dite « d'un an dès poursuite », une contravention reçue pour un délit commis plus d'un an auparavant n'est plus valable, et l'auteur ne peut plus être condamné (article 9 du Code de procédure pénale).
Contestez rapidement pour minimiser les risques
La plupart des amendes pour infractions routières, à l'exception de celles correspondant au stationnement, sont minorées si vous vous acquittez de la somme rapidement. Si votre objectif est de perdre le moins d'argent possible, cela reste la meilleure solution !
Stationner sur un trottoir est une chose interdite par l'article R417-11 du Code de la Route, car cela peut gêner la circulation des piétons et les contraindre à marcher sur la route, une action dangereuse pouvant provoquer de nombreux accidents.
On parle de 3 minutes de dépassement de ticket, pas de 10 ou 15 minutes !
Une loi ou un décret qui stipule que la personne présente dans son véhicule n'est pas en droit d'être verbaliser.
Selon le Code de la route (l'article R417-10 précisément - vous pourrez toujours le citer à votre voisin), le stationnement est considéré comme gênant « devant les entrées carrossables des immeubles riverains ». En d'autres termes, devant chez quelqu'un. Ainsi, mon voisin n'a pas le droit de se garer devant chez moi.
A partir du moment où vous n'êtes pas identifié clairement, vous n'avez pas d'autres preuves à apporter pour éviter le retrait de points. C'est au Ministère Public qu'il revient de démontrer que vous étiez bien l'auteur de l'infraction.
On considère qu'un stationnement est abusif dès lors qu'un véhicule est stationné de façon ininterrompue en un même lieu de la voie publique pendant plus de 7 jours (article 417/12 du code de la route).
Lors de l'examen pratique du permis de conduire, 3 types de manœuvres de stationnement sont susceptibles d'être demandés par l'inspecteur : le créneau, le stationnement en épi avant ou arrière et le stationnement en bataille.
Pour contester une amende non majorée. Vous devez effectuer une requête en exonération dans les 45 jours à compter de la date de l'avis de contravention. Pour contester une amende majorée, il faut faire une réclamation dans les 3 mois à partir de la date d'envoi de l'avis de contravention.
Quelles sont les règles de stationnement sur route ? Pour garer son véhicule en toute sécurité sur route, le Code de la route recommande de stationner à droite pour ne pas avoir à franchir la chaussée à pied et de rester sur l'accotement pour ne pas obstruer la circulation des autres usagers de la route.
Un délai de 7 jours au même endroit
De façon générale, dès qu'une voiture occupe une place de façon ininterrompue au-delà de la durée légale de 7 jours, le stationnement est considéré comme abusif. Dans certaines villes, cette durée peut être réduite à 24 heures par arrêté municipal.
Il s'agit d'un service décentralisé, vous devez donc écrire au service du Trésor public du département où l'infraction a été commise. Vous trouverez l'adresse en tapant dans Google « Trésorerie Amendes + nom du département ». C'est simple si vous avez été flashé ou contrôlé.
Dans leur immense majorité, les trottoirs relèvent du domaine public. Malgré cela, c'est le propriétaire occupant, le locataire ou l'usufruitier de l'habitation qui doit en assurer l'entretien.
C'est la police municipale qui est responsable du bon entretien des trottoirs qui relèvent du domaine public. Cependant le nettoyage effectif doit être effectué par le propriétaire du logement qui donne sur la portion de trottoir concernée ou le locataire le cas échéant.
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre dossier grâce au suivi en ligne de votre contestation. Pour cela, munissez vous de votre avis de contravention et cliquez sur le lien suivant : « suivi de votre contestation ». Vous pourrez alors vous assurer que votre contestation a bien été prise en compte.
Si vous êtes sûr d'avoir été flashé et que vous ne recevez pas d'avis de contravention, vérifiez l'adresse indiquée sur votre certificat d'immatriculation (nouveau nom de la carte grise). Si l'adresse n'est pas à jour, le délai de réception de l'avis de contravention est rallongé.
Vérification de la photo du flash radar. Cette contestation d'amende est surtout valable pour les cas d'erreur sur le contrevenant à une infraction d'excès de vitesse. En général, cette infraction est constatée par un radar automatique qui relève les indications du véhicule en infraction.