La différence fondamentale entre invalidité et incapacité dépend de la cause : l'incapacité est d'origine professionnelle, l'invalidité est d'origine non professionnelle.
Vous pouvez être reconnu invalide si votre capacité de travail et de gain est réduite d'au moins 2/3 (66%) à la suite d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.
Pour savoir comment connaître son taux d'incapacité, la procédure est assez simple : une fois que l'instruction de votre dossier est terminée, vous recevrez par courrier le résultat de la part de la MDPH (Maison départementale des personnes handicapées) dont vous dépendez.
L'invalidité de catégorie 2 est une reconnaissance accordée par la Sécurité sociale à une personne dont le taux d'incapacité l'empêche d'exercer une activité professionnelle. Elle est accordée lorsque le taux d'incapacité est d'au moins 66%.
Financièrement, la pension d'invalidité est souvent plus avantageuse que la rente de MP, ce qui permet plus facilement de travailler à temps partiel, voire de stopper l'activité. En revanche, elle ne sera versée que jusqu'au départ en retraite, et non à vie.
Ensuite, le fait d'être reconnu en invalidité permet d'obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l'Assurance maladie (hors dépassements d'honoraires et déremboursement de certains médicaments). L'invalidité ouvre également droit à un avantage fiscal.
Les taux d'invalidité sont évalués par le médecin chargé de l'examen médical. C'est la CNRACL qui détermine le taux global d'invalidité à retenir après avis du conseil médical.
50 % : correspondant à une entrave notable dans la vie quotidienne de la personne, c'est-à-dire un retentissement important sur la vie sociale, scolaire et/ou professionnelle, ainsi que domestique) ; 80 % : correspondant à une atteinte de l'autonomie pour la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH. Ce taux est défini en trois tranches : inférieur à 50%, de 50 à 79% et supérieur à 80%.
La rente d'incapacité permanente partielle (IPP) est versée par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM). Suite à votre accident de travail ou en cas de maladie professionnelle, vous pouvez être convoqué par le service médical de votre caisse d'assurance maladie, pour y être examiné par un médecin-conseil.
votre taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 66,66 % : vous, et vos ayants droit éventuels, bénéficiez d'une exonération du ticket modérateur, c'est-à-dire d'une prise en charge à 100 % pour tous les soins et traitements, sauf les médicaments remboursés à 30 % et les médicaments remboursés à 15 %.
En ce qui concerne un emploi à temps plein, la personne en invalidité catégorie 2 est autorisée à travailler jusqu'à 50% de la durée légale du travail. Cela signifie qu'elle peut travailler jusqu'à 17,5 heures par semaine si la durée légale du travail est de 35 heures.
Le montant annuel de la pension d'invalidité dans la catégorie 2 est égal à 50% de votre salaire annuel moyen déterminé, dans la limite des plafonds de la Sécurité sociale* Il s'agit ensuite de diviser par 12 le résultat pour obtenir la somme que vous percevrez chaque mois au titre de la pension invalidité catégorie 2.
L'invalidité de catégorie 1 : la personne peut travailler, mais sa capacité de travail ou sa capacité de gain est réduite d'au moins deux tiers, soit 66 %. L'invalidité de catégorie 2 : l'assuré est invalide et incapable de travailler, mais garde un minimum d'autonomie.
Puis-je partir vivre à l'étranger et continuer à percevoir l'AAH ? Pour percevoir l' AAH , il faut résider de façon permanente sur le territoire français (départements d'outre-mer compris).
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En effet, vous devrez présenter un taux d'incapacité compris entre 50% et 79% (ainsi que subir dans ce cas une limitation substantielle et durable à l'accès à l'emploi) ou un taux de 80%.
Taux d'incapacité inférieur à 50 %
Ce taux peut permettre une reconnaissance du handicap par la MPDH, mais il n'ouvre pas droits aux allocations.
Ce taux est exprimé en pourcentage, allant de 0% (aucune invalidité) à 100% (invalidité totale). Le Tx IAL est évalué de 10 à 20 % AIPP si la victime souffre d'une gène permanente avec douleurs inter-scapulaire et troubles de la statique selon le concours médical.
Par exemple, pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l'épaule dominante, le barème prévoit l'attribution d'un taux d'IPP de 20%, mais une majoration de 5% peut être attribuée en cas de douleur en plus de la limitation des mouvements.
Reconnaissance de l'invalidité
Pour effectuer une demande d'invalidité, vous pouvez, après l'avoir fait constater par votre médecin au regard de différents examens, lui demander de rédiger un certificat médical qui sera adressé au médecin conseil du service médical de votre caisse d'assurance maladie.
Le Régime Social des Indépendant (RSI) a été supprimé en 2018 ce qui signifie qu'en tant qu'auto-entrepreneur, vous êtes désormais sous le régime de la Sécurité Sociale. C'est donc votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie qui vous prend en charge en cas d'arrêt maladie, de maternité ou d'invalidité.
Une rente d'invalidité est-elle à vie ? La pension d'invalidité n'est pas accordée à vie, elle est temporaire. En effet, elle peut prendre fin en cas de dépassement du seuil de comparaison, en cas de départ à la retraite ou dans des cas précis.
Pour en savoir plus sur les autres mesures, consultez notre espace d'information dédié à la réforme. Votre pension d'invalidité prend fin lorsque vous atteignez 62 ans. Elle est remplacée par la retraite au titre de l'inaptitude au travail.