Quelle est la distance maximum pour une garde 1 week-end sur 2 ? ➡️ En France, la loi ne prévoit aucune distance maximum entre les résidences des parents dans le cadre d'une garde 1 week-end sur 2. Ainsi, en principe, les parents peuvent choisir librement leur lieu géographique de résidence.
Le principe est que le parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement doit prendre en charge les trajets.
Il n'existe pas de grilles officielles instaurant la distance maximale entre deux domiciles pour que la garde alternée soit possible. Toutefois, ce critère est souvent assez objectif pour être apprécié par les juges aux affaires familiales bien qu'il dépende aussi de l'âge de l'enfant.
La garde est aussi un devoir parental
Si la garde est un droit, elle est aussi un devoir : les parents sont tenus de loger leur enfant. L'objectif est de protéger le mineur. Des parents défaillants pourraient se voir retirer l'exercice de l'autorité parentale.
La garde classique. Dans la garde classique, la résidence de l'enfant est fixée chez un parent, tandis que l'autre parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement, en général un week-end sur deux (à compter du vendredi soir ou du samedi matin selon les cas).
Les allocations familiales seront partagées entre les 2 parents automatiquement par la CAF. En ce qui concerne les autres prestations, elles seront versées à celui qui les reçoit déjà (généralement la mère).
Les frais de garde à la charge du parent qui fait garder les enfants. Si vous n'avez pas établi dans la convention de divorce les modalités de répartition des frais de garde des enfants, ceux-ci doivent être payés par le parent qui prend l'initiative de laisser les enfants à un tiers pendant son temps d'hébergement.
Le point de vue légal
Après, il est libre de ses choix. À partir de 12 ans, dans le cadre d'une procédure judiciaire, il peut par contre, s'il le souhaite, être entendu par le juge et exprimer ses préférences. Le juge n'est toutefois pas tenu de statuer en fonction de ce que l'enfant lui a dit.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
Pour une demande de garde exclusive, tout élément est recevable devant le juge. Cela peut être un cas de maltraitance, d'abus d'alcool, de maladie grave, l'impossibilité de recevoir l'enfant dans de bonnes conditions, un motif grave, etc.
La proximité géographique entre les domiciles respectifs des parents. A ce jour, la distance entre les domiciles et la distance entre le domicile et l'école est un critère objectif qui peut justifier le refus d'une résidence alternée.
Ce qui différencie la garde partagée et alternée
La garde alternée fait souvent sujet de choix libre des deux parents consentants tandis que celle partagée devrait être imposée par le juge suite à un désaccord entre les deux parents.
Cette croyance peut s'expliquer : dans le cas de la garde alternée, les deux parents assurent l'obligation alimentaire. La pension alimentaire vise à compenser la situation d'asymétrie en matière de répartition de la charge des enfants qui résulte de la garde exclusive.
15 jours chez un parent, 15 jours chez l'autre parent avec partage des vacances scolaires.
Les frais non compris dans la pension alimentaire : De façon générale, la pension alimentaire ne couvre pas les frais que l'on considère comme exceptionnels, c'est à dire les frais médicaux non remboursés par les mutuelles, les activités extra-scolaires, les frais de scolarité dans un établissement privé, etc.
Qui doit assurer les trajets entre les domiciles des parents ? Le jugement ou la convention de divorce prévoit quel parent doit assurer le trajet de l'enfant (par exemple, partage du trajet par moitié ou un parent qui va récupérer l'enfant au domicile de l'autre).
Un parent toxique impose ses vues à son enfant
Il imposera ses goûts, ses choix et ses envies, sans prendre soin d'écouter ce que désire son enfant. Il a toujours rêvé de faire du piano, son enfant fera du piano.
Voici quelques exemples de comportements chez le parent : Parler en mal de l'autre parent de façon générale. Limiter les contacts entre l'autre parent et l'enfant ou interférer dans les contacts. Se fâcher lorsque l'enfant parle de l'autre parent de manière positive.
Devoir de protection et d'entretien
Les parents doivent veiller sur sa sécurité et contribuer à son entretien matériel et moral, c'est-à-dire le nourrir, l'héberger, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...
Sans jugement est ce que l'autre parent garde les enfants sans mon accord ? En l'absence d'avis de justice, il n'y a personne qui a automatiquement la garde exclusive des enfants.
l'âge de discernement, c'est celui où l'on possède une maturité suffisante pour distinguer ce qui est bon ou mauvais pour soi (et aussi pour les autres). En pratique, les juges acceptent les auditions à partir de 9 ou 10 ans.
Si les parents étaient mariés, les 2 parents exercent en commun l'autorité parentale. Si les parents n'étaient pas mariés, le père exerce en commun l'autorité parentale avec la mère s'il a reconnu l'enfant avant l'âge d'un an. Si le père a reconnu l'enfant après l'âge d'un an, la mère exerce seule l'autorité parentale.
Exemple de calcul : pour un parent ayant un revenu mensuel de 2000€, avec garde classique (un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires), la pension alimentaire s'élèvera à titre indicatif à 205€ par mois pour un seul enfant, à 174€ par mois et par enfant s'il y a 2 enfants, à 152€ par mois et par enfant s' ...
Les revenus du conjoints sont ils pris en compte dans le calcul de la pension alimentaire ? La Cour de cassation est claire, les revenus du conjoint sont exclus du calcul du montant de la contribution due.
Lorsqu'un parent paie une pension alimentaire et que la convention ne prévoie pas la prise en charge des frais de garde, ce parent n'a pas d'obligation de contribuer à ces frais. Toutefois, rien ne lui interdit de le faire.