Quels types de donations après 80 ans ? Vous pouvez faire le choix de transmettre votre patrimoine par anticipation ou alors effectuer un don manuel de vos biens non immobiliers.
Faire un don après 80 ans : la bonne stratégie fiscale pour organiser votre succession. Contrairement aux idées reçues, il est tout à fait possible, de réaliser des donations de votre vivant après 80 ans, sans aucun plafond.
Donner après 80 ans est tout à fait envisageable, sans aucune limitation de montant. Contrairement aux idées reçues, il n'est pas interdit de faire une donation après un certain âge, les possibilités d'aider ses enfants ou ses petits-enfants restent totalement ouvertes.
Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu'à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents. Exemple : un enfant peut recevoir en exonération de droits 63 730 € (31 865 x 2) de ses parents et 127 460 € (31 865 x 4) de ses quatre grands-parents tous les 15 ans.
Vous pouvez recevoir jusqu'à 31 865 € sans avoir à payer de droits. Ce plafond d'exonération s'applique aux donations effectuées par un même donateur à un même bénéficiaire. L'exonération est renouvelable tous les 15 ans.
Les donations doivent toujours être déclarées par le bénéficiaire ou le notaire mais vous n'avez pas systématiquement de droits à payer.
Le don manuel bénéficie d'un régime fiscal avantageux, même après 80 ans. Si le bénéficiaire est un enfant, il profite en effet d'un abattement de 100 000 euros. Pour les petits-enfants, cet abattement est ramené à 31 865 euros. Au-delà de ces sommes, des droits de donation s'appliquent.
Héritage : comment éviter les frais de succession avec une donation de son vivant. Vous pouvez transmettre de votre vivant une partie de votre patrimoine, mobilier ou immobilier, à vos enfants, à un proche ou même à une association par le don. Ce dispositif permet d'éviter au donataire de payer des droits de succession ...
Lorsque la donation porte sur une somme d'argent ou sur des valeurs mobilières, les frais de notaires sont moindres, car le donateur n'aura que les émoluments du notaire à payer. Par exemple, pour une donation de somme d'argent de 100 000€, il vous en coutera 878€.
Vous devez déduire de la somme un abattement de 31 865 €. Exemple : Si vous bénéficiez d'une donation de 100 000 € et d'un abattement de 31 865 € sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de 68 135 €.
La loi vous permet, en effet, de donner jusqu'à 31 865 € par chèque, virement ou en liquide à chacun de vos enfants (ou petits-enfants). Seules conditions, vous devez avoir moins de 80 ans à la date du don, et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Il peut être réalisé en espèce, par chèque ou virement bancaire, à l'occasion d'un évènement exceptionnel. Bien que la loi ne prévoie aucun seuil précis, son montant est limité. En pratique, la jurisprudence considère comme raisonnable un don d'argent compris entre 1 % à 2,5 % des revenus ou du patrimoine du donataire.
Il n'est possible de faire une donation-partage que dans un cadre familial restreint (parents/enfants ou grands-parents/petits-enfants). Un autre inconvénient de la donation-partage réside dans le fait que le parent n'a que la possibilité de partager entre ses enfants les biens présents à l'exclusion des biens futurs.
Du moment que cela ne représente pas un gros effort financier, vous pouvez donc librement donner 1000 €, 5000 € ou même 10.000 € à vos proches pour une occasion spéciale. Vous pourrez alors agir sans le déclarer aux impôts et sans que ce cadeau ne soit pris en compte dans votre succession.
La donation préciputaire est jugée « hors part successorale », c'est à dire qu'elle ne tombe pas dans la succession. Concrètement, le jour de l'ouverture de la succession, le bénéficiaire de la donation reçoit sa part successorale sans tenir compte de sa donation antérieure.
Le don manuel est consenti sur la part successorale de l'héritier. Cela signifie que lors de la succession du donateur l'héritier bénéficiaire devra rapporter le don manuel. Dans ce cas, la donation porte sur la réserve héréditaire.
Les frais de notaire sur cette donation seraient de 1.817,09 euros et grimperaient à 5.476,93 euros pour la donation d'un bien immobilier d'une valeur de 200.000 euros.
Pour limiter en valeur la part de l'un de ses enfants, il est possible de créer une société civile immobilière (SCI) avec l'enfant que l'on souhaite avantager et d'y apporter des biens immobiliers. Une clause de tontine est insérée dans les statuts de cette société civile immobilière.
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière.
Existe-t-il une limite d'âge pour leur faire une donation ? Pour faire la donation, non. Mais pour que celle-ci soit exonérée d'impôts, oui, il y a bien une limite d'âge ! "Il faut avoir moins de 80 ans", rappelle Olivier Bertaux, juriste-fiscaliste pour l'association Contribuables Associés.
Aucun plafond n'est défini par la loi pour le présent d'usage. Le Code civil considère que la situation doit être évaluée à la date du don et selon la fortune de son auteur.
Plafonds des donations et des dons familiaux
À condition que le bénéficiaire du don soit âgé de 18 ans (ou émancipé) et le donateur âgé de moins de 80 ans. Ainsi, chaque père et chaque mère peuvent donner 100 000 € à chacun de leur enfant tous les 15 ans.
Le don familial englobe les dons manuels d'argent et de biens mobiliers, mais un don manuel ne peut concerner un bien immobilier. Par ailleurs, le don manuel (qui concerne donc uniquement une somme d'argent ou un bien meuble) ne nécessite pas forcément l'intervention d'un notaire.