Dans ce régime, la condition de mariage est obligatoire (au moins 4 ans, ou au moins 2 ans avant les 55 ans de l'assuré ou avant sa cessation d'activité ; pas de condition de durée si au moins 1 enfant né du mariage). Le remariage annule le droit à la pension de réversion.
Durée du mariage pour la réversion des régimes de base
Il n'existe généralement pas de condition de durée pour ce mariage, sauf pour le régime de base de la fonction publique, dans le cas où il n'y a pas eu d'enfant.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.
Dans tous les régimes de retraite, il y a une condition impérative pour bénéficier de la réversion : avoir été marié au défunt. Le Pacs ou le concubinage ne donnent pas droit à la réversion, même si vous avez eu des enfants avec le défunt.
Réponse. Oui, en tant que conjoint survivant divorcé, vous pouvez bénéficier de la pension de réversion de votre ex-conjoint, sous réserve de remplir les conditions d'attribution, qui varient selon le ou les régimes de retraite auxquels votre conjoint était affilié.
Non, c'est un droit et ni l'ex-conjoint, ni le nouveau conjoint ne peut empêcher le versement de la pension de réversion. Au décès du conjoint, la caisse de retraite demande un acte d'état civil pour connaître tous les potentiels ayants-droits à une pension de réversion.
La pension de réversion existe dans tous les régimes de retraites, avec toutefois quelques nuances sur les conditions d'application. Néanmoins, tout le monde est d'accord sur un point: le conjoint survivant, s'il est pacsé, n'a aucun droit à une pension de réversion.
La pension de réversion est supprimée lorsque l'orphelin atteint l'âge de 21 ans ou de 25 ans (voire avant cet âge, s'il n'est plus étudiant, apprenti ou demandeur d'emploi non indemnisé) ou s'il n'est plus invalide ou s'il fait l'objet d'une adoption plénière.
Une pension de réversion correspond au versement d'une part de la pension de retraite d'un assuré décédé en faveur de son conjoint survivant. Si le couple a divorcé, le conjoint divorcé survivant a également le droit à une pension de réversion, y compris si celui-ci s'est remarié.
Le plafond de ressources à ne pas dépasser est 24 232,00 € si vous vivez seul et 38 771,20 € si vous vivez en couple.
Selon les régimes de retraite, les conditions d'attribution d'une pension de réversion varient. Les trois critères principaux pour savoir si vous êtes éligibles sont votre situation maritale, votre âge et vos ressources. Rendez-vous sur le Simulateur de droit à la réversion.
Il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de son père légitime ou naturel et celles obtenues d'un père adoptif ; il ne peut cumuler les pensions de réversion obtenues du chef de sa mère légitime ou naturelle et celles obtenues du chef d'une mère adoptive.
Une nouvelle loi était envisagée à partir du 1er janvier 2025 afin de n'avoir plus qu'un seul dispositif de pension de réversion au bénéfice de tous. Son objectif était de réduire inégalités entre les femmes et les hommes et d'hétérogénéiser les différents dispositifs en fonction des régimes de retraite.
Dès lors que vous avez été marié, la pension de réversion vous est due même en cas de divorce : En totalité si vous avez été la seule épouse ; Au prorata de la durée du mariage si votre ex-conjoint s'est remarié.
La durée moyenne d'un mariage est d'environ 15 ans, et certains experts s'accordent à dire que le risque de divorce est le plus élevé après 5 ans de mariage.
La réversion de la retraite est versée, en principe, à vie, sauf cas spécifiques.
Est-on toujours héritier de son ex-époux ou ex-épouse ? Vous n'êtes plus héritier de votre ex-époux(se). La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si vous décidez de la maintenir.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé. Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage. Si le/la défunt(e) était invalide, le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité qu'il percevait.
L'attribution d'une pension de réversion en application des règlements de l'Union européenne repose sur les mêmes règles que celles de la législation nationale. Toutefois, une pension de réversion peut être attribuée, même si la condition de ressources n'est pas remplie en France.
Les pensions CNRACL (hors pensions d'invalidité) sont revalorisées de 5,3 % au 1er janvier 2024. Cette revalorisation sera effective sur votre pension versée fin janvier 2024.
Vous devez déclarer les éléments suivants : Pensions de retraite versées par les régimes obligatoires de base et complémentaires, par les régimes spéciaux (SNCF par exemple) et par l'État. Pensions de réversion versées par ces régimes. Pensions versées par les régimes de retraite supplémentaire d'entreprise ...
Côté montant, la pension de réversion s'élève pour une personne seule à : au minimum, 324,79 € par mois (soit 3 897,55 € par an) et. au maximum, à 1 043,28 € (soit 12 519,36 euros par an).
- Si votre conjoint était salarié du privé, vous pouvez cumuler les deux pensions, tant qu'elles restent sous le plafond des conditions de ressources. Si vos revenus, une fois à la retraite, dépassent ce plafond de ressources, vous n'aurez plus le droit à la pension de réversion.
Dans le système universel, la pension de réversion restera une prestation réservée aux couples mariés comme c'est le cas aujourd'hui. La possibilité d'ouvrir le droit à réversion aux couples pacsés ou en concubinage a effectivement été évoquée, mais rapidement abandonnée au profit du principe de solidarité entre époux.
Vous devez avoir été marié(e) avec la personne décédée. La durée du mariage n'est pas prise en compte, il n'y a pas de durée minimum. Vous pouvez demander la pension de réversion même si vous vivez de nouveau en couple : Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) après le décès.