Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, la loi Lagarde vise à la protection du consommateur via une meilleure information.
La loi Lagarde, mise en œuvre le 1er juillet 2010, est une réforme qui permet aux emprunteurs de choisir une assurance de prêt hors de l'offre de leur banque, favorisant ainsi la concurrence et permettant une sélection de l'offre la plus avantageuse.
Les grandes caractéristiques de la loi Lagarde
Cette loi mise en place en juillet 2010 vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l'emprunteur une fiche d'information standardisée concernant l'assurance du prêt.
L'objectif principal de la grande réforme opérée à travers la loi Lagarde est de mieux protéger les consommateurs en matière de crédit et de lutter contre le surendettement des ménages.
Dans un 1er temps, la loi Lagarde interdit aux organismes de crédit et aux banques d'utiliser les termes « crédit revolving », « réserve d'argent ». La seule mention qui devra apparaître sera « crédit renouvelable ». Toutes les autres appellations sont interdites.
La Loi Lagarde s'applique sur les crédits allant de 200 à 75 000 euros et dont la durée minimale de remboursement est de 3 mois. Elle a pour principal objectif de protéger et responsabiliser les consommateurs par le renforcement et la transparence des informations qu'on leur donne au sujet des crédits qu'ils demandent.
Promulguée en 2010, la loi Lagarde a renforcé l'information et la protection du consommateur dans le cadre du prêt à la consommation. Cela signifie qu'elle s'applique aux crédits conso allant de 200 à 75 000 € et dont la durée de remboursement minimale est de 3 mois.
🔎 Quels types de financement rentrent dans le périmètre de la loi Lagarde ? La loi Lagarde concerne les prêts immobiliers ainsi que les crédits à la consommation pour lesquels une assurance emprunteur est requise.
Ce document porte le nom de Fiche Précontractuelle d'Information Européenne Normalisée (FIPEN) pour un crédit à la consommation et Fiche d'Information Standardisée Européenne (FISE) pour un crédit immobilier.
Cette fiche d'information doit être remise à l'emprunteur potentiel avant la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. Elle contient toutes les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permet à l'emprunteur de saisir clairement l'étendue de son engagement.
Loi 2010-737 du 1er juillet 2010 portant sur la réforme du crédit à la consommation, la loi Lagarde vise à la protection du consommateur via une meilleure information. Le but : lutter contre le surendettement.
Pour calculer le taux de l'usure, la Banque de France réalise chaque trimestre une enquête auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement, pour déterminer les TAEG moyens pratiqués au cours du trimestre, pour chaque catégorie de prêt.
L'amendement Bourquin sur l'assurance emprunteur permet à toutes les personnes ayant un crédit immobilier de changer de contrat d'assurance emprunteur afin de faire jouer la concurrence. L'emprunteur peut ainsi trouver un contrat moins onéreux et faire des économies.
En matière de crédit à la consommation, l'article 44 de la loi du 17 mars 2014 renforce l'obligation de proposer un crédit amortissable en alternative à toute offre de crédit renouvelable, au delà d'un certain montant : celui-ci est fixé à 1000 euros par l'article D312-25 du code de la consommation.
Le crédit renouvelable
Il s'agit d'un crédit à la consommation caractérisé par une grande liberté d'utilisation et de remboursement. Une fois le crédit accordé, vous ne devez plus demander l'autorisation de la banque pour l'utiliser. Vous pouvez aussi décider de reporter des mensualités.
Le statut d'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (ou IOBSP) encadre deux professions : les courtiers (en crédits, dépôts ou services de paiements) et les mandataires.
Elle sert à évaluer la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque de faire affaire avec elle ou de lui accorder un prêt.
La fiche d'information précontractuelle joue un rôle déterminant en matière d'assurance de prêt. Si l'établissement bancaire ou l'organisme financier exigent un contrat d'assurance avant de vous adresser une offre de prêt, plusieurs mentions sont rajoutées dans le document.
La liasse contractuelle comprend, outre les conditions générales du contrat, un document sur les conditions particulières, la fiche de renseignement sur le client (fiche de dialogue), ainsi que des documents supplémentaires en cas d'assurance-emprunteur.
L'emprunt obligataire qui est réservé aux grandes entreprises ; Les subventions d'investissement ; Le crédit-bail pour financer des biens matériels ; La capacité d'auto-financement.
Le financement de l'activité économique est réalisé de manière interne par voie d'autofinancement et/ou de manière externe par le recours aux marchés financiers et aux institutions financières. Les agents à besoin de financement peuvent avoir recours à deux circuits de financement externe, direct et indirect.
Un plan de financement est un tableau de gestion prévisionnelle. Il permet de calculer les moyens financiers nécessaires à la réalisation de votre projet et donc de valider sa viabilité et sa rentabilité. C'est un outil essentiel pour le pilotage financier de votre activité.
La loi Lagarde vise à protéger les consommateurs qui contractent un crédit conso et de lutter contre le surendettement des ménages en encadrant la distribution des financements bancaires et en renforçant l'information des clients.
Les grandes caractéristiques de la loi Lagarde
Cette loi mise en place en juillet 2010 vise à protéger les emprunteurs, notamment en imposant aux établissements bancaires de transmettre à l'emprunteur une fiche d'information standardisée concernant l'assurance du prêt.
La loi Lagarde est une loi importante qui a marqué un tournant dans la réglementation du crédit à la consommation et de l'assurance emprunteur. Elle a permis aux consommateurs de bénéficier d'une meilleure information, d'une plus grande liberté de choix et d'une meilleure protection contre le surendettement.