Date d'engagement de la procédure de licenciement : il s'agit soit de la date de l'entretien préalable visé aux articles L. 1232-2 et L 1233-11 du code du travail ; soit de la date de présentation de la lettre de convocation à la première réunion des instances représentatives du personnel, prévue aux articles L.
Date d'effet
La rupture du contrat de travail se situe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le licenciement. Cependant, le préavis ne commence à courir qu'à compter de la date de la première présentation au salarié de cette même lettre.
L'employeur qui envisage un licenciement pour inaptitude a un délai d'1 mois à compter de la date de la déclaration d'inaptitude pour accomplir les procédures. Passé ce délai, il doit reprendre le versement du salaire de l'employé.
Concernant le licenciement, la date de rupture du contrat de travail CDI est celle à laquelle l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin (Cass soc 11 mai 2005 n°03-40.650). La date de fin du contrat de travail sera donc celle de l'envoi de la lettre de licenciement (dépôt en poste du courrier recommandé).
L'employeur peut engager une procédure de licenciement pour motif personnel dès la constatation de la faute dans un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur a eu connaissance de cette faute, sauf si cette faute a donné lieu, pendant ce délai, à l'exercice de poursuites pénales.
Le reçu pour solde de tout compte doit comporter la date de sa signature pour faire courir le délai de six mois à l'expiration duquel le salarié ne peut plus dénoncer, peu importe que cette date ne soit pas écrite de la main du salarié, dès l'instant qu'elle est certaine (Cass. Soc. 20 février 2019 : n°17-27600).
Après l'entretien, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables pour envoyer - en recommandé avec avis de réception - la lettre de licenciement (on parle de « notification » du licenciement). Cette lettre doit comporter le ou les motifs précis du licenciement.
La rupture effective du contrat de travail a lieu le lendemain de l'homologation de la demande ou à la date convenue dans la convention de rupture conventionnelle. Elle n'a cependant pas lieu si l'une des deux parties a utilisé son droit de rétractation au cours de la procédure.
En règle générale, la date de sortie correspond à la date de fin du contrat de travail. Néanmoins, une rupture conventionnelle doit suivre une procédure stricte au niveau du calendrier et de la date de sortie. Cette dernière est déterminée par l'employeur et le salarié.
Sortie des effectifs de l'entreprise : à la date de fin du préavis. Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin quel qu'en soit le motif (démission, départ à la retraite, licenciement, etc.), il sort bien entendu de l'effectif de l'entreprise. Cette sortie ne prend toutefois effet qu'à la fin du préavis.
Le montant de l'indemnité spéciale de licenciement pour inaptitude professionnelle est de 9 000 euros. ✔ Le salarié a 12 ans d'ancienneté et perçoit 2 500 brut euros par mois ➞ Le calcul est le suivant : [(2 500 x 1/4 x 10) + (2 500 x 1/3 x 2)] x 2 = 15 833,33. Le montant de l'indemnité spéciale est de 15 833,34 euros.
En l'absence de reclassement et de rupture de votre contrat à l'issue de ce délai d'un mois, l'employeur doit vous verser le salaire correspondant à l'emploi que vous occupiez avant votre inaptitude. Le versement se poursuit jusqu'à votre reclassement ou la rupture du contrat.
Il n'est pas possible de travailler pendant une procédure de licenciement pour inaptitude professionnelle. Dès lors que l'avis d'inaptitude définitif a été rendu par le médecin du travail, le salarié ne vient plus travailler et ne perçoit plus sa rémunération.
La date qui peut faire foi sera soit celle inscrite sur la preuve de réception (l'accusé réception), soit celle de la première présentation du courrier (la preuve de dépôt et d'envoi). Dans quelques cas il faudra compter ses jours à partir du lendemain de la date inscrite sur la preuve en question.
L'employeur doit adresser aux salariés une convocation à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée (ou par lettre remise en main propre contre décharge). La lettre de convocation doit indiquer les informations suivantes : Objet de l'entretien. Date, heure et lieu de l'entretien.
Aucun délai maximum n'est imposé par la loi pour envoyer la lettre de notification du licenciement au salarié, sauf s'il s'agit d'un licenciement pour motif disciplinaire. Dans ce cas, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le délai maximum d'1 mois à compter de la date de l'entretien préalable.
Lorsque le contrat de travail d'un salarié prend fin, l'employeur est tenu de lui remettre plusieurs documents : un certificat de travail, une attestation pour pôle emploi, un état récapitulatif de l'épargne salariale et un reçu pour solde de tout compte.
Lors de la rupture ou la fin d'un contrat de travail, l'employeur doit obligatoirement remettre au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. En principe, les documents doivent être remis dès le lendemain du terme du contrat.
Par principe, le solde de tout compte doit être remis au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. À ce titre, il est généralement remis au salarié le dernier jour de son contrat.
La prise d'acte est à effet immédiat. Concrètement, dès que l'employeur prend connaissance des faits qui lui sont reprochés, le salarié peut quitter l'entreprise. Le salarié n'est pas tenu de respecter un préavis de départ.
La prise d'acte peut être envisagée lorsque le salarié reproche à l'employeur des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La prise d'acte est possible dans les cas suivants : Discrimination ou harcèlement commis par l'employeur. Non-paiement de tout ou partie du salaire.
Le choix entre licenciement économique ou rupture conventionnelle dépend principalement de la situation du salarié. Cependant, la plupart du temps, le licenciement économique sera plus avantageux pour le salarié, pour les raisons suivantes : Il peut bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
L'employeur doit vous proposer soit le contrat de sécurisation professionnelle (ex-CRP) - vous bénéficiez d'un délai de réflexion de 14 jours pour l'accepter ou le refuser (si à réception de la lettre de licenciement ce délai n'est pas expiré - l'employeur dans la lettre de licenciement doit vous rappeler la date jusqu ...
Le licenciement pour motif personnel suppose la commission d'une faute personnellement imputable au salarié. Pour être valide il devra avoir un motif réel (raisons précises et objectives) et sérieux (assez grave pour empêcher la poursuite du contrat de travail.
A l'issue de l'entretien préalable, l'employeur peut décider de licencier définitivement le salarié. Dans ce cas, il doit notifier sa volonté de le licencier par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié doit être notifié au minimum 2 jours ouvrables après l'entretien.