Le Code du travail impose théoriquement de poser au moins 12 jours pendant la période estivale du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, dans la réalité, des accords de branche permettent bien souvent de reporter vos d'une année sur l'autre.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée. La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Oui, le salarié doit bénéficier d'un congé continu d'au moins 12 jours ouvrables, soit de 2 semaines de vacances non fractionnées, sur une période allant du 1er mai au 31 octobre. Les dates de congés peuvent être fixées dans un accord d'entreprise ou une convention collective.
Les congés payés acquis du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 doivent être soldés avant le 30 avril 2024, la plupart des entreprises ayant une tolérance jusqu'au 31 mai.
La période estivale commence le 1er mai et se termine le 31 octobre. La durée du congé principal pris en une seule fois, entre le 1er mai et le 31 octobre, doit être de 12 jours au minimum. Il ne peut en revanche excéder, 24 jours ouvrables, soit 4 semaines de congés payés (6).
L'employeur peut donc refuser les dates de congés d'un salarié, à condition de respecter la convention ou l'accord applicable, et sous réserve que ce refus ne soit pas abusif.
En général, vous pouvez prendre des vacances après 12 mois de travail continu chez un même employeur. Cependant, plusieurs employeurs permettent à leurs employés de prendre leurs vacances durant leur première année de travail, c'est-à-dire avant qu'ils ne les aient accumulées. Cela est permis.
Lorsqu'un salarié prend un congé, le premier jour comptabilisé est le premier jour ouvrable pendant lequel il aurait dû travailler. S'il ne travaille pas le samedi, et qu'il prend un congé d'une durée d'une semaine à partir de vendredi soir, on ne pourra pas comptabiliser son congé avant le lundi suivant.
Les employés ayant un ou plusieurs enfants à charge, mais aussi un adulte handicapé ou une personne âgée en perte d'autonomie, passent également en priorité. Cela est surtout le cas sur les périodes de vacances scolaires.
Qui décide du calendrier des congés scolaires ? Très logiquement, le ministère de l'Éducation nationale est à la manœuvre lorsqu'il s'agit de fixer les dates des vacances scolaires. Et quand il est publié, le calendrier déroule une période de trois années.
L'ancienneté
Le salarié ayant plus d'ancienneté est généralement prioritaire.
La loi n°2021-689 du 31 mai 2021 a autorisé l'employeur à imposer au salarié 8 jours de congés payés, sans respecter le délai de prévenance légal de 30 jours (1 seul jour franc était alors nécessaire) si l'intérêt de l'entreprise le justifie au regard des difficultés économiques liées au covid-19.
Un jour ouvrable correspond à tous les jours de la semaine qui peuvent être légalement travaillés, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés. On en compte 6 par semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi, généralement).
Règles générales pour les congés d'été
L'employeur a l'obligation d'informer ses de la prise de congés estivaux. Elle s'étend a minima du 1er mai au 31 octobre. Un employé peut théoriquement poser 4 semaines de sur ce créneau. Un employeur ne peut pas refuser à un salarié de prendre ses pendant cette.
Il est plus avantageux pour les services RH d'inciter les employés à prendre leurs congés payés pendant la période de référence, plutôt que de devoir verser une indemnité compensatrice en cas de rupture de contrat.
Les jours de fractionnement
Le fractionnement du congé principal donne alors droit à des jours de congés supplémentaires si une partie est prise en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) : un jour supplémentaire pour trois, quatre ou cinq jours, deux jours supplémentaires, au-delà de six jours.
3141-3 du code du travail, il peut très bien décider de poser 1 ou 2 jours de CP au cours de son deuxième mois de travail dans l'entreprise (cette hypothèse n'est faisable que si le salarié a débuté juste avant le début de la période de référence).
Le jour férié n'est pas décompté des congés payés. : Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine. La convention collection : Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs.
Si le salarié prend une semaine de congé comprenant un jour férié (hors dimanche), vous ne devez que poser que 5 jours ouvrables de congés. Exemple : une semaine de congé du 10 au 15 août 2020, le salarié prend 5 jours ouvrables, le samedi étant férié.
Votre patron ne peut annuler vos congés mais il pourra en modifier la date uniquement en respectant le délai de prévenance d'un mois.
Le refus de votre employeur ne doit pas être abusif. Le refus peut être justifié, par exemple, par la continuité du service ou une forte activité dans l'entreprise ou des circonstances exceptionnelles. En cas de refus des dates proposées, votre congé devra être pris à une autre date.
Lorsqu'une situation de travail présente un danger grave et imminent : Événement qui peut produire, dans un délai brusque ou rapproché, une maladie ou un accident grave ou mortel, le salarié doit alerter aussitôt son employeur.
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