Le CSE regroupera toutes les anciennes instances représentatives du personnel que sont les Délégués du Personnel (DP), le Comité d'Entreprise (CE) et le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Qu'est-ce-qu'un comité d'entreprise (CE)? Institué en France en 1945, le comité d'entreprise est une instance chargée à la fois de fonctions économiques mais aussi culturelles et sociales au sein d'une entreprise. Pour se faire, il dispose de moyens matériels et financiers.
Non. Les attributions du CE sont désormais confiées depuis le 1er janvier 2020 au comité social et économique (CSE).
Il est prévu la création d'un Comité Social et Economique par entreprise d'au moins 11 salariés. Il conserve la même dénomination, mais ses attributions sont différentes en fonction de la taille de l'entreprise, c'est-à-dire, de 11 à 49 salariés et les 50 et plus.
Le CSE assure l'expression collective des salariés. Les intérêts des salariés sont pris en compte dans les décisions sur les points suivants : Gestion, évolution économique et financière de l'entreprise. Organisation du travail, formation professionnelle et techniques de production.
L'employeur se doit de présider au CSE
En tant que membre de droit du comité social et économique, le chef d'établissement est chargé de présider ce comité.
C'est à l'employeur qu'il appartient, une fois tous les 4 ans, d'organiser les élections de la délégation du personnel du CSE. Son absence d'initiative ou son refus injustifié l'exposent à des poursuites pénales.
Non. Les missions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont désormais exercées depuis le 1er janvier 2020 par le comité social et économique (CSE).
Le rôle de prévention du CHSCT est de veiller à la santé, la sécurité, l'amélioration des conditions de travail des salariés et la protection de la santé publique et de l'environnement.
Grâce au CE, les salariés bénéficient d'avantages en nature : chèques, cartes cadeaux, bons plans, réductions, etc... Mais également des avantages liés à l'entreprise. Deux facteurs jouent un rôle important dans l'attribution de ces avantages : la taille de l'entreprise ainsi que le secteur d'activité.
Le comité d'entreprise est obligatoire dans les entreprise d'au moins 50 salariés. Néanmoins tous les salariés de l'entreprise ne sont pas comptabilisés. Les salariés pris en compte dans le seuil : Les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail quel qu'il soit.
Le CE ou Comité d'Entreprise est une institution représentant les salariés au sein même de l'entreprise. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus. Explications. Institution représentative du personnel, le Comité d'Entreprise est composé de salariés élus par les salariés.
La loi oblige l'employeur à verser un budget de fonctionnement au Comité d'entreprise. Celui-ci est donc une subvention légale qui doit correspondre à 0,2% de la masse salariale brute au cours de l'année.
Règles d'instauration du comité d'entreprise
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l'employeur n'est pas tenu d'instaurer un comité d'entreprise. S'il n'y en a pas, ce sont les délégués du personnel qui sont chargés d'exercer les attributions du comité d'entreprise à sa place.
Le CSE : obligatoire dans quelles entreprises ? Un comité social et économique (CSE) est mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés. Sa mise en place n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Comment est constitué le CSE ? En règle générale, le Comité Social et Economique se compose du chef d'entreprise, assisté de 3 personnes au plus et d'une délégation du personnel. La délégation unique du personnel se compose d'un nombre égal de titulaire et de suppléants.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation ...
Un CSE est un organisme à but non lucratif, mais ce n'est pas une association « loi 1901 ».
Mais quelles sont ses missions quotidiennes en tant que président ? Son premier engagement est sa légitimité à convoquer les membres du CSE pour organiser une réunion. Pendant les réunions, son rôle est de déterminer les ordres du jour, lancer et entretenir les débats, faciliter l'information et la consultation.
Droits d'alerte
Dans certaines circonstances, le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés dispose d'un droit d'alerte économique : lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.
Préalablement à la mise en place obligatoire du Comité social et économique, la protection de la santé et des conditions de travail des salariés était assurée par le CHSCT. Cette instance a disparu pour être remplacée par une seule instance représentative du personnel : le Comité social et économique.
La désignation du secrétaire et du trésorier du CSE s'effectue lors de la première réunion qui suit les élections des membres du comité. Ne peuvent se présenter au poste de secrétaire du CSE que les membres titulaires. Il en est de même pour le poste de trésorier.
dans une entreprise de moins de 300 salariés, le délégué syndical est automatiquement représentant syndical au CSE. Lorsque le DS est élu au CSE, il doit faire un choix. En effet, le mandat de représentant syndical au CSE n'est pas compatible avec celui de membre élu au CSE.
il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ; dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.