Quelle est la distinction entre le budget de l'état et la loi de finance ? Budget de l'Etat = ses ressources + ses dépenses. Loi des finances = c'est un outil de prévision afin de ne pas dépenser en excès et se retrouver en déficit budgétaire (on voit à quel point ça fonctionne).
La loi de finances est l'acte juridique qui prévoit et autorise le budget de l'État. Elle détermine, pour un exercice correspondant à l'année civile, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte (LOLF, article 1er).
Elles relèvent de trois catégories principales : la loi de finances initiale, votée avant le début d'un exercice budgétaire, définit le budget initial de l'État ; les lois de finances rectificatives modifient le budget en cours d'exercice, si le besoin en apparaît ; la loi de règlement porte sur un exercice clos.
Classiquement, le budget remplit un rôle de prévision financière, que ce soit sous la forme recettes-dépenses ou de trésorerie, et ce, pour le fonctionnement et/ou l'investissement. Il permet de s'assurer ou non de l'existence d'un équilibre budgétaire sur l'exercice.
En toute hypothèse, le Parlement doit obligatoirement avoir adopté un texte au plus tard 70 jours après le dépôt du PLF sur le bureau de l'Assemblée nationale. À défaut, conformément à l'article 47 de la Constitution, la LOLF autorise le Gouvernement à mettre le PLF en œuvre par voie d'ordonnance.
En France, l'année budgétaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. C'est donc à l'automne que le Parlement exerce l'une de ses prérogatives majeures, l'examen et le vote du budget de la France pour l'année suivante.
Le budget général comprend les charges budgétaires regroupées en 7 titres : dotations des pouvoirs publics, dépenses d'intervention, charges de la dette de l'Etat, dépenses d'opérations financières, dépenses de personnel, dépenses de fonctionnement, dépenses d'investissement.
Le budget de l'État correspond à l'ensemble de ses ressources et de ses dépenses. L'essentiel des ressources provient des impôts et des taxes payées par les citoyens et les entreprises. Les dépenses correspondent à l'argent que l'État utilise pour financer l'action publique : police, justice, recherche, éducation…
Il s'agit d'un plan pour les économies et les dépenses à réaliser dans un futur proche. De façon générale, l'objectif d'un budget est double : fournir un prévisionnel des produits et charges, permettre de mesurer l'exploitation financière réelle de l'entreprise, par rapport au prévisionnel.
Ordonnateur et comptable public
L'ordonnateur décide de l'exécution du budget (recettes et dépenses). En matière de recettes, il émet les factures, calcule la créance et établit la mise en recouvrement.
Le budget est voté par l'assemblée délibérante de la collectivité (conseil municipal, départemental ou régional selon le cas). La tenue d'un débat d'orientation budgétaire dans les deux mois précédant le vote du budget est obligatoire, sauf pour les communes de moins de 3500 habitants.
Les principales dépenses du budget général prévues par la loi de finances initiales, hors remboursements et dégrèvements, sont dans cet ordre l'enseignement scolaire, la défense, les engagements financiers de l'État puis la recherche et enseignement supérieur.
La dette et la trésorerie de l'État sont gérées par l'Agence France Trésor (AFT). Les OAT constituent donc la forme privilégiée de financement de l'État. Au 31 mars 2022, elles représentaient 93 % de l'encours de la dette négociable, soit 2 058 milliards d'euros.
(1820) De l'anglais budget , de l'ancien français bougette (« sac servant de bourse »). Le mot est utilisé en France dès le XVIII e siècle, mais uniquement dans le contexte des finances de l'Angleterre. Il faut attendre le début du XIX e siècle pour le voir utilisé dans son sens actuel.
Ne pas confondre « déficit budgétaire » et « déficit public ». Le premier ne prend en compte que le budget de l'État tandis que le second prend en compte le déficit des collectivités territoriales, de la Sécurité sociale et de l'État.
Si le plan de trésorerie permet d'anticiper les évolutions de la trésorerie sur une période donnée, le budget de trésorerie quant à lui se construit et se suit sans discontinuité.
Votre budget présente l'ensemble de vos ressources et de vos dépenses. Le préparer à l'avance pour le mois à venir, c'est éviter de manquer vos ressources en cas de besoin. C'est certes un exercice difficile si vous avez peu de ressources mais c'est justement dans ce cas qu'il est indispensable de le faire.
Généralement réalisé en fin d'exercice, le budget prévisionnel permet de traduire en données chiffrées les objectifs de l'entreprise pour l'année à venir. Plusieurs tableaux interviennent dans le processus.
En termes de décision, le contrôle budgétaire incite à mettre en œuvre des réductions de coûts plutôt que des plans d'investissement, car c'est une démarche plus sûre et facilement mesurable à court terme. En réalité, la qualité du contrôle budgétaire fait souvent écho à celle de la préparation budgétaire.
Les budgets des collectivités territoriales doivent respecter 5 grands principes budgétaires. Ceux-ci sont : l'annualité, l'universalité, l'unité, la spécialité et l'équilibre réel. Ces principes sont à la fois des règles de fond et de procédure.
Il prend la forme d'un document unique qui rassemble l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État pour l'année à venir. Ce projet de loi propose le montant, la nature et l'affectation des ressources et des charges de l'État selon un équilibre économique et financier déterminé.
Ils fournissent des informations essentielles sur l'exécution budgétaire de la collectivité et sur sa situation financière et patrimoniale. Le compte administratif est établi par l'ordonnateur, tandis que le compte de gestion est élaboré par le comptable de la collectivité.