Il existe 4 juridictions pénales : le tribunal de police pour les contraventions, le tribunal correctionnel pour les délits, la cour criminelle départementale et la cour d'assises pour les crimes.
Le tribunal de police est compétent pour juger les infractions : Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales pénales les moins graves : les contraventions : Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende.
La compétence du Tribunal de police
Le Tribunal de police reste compétent même si en plus d'une contravention de 5ème classe, on vous reproche d'avoir commis une contravention de 1ère, 2ème, 3ème ou 4ème classe, lesquelles sont, sans contravention de 5ème classe, jugées par la juridiction de proximité.
La cour criminelle est compétente pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans deréclusion.
Le tribunal correctionnel sanctionne les délits et assure la réparation du préjudice de la victime. L'ordre judiciaire comporte 2 types de justice : la justice civile : règlement des conflits entre particuliers ; la justice pénale : sanction des infractions et réparation des préjudices qui en découlent.
physiques sont : (Tribunal correctionnel)
les peines peuvent aller de deux mois à 10 ans d'emprisonnement. En cas de récidive, cela peut monter jusqu'à 20 ans.
Le tribunal correctionnel est compétent pour juger les délits faisant encourir jusqu'à 10 ans d'emprisonnement ou les délits simplement punis d'une peine d'amende délictuelle, c'est-à-dire, à partir de 3 750 euros. Les mineurs ne peuvent pas comparaître devant un tribunal correctionnel.
Les peines correctionnelles : emprisonnement de 8 jours et plus, peine de travail de 46 heures et plus et amende de 26 euros et plus. Les peines de police : emprisonnement d'1 jour à 7 jours, peine de travail de 20 heures à 45 heures et amende d'1 euro à 25 euros.
Les crimes : les infractions les plus graves
Les crimes sont les infractions les plus graves : assassinat, viol, meurtre, braquage, terrorisme etc. Ils sont sanctionnés par une peine de réclusion criminelle pouvant aller de 15 ans à la perpétuité.
Le tribunal judiciaire de Paris est le plus important des 164 tribunaux judiciaires de France par le nombre d'affaires traitées.
Le tribunal de police juge les contraventions reprochées à des personnes majeures (excès de vitesse, dégradation d'un bien…). Il siège au tribunal judiciaire et statue à juge unique, assisté d'un greffier. Le procureur de la République et ses substituts représentent le ministère public.
Les principes sont les suivants : les contraventions relèvent de la compétence du Tribunal de Police, les délits du Tribunal Correctionnel et les crimes de la Cour d'Assises et dans certains départements, à titre « expérimental » des Cours Criminelles.
Le tribunal correctionnel est compétent pour assurer la répression des délits, c'est-à-dire des infractions que la loi punit d'une peine d'emprisonnement (inférieure ou égale à 10 ans) ou d'une peine d'amende supérieure à 3 750 euros.
L'audience pénale débute par l'appel des parties : le prévenu, qui peut se faire représenter par un avocat ; la victime, qui sera entendue comme simple témoin si elle ne se constitue pas partie civile ; le procureur de la République, dont la présence est obligatoire en matière pénale.
Comment se déroule l'audience ? Le président d'audience entend les parties ( prévenu, partie civile) et les éventuels témoins. Il examine les preuves et les différentes pièces produites par les parties. Il peut procéder à des interrogatoires ou à des confrontations.
La cour d'assises est une juridiction départementale. Elle est la seule compétente pour juger les crimes (viol, meurtre, vol à main armée,...) commis par les majeurs et les mineurs de plus de 16 ans et pour les procès en appel.
Le compte X Cerfia, « l'actualité à portée de main », a relayé, lundi 21 août à 23h, un palmarès des villes les plus dangereuses de France. Selon ce classement, Lille figure à la première place.
La Corse est la région métropolitaine la plus criminogène de France. Avec un taux de 3.7 homicides pour 100 000 habitants. Loin derrière la Guyane (20.6), les Antilles ou Mayotte. Une tendance plus marquée en Corse-du-Sud (3.9) qu'en Haute Corse (3.6).
La contravention est l'infraction la moins grave, le délit est l'infraction intermédiaire et le crime est l'infraction la plus grave.
Un greffier du Tribunal Judiciaire est également présent à l'audience. A côté du tribunal, sont également présents durant le procès correctionnel le prévenu, la victime et leurs avocats respectifs s'ils en ont.
les contraventions (infractions les moins graves) sont jugées par le tribunal de police ; les délits (plus graves que les contraventions) sont jugés par le tribunal correctionnel ; les crimes (les infractions les plus graves) sont jugés par la cour d'assises.
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matière pénale. Dans certaines procédures, la loi l'impose.
(Les audiences correctionnelles sont libres d'accès pour les individuels. Elles ont lieu tous les jours du lundi au vendredi à 14h ainsi que le mardi et le vendredi à 8h30. Pour y assister, il suffit aux personnes individuelles de se présenter 1/4 d'heure avant le début des audiences).
Les délits peuvent être sanctionnés par des amendes et/ou des peines d'emprisonnement. Ils sont jugés en tribunal correctionnel. Les crimes sont jugés en cours d'assises. Ils désignent les infractions les plus graves pouvant être punies d'une peine de 15 ans à la perpétuité.