Cet acte peut être rédigé par les parties, mais également par un tiers, comme un avocat par exemple, (autre qu'un officier public : notaire, huissier…). L'acte sous seing privé ou signature privée est à distinguer de l'acte authentique qui fait intervenir obligatoirement un officier public (notaire, huissier…)
Toute personne peut rédiger un acte sous seing privé. L'acte sous seing privé n'a de valeur que pour ces personnes qui l'ont signé. La seule condition de validité est qu'il doit comporter la signature des parties qui s'engagent.
Il constitue une mesure préventive contre les faux en écritures publiques ou privées (post-dates, surcharges, additions, suppressions d'actes, etc.) et vous permet ainsi de prouver l'existence de cet acte en cas de litige.
Un acte authentique est un écrit officiel, rédigé par un officier public. L'officier public peut être un notaire, un officier de l'état civil d'une commune, un juge ou un huissier de justice. L'acte authentique a une validité et un caractère incontestable.
la signature des parties au contrat. la date de rédaction du contrat. dans le cas d'une reconnaissance de dette par acte sous seing privé, la somme doit être indiquée en chiffres et en lettres et écrite de la main de celui qui souscrit l'engagement (article 1326 du Code civil)
En règle générale, un délai de 3 mois s'écoule entre la signature du compromis de vente et l'acte définitif. Cependant, sa durée est fixée par les deux parties au moment de la signature du compromis.
En principe, la seule condition de validité d'un acte sous signatures privées est la signature de ceux qui s'obligent. Cette signature peut être électronique (article 1367 du Code civil).
En effet, selon la loi, ce consentement doit être éclairé, réel, et juridiquement valable entre les parties.
L'acte authentique fait partie des documents que l'on rencontre à diverses occasions au cours de sa vie, comme un achat immobilier, un contrat de mariage ou la rédaction d'un testament. Opposé à l'acte sous seing privé, il possède une forte valeur légale et offre d'importantes garanties.
Un acte authentique contient nécessairement la signature et le sceau d'un officier public. Il peut s'agir d'un notaire ou encore d'un huissier de justice. En l'absence de ces éléments, vous êtes en présence d'un acte sous seing privé.
Pour signer un compromis de vente, quelques jours à quelques semaines sont nécessaires. Le délai entre la signature du compromis et l'acte de vente est d'environ 3 mois. Il est néanmoins possible de raccourcir ce délai ou de l'allonger en fonction des circonstances et de l'accord des parties.
On dit d'un compromis qu'il est signé « sous seing privé » lorsque la signature se fait sans notaire. En effet, vous pouvez choisir de signer le compromis de vente chez un agent immobilier ou entre particuliers, la présence d'un notaire n'étant pas juridiquement obligatoire.
L'acte sous signature privée qui constate un contrat synallagmatique ne fait preuve que s'il a été fait en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct, à moins que les parties ne soient convenues de remettre à un tiers l'unique exemplaire dressé.
En vertu de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique ne peut être contesté que suivant la procédure d'inscription de faux.
Définition de l'acte authentique du notaire
Précision : l'acte notarié est établi en un seul original que l'on appelle la « minute », et qui est conservé par le notaire.
Preuve Parfaite : L'acte authentique est une preuve parfaite au sens de l'article 1376 du Code civil. Il établit de manière irréfutable les faits et actes juridiques qu'il constate. Tout ce qui est énoncé dans l'acte authentique est présumé vrai.
L'acte "sous seing privé" (on dit aussi sous signature privée) est une convention écrite établie par les parties elles-mêmes ou par un tiers, qui a été signée par elles ou par une personne qu'elles ont constituée pour mandataire en vue de régler une situation contractuelle (vente, location, société, contrat de travail. ...
Un acte authentique est un document officiel rédigé par un officier public, généralement un notaire. On parle également dans ce cas d'acte « notarié ».
Il subsiste cependant des questions sur les actes notariés à distance et la question logique est donc de savoir s'il est possible de signer des actes notariés à distance. La réponse est oui.
Preuve par tous moyens
L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier. Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...).
Le compromis de vente à l'amiable, également appelé compromis sous seing privé, est un document rédigé et signé entre deux particuliers, sans l'intervention d'un professionnel. Le coût d'un compromis de vente sous seing privé est généralement nul, car c'est le vendeur qui s'occupe de la création de ce document.
Un contrat passé sous seing privé ne possède pas le même niveau de protection juridique qu'un acte authentique. Le compromis de vente fait foi uniquement entre les parties et leurs héritiers, le cas échéant, mais ne peut pas s'imposer aux tiers.
Le délai de validité d'un compromis de vente est en général de 3 mois. Ce laps de temps est très important pour le notaire et pour le potentiel acheteur. Durant cette période, le notaire doit préparer la vente et s'occuper de toutes les démarches administratives pour la signature de l'acte authentique de vente.
Ce que dit la loi au sujet des frais de notaire
Celui-ci précise que « les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ». Il est ainsi clairement établi que le paiement des frais à l'office notarial incombe à l'acheteur, et non au vendeur, quel que soit le logement.
[Jurisprudence] L'étendue de la nullité de l'acte authentique n'ayant pas été signé par l'ensemble des parties contractantes. Citation copiée ! L'absence de signature par toutes les parties contractantes d'un acte authentique emporte la nullité absolue de celui-ci et de celui qui le rectifie.