Appelé également bulletin de décès, il s'agit d'un acte authentique établi par l'officier d'état civil de la commune où est intervenu le décès de la personne. L'acte de décès intervient à la suite de la déclaration de décès qui doit être réalisée dans les 24 heures suivant la mort.
A quoi sert un acte de décès ? L'acte de décès permet de remplir toutes les démarches administratives à accomplir suite à la perte d'un proche : Accéder à la succession du défunt (en faisant la demande auprès du notaire) Demander la clôture des comptes bancaires du défunt.
Au moment de la déclaration du décès, l'autorité qui délivre l'acte de décès est un officier d'état civil de la mairie du lieu du décès de la personne concernée.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr. Vous pourrez télécharger le document PDF sur votre espace personnel. Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier. L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Il n'y a pas de délai de déclaration. Vous devez le faire dès que possible pour effectuer ensuite les autres démarches liées au décès.
Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705 et 2705-S) dans les 6 mois suivant le décès s'il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion).
La mutuelle n'opère un remboursement de frais d'obsèques que si le défunt est un membre. En d'autres termes, il faut que votre proche ait souscrit à ce service de la mutuelle et soit à jour dans le règlement de la rente.
Il faut faire constater le décès par un médecin qui établira le certificat de décès. Mais en cas de décès dans un établissement de santé (hôpital ou maison médicalisée), c'est le personnel qui s'en charge. Vous pouvez demander par écrit à accéder au dossier médical du défunt, dans certains cas.
Déclaration de décès et établissement de l'acte de décès
Un certificat médical constatant la mort délivré obligatoirement par un médecin. Une pièce d'identité du défunt (carte d'identité, passeport, permis de conduire…) Le livret de famille de la personne décédée. Un justificatif d'identité pour le déclarant.
C'est un médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès.
Un jour de congé pour décès est rémunéré au même titre qu'une journée de travail effectif. Il compte de plein droit pour le calcul des congés annuels. L'employeur est en droit de demander un justificatif au salarié, à savoir la copie de l'acte de décès.
Cas général. Pas de jour de congé. Toutefois, la convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille. Par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Dès que la banque est informée du décès d'un cotitulaire (par les proches ou par un notaire), elle bloque automatiquement le compte indivis. Elle n'y enregistre plus aucune opération de dépôt ou de retrait. Le solde (positif ou négatif) du compte indivis est réglé en même temps que l'ensemble de la succession.
Il est de coutume de couvrir les miroirs dans la maison de deuil pendant la période de Shiv'ah car la personne affligée ignore « son apparence physique et toutes les futilités afin de se concentrer sur l'essentiel qui est son âme... En voilant les miroirs, on symbolise son éloignement des regards de la société ».
Contacter le Notaire de famille
Lors d'un premier rendez-vous il appartiendra aux héritiers de lui transmettre les renseignements nécessaires pour permettre à celui-ci de rédiger les actes imposés par la Loi (notoriété, attestation de propriété, déclaration de succession, inventaire…).
En moyenne, les cercueils d'entrée de gamme en pin, coûtent entre 350€ et 600€. Les milieux de gamme, en chêne, de type tombeau s'affichent entre 600€ et 1400€. Les cercueils les plus ouvragés peuvent atteindre 3000€ ou davantage.
Ainsi, légalement, il ne faut jamais vider l'habitat d'une personne défunte avant que la succession ne soit clôturée par un notaire. Toucher aux biens d'un défunt avant la succession est abusif aux yeux de la loi.
Le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie peut ainsi réaliser les démarches nécessaires auprès de la compagnie d'assurance pour percevoir les capitaux. En principe, il n'est pas nécessaire de signifier cette opération au notaire chargé du règlement de la succession du défunt.
Qui peut informer la banque du décès ? Généralement, l'initiative est prise par les proches du défunt. La famille adresse à l'établissement bancaire un courrier avec une copie de l'acte de décès. Mais le notaire chargé de la succession peut aussi effectuer cette démarche.
En règle générale, le compte joint n'est pas bloqué suite au décès de l'un des cotitulaires. Le ou les cotitulaires survivants peuvent continuer d'utiliser le compte joint. Celui-ci devient automatiquement un compte individuel s'il n'y a qu'un cotitulaire survivant.
Inhumation ou crémation : des prix élevés
Ainsi, selon la Confédération des professionnels du funéraire et de la marbrerie (CPFM), il s'élève en moyenne à 4 300 € pour uneinhumationet à 3 800 € pour une crémation.
Après le décès déclaré, le livret A est bloqué et mis en indivision pour la succession. Seuls les comptes joints ne sont pas bloqués, le conjoint survivant pouvant garder la moitié du contenu du livret, ou la totalité si toutefois il prouve qu'il a entièrement alimenté l'épargne de lui-même.
Les biens dont le défunt était usufruitier. Lorsque le défunt ne détenait que l'usufruit d'un bien - c'est-à-dire le droit d'en jouir ou d'en percevoir les revenus -, cet usufruit s'éteint à son décès et n'entre pas dans la succession.