Un legs est la transmission d'une partie du patrimoine, mais elle ne bénéficie pas nécessairement aux héritiers légaux. En effet, il peut arriver que le testateur n'ait pas d'héritier, ou que ceux-ci renoncent à leur héritage.
Le legs permet de spécifier les termes de sa succession via la rédaction de dispositions testamentaires. Au sein de ce testament, il est possible de définir ce que vous souhaitez transmettre en respectant la part dédiée à vos héritiers réservataires, si vous en avez.
le différence principale entre l'héritier et le légataire est que les légataires reçoivent certains ou certains biens spécifiques du défunt, tandis que les héritiers reçoivent du défunt tous leurs biens et dettes restants.
Les legs sont soumis aux droits de succession selon le barème applicable, après déduction d'un abattement, qui dépend du lien de parenté entre le testateur et le légataire.
Ainsi, un legs est transmis à titre gratuit, alors que pour une donation, certains droits de donation doivent être payés. Avec un legs, le transfert de propriété se fait au décès du testateur. La donation, elle, entraîne un changement de propriétaire immédiatement. Peu importe que le donateur soit en vie ou pas.
Ainsi, on compte 3 principaux types de legs : le legs universel, le legs à titre universel, le legs particulier.
Ce qu'il faut retenir c'est qu'une donation s'effectue de manière immédiate par un donateur, une personne alors qu'un legs sera effectif qu'au décès du testateur.
En matière de succession, les frais de notaire sont réglés par chacun des héritiers à hauteur de leur part dans la succession. A l'ouverture de la succession, il est demandé aux héritiers une provision pour frais, estimée à partir d'une évaluation du coût global de la succession.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Part taxable
100 000 € pour un enfant, un père ou une mère ; 15 932 € pour un frère ou une sœur ; 7 967 € pour un neveu ou une nièce ; 1 594 € en l'absence d'un autre abattement applicable.
Les parents : C'est celui qui est indiqué comme tel dans l'acte de naissance de l'enfant, quelque soit son sexe, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers. Les ascendants : Personne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,... autres que les parents.
On peut léguer à une association, à condition qu'elle soit reconnue d'utilité publique ou qu'elle soit une association de bienfaisance. Le bénéficiaire d'un legs est un légataire. L'auteur d'un legs est un légateur, ou plus généralement un donateur.
Le légataire est celui qui reçoit tout ou partie de la succession du défunt par l'intermédiaire d'un testament. Le légataire reçoit un legs.
Qui peut recevoir un legs ? La plupart des personnes physiques peuvent recevoir un legs. Les seules personnes physiques ne pouvant pas recevoir un legs sont les personnes frappées d'incapacité par la loi. De même, certaines personnes morales telles que les fondations et associations sont habilitées à recevoir des legs.
Délivrance de legs : procédure
En matière de biens immobiliers, il est toutefois préconisé de faire appel au notaire afin qu'un acte authentique formalise la délivrance de legs.
Vous pouvez faire une donation à la personne de votre choix. Toutefois, les biens donnés ne doivent pas dépasser la part réservée à certains de vos héritiers. La donation peut se faire de manière libre ou obligatoirement devant un notaire dans certains cas. Sauf exception, vous ne pouvez pas annuler une donation.
L'assurance-vie ne fait pas partie de la succession de l'assuré (L. 132-12 du Code des assurances).
Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits. Cet abattement de 100 000 € peut s'appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans.
Lorsque le conseil se fait à l'occasion de la signature d'un acte tarifé, la consultation peut être gratuite. C'est d'autant plus vrai, s'il s'agit du notaire de famille. En dehors de ces cas particuliers, une heure de conseil sera facturée entre 180 et 500 euros selon la complexité des questions.
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l'un des cas suivants : La succession comprend un bien immobilier : Droit sur un bien immobilier accordé à une personne à qui l'on doit de l'argent en garantie du paiement de sa dette. Dans ce cas, vous devez faire établir l'attestation de propriété immobilière.
Le délai de règlement complet d'une succession dépend largement des particularités propres à chaque dossier. Toutefois, les droits de succession doivent, eux, être payés dans les 6 mois du décès, accompagnés de la déclaration de succession (délai d'un an pour un défunt décédé hors de France).
Le legs est une transmission de patrimoine par testament. Il existe plusieurs types de legs, qui ont leurs caractéristiques propres, ainsi que leurs conditions.
Les donations et legs doivent être déclarés au préfet du département du siège de l'association. Dans le cas d'un legs, c'est le notaire qui effectue la déclaration après avoir informé l'association bénéficiaire et dès qu'il a en sa possession les dispositions testamentaires.
Option du légataire
Sa renonciation n'est soumise à aucune forme particulière. Il peut également accepter son legs : purement et simplement, ou à concurrence de l'actif net (sauf légataire à titre particulier, celui-ci n'étant pas tenu aux dettes successorales).