Le plus simple est le testament olographe, écrit de votre main sur une feuille de papier. Le testament authentique, lui, exige l'intervention de deux notaires (un seul s'il est assisté de deux témoins). Vous dictez votre testament au notaire, qui vous le relit et vous le fait signer.
Néanmoins, le testament authentique est le plus sûr. Établi par un notaire en présence de deux témoins ou d'un second notaire, le testament authentique doit être signé par le testateur. Le notaire le rédige lui-même le texte du testament sous la dictée de son client.
Testament mystique, le plus sécurisé
De même, ce testament est automatiquement enregistré par le notaire dans le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés qui en fera connaître l'existence et la localisation, ce qui le rend plus facile à retrouver lors du décès du testateur.
Quelle est la valeur d'un testament olographe ? Le testament olographe a la même valeur juridique qu'un testament authentique, c'est-à-dire celui qui est réalisé devant un notaire et deux témoins.
Vous pouvez rédiger votre testament seul sans faire appel à un notaire. Ce testament est dit olographe. Pour qu'il soit valable, les 3 conditions suivantes doivent être remplies : Être écrit en entier à la main (il ne doit jamais être tapé à l'ordinateur, même en partie)
S'il est réalisé par un notaire devant 2 témoins ou un 2ème notaire, il s'agit d'un testament authentique. Il existe un dernier cas, le testament mystique, remis dans une enveloppe fermée à un notaire en présence de 2 témoins.
En l'absence d'héritiers réservataires, le testament authentique présente un réel avantage. Il permet en effet aux légataires de pouvoir effectivement entrer en possession des biens qui leur sont légués sans nécessité d'une décision de justice préalable.
Déposer le testament olographe chez le notaire pour plus de sécurité Dans ces conditions, la meilleure solution est de déposer le testament chez le notaire. Sur demande expresse du testateur, le notaire fera mention de l'existence du testament au fichier central des dispositions de dernières volontés.
1- Principe durée de validité illimité d'un testament olographe. La loi ne pose pas de durée de validité d'un testament olographe et ainsi un testament manuscrit peut être rédigé plusieurs années avant le décès et être parfaitement valide. En effet, pour tester, il suffit d'être majeur et sain d'esprit.
La loi exige que les testaments olographes et ceux faits devant témoins soient vérifiés, c'est-à-dire validés, par un tribunal ou un notaire au décès de la personne qui a signé le testament, même si c'est un avocat qui l'a rédigé. Vous devez avoir en main l'original du testament.
Un testament doit obligatoirement être daté et la date mentionnée doit être exacte. D'après la loi, un testament olographe doit comporter une date, c'est-à-dire l'année, le mois et le jour. Faute de cette mention, l'acte n'est pas valable.
Le testament doit comporter la date manuscrite ainsi que la signature du testateur. Malgré la simplicité formelle du testament olographe, les questions d'ordre légal que les héritiers se posent sont souvent nombreuses. Le défunt a rédigé le testament à une date, mais le document a été daté et signé ultérieurement.
Les personnes désignées dans un testament vont recevoir ce qui a été prévu par le défunt. Les règles varient selon le bénéficiaire (conjoint, héritiers réservataires…). Le conjoint peut recevoir jusqu'à la quotité disponible spéciale s'il y a des enfants, ou la totalité en leur absence.
Un testament écrit sans notaire doit être vérifié pour s'assurer de sa conformité à certaines règles. Sans la vérification, il ne peut être reconnu et utilisé. La loi exige que deux sortes de testaments soient vérifiés : Un testament olographe : un testament entièrement écrit et signé par vous-même.
Annulation par le testateur du testament olographe :
Le testateur a la possibilité de rédiger un nouveau testament, annulant alors celui en vigueur. Il suffit pour cela d'indiquer une mention comme : « Je révoque toutes mes dispositions antérieures ». détruire son testament.
Pour un concubin, souscrire un contrat d'assurance vie et désigner son compagnon (ou sa compagne) comme bénéficiaire est un moyen très intéressant de le protéger dans de bonnes conditions, fiscales notamment.
la désignation d'une personne, que l'on appelle « exécuteur testamentaire », qui sera chargée d'exécuter ses dernières volontés (répartition et attribution des legs, etc.) ; la reconnaissance d'un enfant ; la désignation d'un tuteur pour ses enfants ; la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie.
Contrairement au testament olographe, le testament authentique est plus couteux puisque sa rédaction génère des frais. Le testament authentique est également effectué en présence du notaire, qui pourra vous mettre en garde si vos dispositions sont contestables.
Selon l'article 972 du Code civil, « Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement ».
Le Code civil prévoit que les descendants et éventuellement le conjoint survivant sont des héritiers réservataires, ce qui signifie qu'une part de l'héritage du défunt leur revient obligatoirement : la réserve. Le défunt peut donc disposer librement uniquement de la quotité disponible.
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès : Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès. Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
Vous devez adresser le formulaire en double exemplaire à votre service fiscal départemental chargé de l'enregistrement. Le paiement des droits de donation s'effectue en même temps que la déclaration. votre déclaration ne sera pas accessible dans votre espace personnel sécurisé sur le site de l'administration fiscale.