Un usufruit classique ne permet pas de disposer du bien. Ce droit est conservé par la nue-propriétaire. Le quasi-usufruitier bénéficiera lui de ce droit de jouir et de disposer du bien, en échange d'une créance de restitution à l'encontre du nu-propriétaire.
Le quasi-usufruit (art. 587 du Code civil) est un usufruit particulier qui porte sur un bien consomptible, c'est à dire un bien qui se consomme par le premier usage qu'on en fait. En d'autres termes, il s'agit d'un bien dont l'usufruitier ne peut faire usage sans le faire disparaître.
Le quasi-usufruitier a donc l'obligation de restituer ce qu'il a consommé à la fin de l'usufruit, cette restitution pouvant prendre la forme d'une restitution en nature ou en valeur au profit du nu-propriétaire qui bénéficiera en conséquence d'un droit de créance sur la succession de l'usufruitier appelé créance de ...
INTÉRÊT FISCAL DE LA CONVENTION DE QUASI-USUFRUIT
Que ce quasi-usufruit soit légal ou conventionnel, la convention permettra d'assurer la déductibilit de la créance de restitution et de la porter au passif de la succession de l'usufruitier, conformément aux articles 773-2-1 et 751 du Code général des impôts.
Convention de quasi-usufruit ¶
Au décès de l'usufruitier, il est nécessaire de faire le point afin d'effectuer cette restitution. La rédaction d'une convention de quasi-usufruit entre nu-propriétaire etusufruitier permet d'autoriser la déductibilité de la créance de restitution par l'administration fiscale.
La valeur d'un usufruit est égale à la valeur actuelle des revenus futurs, alors que la valeur d'un quasi-usufruit est égale à la valeur actuelle du capital futur à restituer.
Le compte reste ouvert, sauf opposition des héritiers du cotitulaire défunt. Le compte continue à être le compte des cotitulaires survivants (ou devient automatiquement un compte bancaire individuel, s'il n'y a plus qu'un cotitulaire survivant).
Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit : Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament) Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu. Lorsque l'usufruitier et le nue-propriétaire devient une même personne.
Usufruit succession : l'usufruitier doit s'acquitter des droits de succession. C'est au bénéficiaire de l'usufruit de s'acquitter des droits de succession. Ainsi, vous devrez payer ces droits si vous êtes légataire du défunt ou héritier. La démarche s'effectue lors du dépôt de la déclaration de succession.
Si l'usufruitier a 20 ans, son usufruit va durer toute sa vie donc très longtemps (il vaut donc beaucoup) alors que si l'usufruitier est âgé de 90 ans, son usufruit a plus de chance de s'arrêter rapidement avec le décès. Les impôts utilisent le barème suivant codifié à l'article 669 du Code Général des Impôts.
L'option pour l'usufruit permet au conjoint de disposer de l'ensemble des biens de la succession jusqu'à son décès. Ce choix est avantageux notamment lorsque le conjoint est âgé et que votre succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers qu'il pourra à sa guise décider d'occuper ou de mettre en location.
Donner sans se dépouiller
C'est là que la réserve d'usufruit entre en scène. Cette opération consiste à réaliser un démembrement de propriété, en deux parties, de façon temporaire. D'un côté, l'usufruitier conserve toute la jouissance de la maison et en assume l'entretien, les charges courantes ainsi que les taxes.
La donation est alors dite « avec réserve d'usufruit ». Cette technique permet au donateur de conserver la jouissance du bien (droit de l'utiliser et d'en percevoir les loyers), tout en réalisant la transmission de son patrimoine. Sur le plan fiscal, l'avantage est la limitation des droits de mutation à payer.
L'usufruit qui n'est pas accordé à des particuliers ne dure que trente ans. L'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge fixe dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l'âge fixé.
Selon l'article 595 du Code civil, l'usufruitier peut vendre son droit à l'usufruit, c'est-à-dire ses droits d'usus et de fructus. Toutefois, la loi exige que les conditions de l'usufruit soient transmises au nouvel acquéreur afin de protéger les droits du nu-propriétaire.
Pour éviter les droits de succession, le propriétaire d'un bien immobilier peut créer une SCI puis donner des parts sociales à ses enfants. La transmission des parts sociales par donation permet de bénéficier des abattements en vigueur. De plus, l'opération peut être réitérée tous les 15 ans.
L'usufruit s'éteint nécessairement au décès de l'usufruitier même si un terme plus long a été fixé. Il n'est donc jamais transmissible à cause de mort.
Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens. Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus propriétaires des biens.
L'usufruit est le droit de jouir des choses (exemples : habiter un bien immobilier, toucher des loyers) dont un autre à la propriété, à charge d'en conserver la substance. L'usufruitier dispose donc d'un droit réel immobilier. C'est donc lui qui est redevable de la taxe foncière.
On ne peut pas retirer de l'argent sur un compte avant en décès car les sommes d'argent présentes sur un compte bancaires sont en principe comprises dans l'actif de la succession et ainsi soumises au partage entre les différents héritiers et successibles.
Si c'est un compte en indivision, ou indivis, c'est-à-dire qu'il s'agisse d'un compte Monsieur ET Madame, ou d'une compte mère-fille par exemple, le compte est totalement bloqué jusqu'au règlement de la succession.
Les placements sont comptabilisés dans le patrimoine des époux et le conjoint vivant peut obtenir la moitié du capital présent sur le livret A. Cette partie-là est intégrée au patrimoine du conjoint restant et la seconde partie du capital, appelée l'actif successoral, va être intégré à la succession.
Le bien immobilier a une valeur de 200 000€. Dès lors, le calcul s'effectuera ainsi : La tranche d'âge de Paul est entre 31 ans et 41 ans révolus. Ainsi, le pourcentage de la valeur de l'usufruitier est de 80%.