– La distance séparant les domiciles parentaux doit être relativement faible. Il est estimé qu'une trentaine de kilomètres est un maximum pour pouvoir mettre en place une résidence alternée de manière sereine. Au-delà, les temps de trajet deviennent pesant pour les enfants.
Le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant peut déménager librement. Vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse par tous moyens. L'autre parent ne peut pas s'opposer à votre déménagement.
Si un des parents n'est pas d'accord avec la « garde » alternée, le juge ne pourra l'imposer. En effet, l'intérêt du ou des enfants est essentiel, cette résidence en alternance ne pourra d'ailleurs fonctionner que si les parents sont d'accord et s'entendent, à défaut cela sera extrêmement compliqué et conflictuel…
En tant que parent séparé, vous avez le droit de déménager pour des raisons professionnelles ou personnelles. Toutefois, vous devez informer préalablement l'autre parent du changement de résidence, si ce changement influe sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale.
En cas de garde alternée, seul le montant des allocations familiales (attribuées en France à partir de 2 enfants seulement) peut être partagé à part égale entre les 2 parents. De plus, chaque parent peut bénéficier des APL (mesure applicable depuis septembre 2017) et partager, le cas échéant, la majoration du RSA.
Restez à son écoute, maintenez le contact avec ses amis et poussez-le à rencontrer des personnes qui partagent ses centres d'intérêt. Soyez vous-même motivé et allez vers les autres ; votre ado se sentira plus en confiance pour s'intégrer dans sa nouvelle ville.
Horaires de travail ou temps de trajets qui ne permettent pas au parent de s'occuper de l'enfant. Conditions de logement pas réunies. Absence de mode de garde pendant le mercredi. Pas de mise en place d'une résidence alternée avant le procès.
Le Juge peut également être amené à refuser une garde alternée proposée par les parents. En effet, s'il estime que l'entente entre les parents n'est pas suffisante ou si les deux domiciles des parents sont trop éloignés géographiquement l'un de l'autre, la garde alternée de leur enfant sera fortement compromise.
L'autorité parentale prenant fin, tu es libre de choisir où tu veux vivre. . Tu as moins de 18 ans, et tu es mineur(e) : tu ne peux pas décider seul(e) de là où tu vas vivre, mais tu peux être entendu(e) et ton avis compte. Il faudra passer par le Juge des Affaires Familiales (JAF) pour qu'il entende ton point de vue.
Comment Appelle-t-on une garde un week-end sur deux ? La garde un week-end sur deux est une forme spécifique de garde qui est appelée « garde alternée ». Elle implique que l'enfant passe un week-end sur deux avec l'un de ses parents, généralement le parent non-gardien.
Le fait pour le parent dont les enfants résident chez lui de déménager sans en informer l'autre parent dans le délai d'un mois à compter de ce déménagement est un délit. Il peut être puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
Tout comme un parent ne peut empêcher son enfant de voir l'autre parent, il ne peut pas non plus l'empêcher de communiquer avec. Ici aussi, le parent peut tout de même agir de la sorte afin de protéger son enfant, s'il y a un danger physique ou psychologique pour ce dernier.
L'enfant peut donner son avis, mais les parents décident
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. L'enfant peut préférer habiter chez l'un des deux ou ne va vouloir se rendre chez l'autre parent. Toutefois, la décision revient aux parents, qui conjointement, établissent les conditions de la garde.
Garde alternée de 0 à 3 ans
Aussi, pour les enfants en bas âge, il y a la possibilité de mettre en place une garde alternée progressive : commencer par la séparation en journée seulement, puis alterner 2 ou 3 jours au lieu d'une semaine entière, respecter exactement la même routine (alimentation, horaires, sommeil…).
Lorsque la garde alternée est impossible ou plus simplement parce que les parents se sont mis d'accord sur une garde exclusive chez l'un ou chez l'autre, le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite, éventuellement assorti d'un droit d'hébergement.
Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant : Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales) Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues.
Le juge va privilégier la garde exclusive si l'un des parents est dans l'incapacité d'assurer son rôle éducatif, s'il présente un danger pour les enfants, ou si les parents sont dans une situation de conflit permanent qui nuit à l'équilibre des enfants.
Le pourcentage de chance de gagner en cour d'appel varie en fonction de la matière, de la juridiction qui a statué en première instance, et surtout de la décision dont il est interjeté appel. Les statistiques établissent que seulement 50% des décisions sont totalement confirmées en appel.
Si l'entente amiable demeure impossible, il faut saisir le juge des affaires familiales. Dans sa décision, le magistrat doit statuer sur le mode de garde et prendre en compte la volonté du parent d'obtenir la garde exclusive. Il doit prendre sa décision en fonction des intérêts de l'enfant.
Si votre enfant réside chez vous en vertu d'un jugement ou d'une convention (de divorce ou parentale) vous devez informer l'autre parent de votre nouvelle adresse au plus tard 1 mois après le déménagement. Si vous ne le faites pas, c'est une infraction punie de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 €.
La recommandation la plus répandue vous encourage à commencer les cartons de déménagement un mois et demi en avance. Ce temps alloué à l'emballage de vos biens est en effet un bon compromis, encore faut-il savoir en profiter correctement et savoir l'adapter à vos besoins.
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez : Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales. Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales.
En principe, la pension alimentaire est versée par celui des parents qui n'a pas la garde de l'enfant.