La période de référence est le trimestre précédant celui où vous percevez la prime d'activité. Le montant qui vous est versé est fixe pendant 3 mois. Il ne tient pas compte des changements de ressources de votre foyer.
Si, après réévaluation du montant de la prime d'activité, vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier, son versement cesse à partir du 1er jour du mois où vous ne remplissez plus les conditions.
la fin de charge pour âge ou en raison de ses ressources ; du 3ème anniversaire de l'enfant, lorsque 12 mois de droit majoré ont déjà été ouverts. Le mois précédant le mois présumé de naissance en cas de naissance non attestée.
Pour une personne seule, locataire et dotée d'un salaire de 1.300 € net, la prime d'activité sera de 236 € par mois.
Un départ définitif ou temporaire à l'étranger : si vous vous absentez du territoire plus de 3 mois (92 jours) consécutifs ou non sur l'année, votre Prime d'activité sera suspendue et vous devrez rembourser.
Il existe trois modes de contrôles. Les contrôles sur place : à votre domicile, dans un lieu d'accueil Caf, par téléphone, en visioconférence. Les contrôles sur pièces : la Caf peut vous demander d'envoyer des justificatifs pour vérifier l'exactitude des informations déclarées.
Son salaire net mensuel est de 1400 € nets par mois. > Sa prime d'activité s'élève à environ 220 € par mois, soit plus de 2600 € par an.
À quel montant s'élève la prime d'activité pour un salaire de 1700 € net par mois ? D'après notre simulateur exclusif, la prime d'activité, pour une personne seule, locataire et vivant avec un salaire de 1700 € net par mois, devrait s'élever à 83 € par mois de complément de revenu versé par la CAF.
Le montant mensuel maxi de la bonification est de 173,22 € si le montant de revenu de la personne est égal ou supérieur à 1398 €. Elle n'est pas due si le revenu d'activité de la personne est inférieur à 687,35 €.
Le calcul du montant de cette prime prend en compte la situation familiale et les revenus du bénéficiaire. Un salarié qui touche 1 500 euros par mois pourra, par exemple, bénéficier de 178 euros par mois.
Pourquoi je n'ai pas le droit à la prime d'activité ? Si votre revenu est proche du SMIC mais que celui de votre conjoint(e) est bien supérieur, vous ne serez pas éligible à la prime d'activité.
Pour avoir droit à la prime d'activité, les étudiants salariés ainsi que les apprentis doivent toucher pendant au moins trois mois, un salaire minimum de 1070,28 euros net mensuel. Cette condition ne s'applique pas pour les salariés qui ne sont ni étudiants, ni stagiaires, ni en apprentissage.
Elle peut être perçue sur une base continue pendant 12 mois d'affilée ou de manière discontinue sur une période de 18 mois à partir de la déclaration de la situation d'isolement. L'épuisement des droits ou un changement de situation familiale entraînent l'arrêt du versement de la majoration.
salaire de 1500 euros : 170 euros ; salaire de 1600 euros : 132 euros ; salaire de 1700 euros : 93 euros ; salaire de 1800 euros : 21 euros.
Cette bonification est due si le salaire mensuel moyen est supérieur à 687,35 €. Le montant de la bonification est croissant en fonction des revenus. Il s'échelonne entre quelques euros (26,29 € pour un revenu mensuel de 700 €, par exemple) et 173,22 € si le salaire moyen est supérieur à 1 398,00 €.
Vous pouvez également faire une simulation de la prime d'activité. Enfin, sachez qu'il n'est pas possible de bénéficier deux fois de la prime d'activité lorsqu'on est en couple. En effet, l'aide est attribuée pour l'ensemble des membres qui composent le foyer.
Pour une personne seule, le plafond de ressources à ne pas dépasser est de 1.885 euros net par mois si vous êtes salarié. Notez que ce plafond ne tient pas compte : des forfaits logements, des aides au logement.
Pour la prime d'activité si vous vivez en couple, vous n'effectuez qu'une seule demande pour les deux personnes, même dans le cas où un seul d'entre vous est en activité. Vous obtiendrez, le cas échéant, une seule et unique prime d'activité versée pour l'ensemble du foyer. Ceci est valable avec et sans enfants.
Son montant maximum est de 971,37 euros pour une personne seule (une nouvelle hausse de 4,6% est prévue en avril 2024, pour un montant qui devrait s'établir à 1017,99 euros). Le plafond de revenus à ne pas dépasser pour une personne seule sans enfant est de 11 656 euros et de 21 098 pour un couple sans enfant.
Premier exemple
Pour 800 euros de revenu d'activité, la bonification est de 50,32 euros. Les ressources sont supérieures au montant forfaitaire (553,71 euros), donc le montant de la prime d'activité est égal à : 553,71 + 0,61 × 800 + 50,32 – 866,45 = 225,58 euros.
La CAF ou la CPAM peuvent-elles me demander une copie de mes relevés bancaires ? Oui. Les organismes d'assurance maladie ou de prestations familiales peuvent effectuer des contrôles et vérifier la validité de certaines informations, par exemple celles qui concernent les ressources du foyer.
Si vous recevez un trop-perçu de la prime d'activité de la part de la CAF ou de la MSA l'un de ces derniers peut vous demander le trop perçu. Le remboursement peut s'étaler sur 2 ans (selon les modalités), le trop perçu sera ainsi récupéré sur les prochains versements de votre prime d'activité.