L'agrément dirigeant est valable 5 ans à compter de sa date de délivrance. La demande de renouvellement doit intervenir au moins 3 mois avant sa date d'expiration.
Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'agrément dirigeant, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, en joignant les pièces justificatives demandées : à la délégation territoriale correspondant à votre lieu de domicile s'il s'agit d'une demande d'agrément dirigeant unique.
La demande d'agrément est une autorisation préalable qui donne lieu le cas échéant à une enquête administrative approfondie, notamment auprès du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).
La vérification de la validité d'une carte professionnelle d'un agent de sécurité se fait sur la base de son numéro CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité).
Comment renouveler votre carte professionnelle ? Votre carte professionnelle est valable 5 ans sur tout le territoire national et doit être renouvelée 3 mois avant sa date de fin de validité.
Pour obtenir une carte professionnelle, il faut remplir les conditions suivantes : Être âgé de 18 ans au moins. Être apte physiquement et psychologiquement. Avoir un certificat médical attestant l'aptitude physique et psychologique.
- La protection des navires ; - Les recherches privées (détectives) ; - La formation aux activités privées de sécurité.
Depuis le 26 novembre 2022, les dirigeants des établissements secondaires des entreprises privées de sécurité et les dirigeants des services internes de sécurité doivent être titulaires d'un agrément délivré par le CNAPS.
Construits pour les professionnels et par les professionnels d'une branche, les certificats de qualification professionnelle, aussi appelés CQP, ont une valeur officielle. Ils sont un excellent moyen d'évoluer au sein d'une profession en faisant reconnaître ses acquis.
Quel est le niveau d'un CQP ? Un CQP peut-être d'un niveau bac+1 à bac+5. Ces formations certifiantes s'adressent à tous ceux souhaitant acquérir de nouvelles compétences dans le cadre d'une évolution, d'une réorientation voire d'une reconversion professionnelle.
Le CQP est inscrit au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) au niveau 5 de qualification sous le numéro 35729. 2 voies possibles pour obtenir le CQP : La formation continue qui assure l'acquisition du socle de compétences nécessaires à la tenue du poste dans un organisme de Sécurité sociale.
Pour effectuer votre demande, téléchargez le formulaire de demande d'autorisation d'exercer, remplissez-le, puis envoyez-le par courrier postal, à la délégation territoriale correspondant au lieu d'implantation de votre entreprise en joignant les pièces justificatives demandées.
La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente. Celle-ci dépend de l'agrément demandé.
La CLAC c'est quoi ? La CLAC Commission locale d'agrément et de contrôle constitue la première instance pour les délivrances d'autorisation ou d'action disciplinaire. Les décisions qu'ils prennent peuvent être contestée auprès de la CNAC lors d'un recours administratif.
L'examen d'une demande d'autorisation pour une personne physique inclut notamment une enquête administrative durant laquelle sont consultés les fichiers TAJTraitement des antécédents judiciaires, FPRFichier des personnes recherchées et le B2Bulletin n° 2 du casier judiciaire.
Déroulement du contrôle CNAPS
En général, une entreprise est contrôlée par deux contrôleurs CNAPS qui se rendent dans les locaux professionnels de l'entreprise puis sollicitent l'ensemble des documents préalablement listés par voie électronique.
En pratique, dans la plupart des cas le refus du CNAPS est causé par des antécédents judiciaires dont il a eu connaissance et qu'il a estimés trop récents, graves ou nombreux pour vous laisser exercer des activités privées de sécurité.
VOUS SOUHAITEZ DEVENIR AGENT DE SECURITE
Dans le premier cas, le CNAPS vous avertit simplement que votre dossier n'était pas complet et vous demande d'y remédier comme l'y oblige le Code des relations entre le public et l'administration (article L 114-5).
Si vous avez des antécédents judiciaires, une mention dans votre TAJ et/ou un casier judiciaire, il est probable que le CNAPS vous refuse l'agrément ou la carte professionnelle. Souvent, de telles décisions ne sont pas justifiées.
Obtenir la carte T avec une formation dans l'immobilier
Afin d'obtenir la carte T après une période de formation dans le domaine de l'immobilier, il convient de justifier : D'un diplôme de niveau Bac + 2 spécialisé dans le domaine de l'immobilier ou de la comptabilité-gestion (BTS ou DEUST)
Concernant la formation, vous pourrez prétendre à la carte T si vous obtenez un : BTS Professions Immobilières (BTS PI) ; Licence professionnelle en Immobilier ; Un diplôme d'État d'un niveau égal ou supérieur à trois ans après le bac (Licence minimum) dans le domaine juridique, économique ou le secteur du commerce.
Comment conserver ma carte du CNAPS ? Pour la conserver et continuer le rôle d'agent de sécurité, le MAC APS est à effectuer tous les 5 ans, 6 mois avant la fin de validité de la carte professionnelle.