En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
La durée de validité du contrôle technique dans le cadre de la vente de véhicules d'occasion est de 6 mois, si le véhicule est âgé de plus de 4 ans.
Cette date figure sur le certificat d'immatriculation. Postérieurement à ce contrôle, un contrôle technique périodique doit être : obligatoirement renouvelé tous les 2 ans, après la date du premier contrôle technique ; effectué par le vendeur dans les 6 mois qui précèdent la vente du véhicule à un particulier.
Vous n'avez pas l'obligation de faire un contrôle technique dans les 2 cas suivants : Le contrôle périodique du véhicule a été fait dans les 6 derniers mois précédant la date de demande d'établissement du nouveau certificat d'immatriculation (carte grise) Vous vendez le véhicule à un garage ou un concessionnaire.
Cela ne signifie pas que vous pouvez rentrer votre dossier de demande de changement de titulaire après l'expiration de ce délai. En effet, l'ANTS vérifie la règle des 6 mois au moment de la réception du dossier. Si le CT a plus de 6 mois, il sera rejeté et on vous demandera un nouveau contrôle technique.
De manière générale, la durée de validité d'un contrôle technique est de 2 ans. Ainsi, comme pour la première visite, vous devez prendre rendez-vous dans les 6 mois précédant la date limite.
Réponse du service (ANTS)
Dans le cadre d'un changement de propriétaire, le contrôle technique doit être daté de moins de 6 mois afin que l'opération soit prise en compte dans le Système d'Immatriculation des Véhicules.
Vous devez remettre au futur propriétaire la preuve du contrôle technique. En effet, la preuve du contrôle est indispensable à l'acheteur pour faire immatriculer le véhicule.
Vu que la périodicité de ce contrôle est fixée à 2 ans, vous devrez donc peut-être visiter un centre agréé avant l'expiration du CT si vous souhaitez vendre votre voiture. Si une contre-visite a été prescrite, le contrôle technique doit avoir moins de 2 mois pour que la transaction puisse avoir lieu.
En cas de vente d'un véhicule de plus de 4 ans, un contrôle technique favorable est obligatoire. Il doit dater de moins de 6 mois lors de la conclusion de la vente. Dans le cas où le véhicule a dû passer une contre-visite, la vente ne peut se faire que dans le délai de deux mois suivant la visite.
J'ai dépassé la date de validité de mon contrôle technique, quels sont les risques ? En cas de dépassement de votre date de contrôle technique : Vous êtes verbalisable à hauteur de 135 €.
Vous pouvez assurer votre voiture même si elle n'a pas passé le contrôle technique ou qu'il est périmé, mais vous ne serez pas toujours indemnisé de vos dégâts matériels et corporels en cas d'accident responsable.
Quelle est la tolérance pour le contrôle technique ? Il n'existe pas de période de grâce ou de délai de tolérance pour le contrôle technique. La date d'expiration sur votre certificat est la limite.
Formulaire cerfa n°15776, appelé certificat de cession : Document à remplir obligatoirement par la personne qui veut vendre sa voiture et le nouvel acquéreur. Il est fait en 2 exemplaires : 1 est remis à l'acheteur et l'autre est conservé par le vendeur.
Carte grise complétée avec le timbre certificat d'immatriculation. Le contrôleur met sur le certificat d'immatriculation du véhicule (carte grise) un timbre, dit timbre certificat d'immatriculation. Ce timbre indique le résultat du contrôle technique et sa date limite.
Si votre voiture est mise en circulation depuis plus de 4 ans et que vous la vendez à un particulier, le contrôle technique est à votre charge. Si votre voiture est vendue à un professionnel de l'automobile, le contrôle technique est à la charge de ce dernier, quelle que soit la date de mise en circulation.
R : Vous pouvez vendre votre voiture en l'état auprès d'un particulier si vous êtes en possession d'une preuve de contrôle technique datant de moins de 6 mois. Si votre véhicule a moins de 4 ans, vous pouvez vendre sans CT. Mais attention, la mention "vendu en l'état" n'a aucune valeur juridique.
Sinon, lors de la vente d'une voiture sans contrôle technique, sachez qu'un contrat de cession stipulant que la transaction a été effectuée sans le contrôle technique préalable n'a aucune valeur légale. En effet, ce type de démarche est interdit par la loi.
Pour vendre sa voiture à un particulier, il faut rajouter trois autres documents, que sont la déclaration de vente, le certificat de non-gage et le procès-verbal de contrôle technique, dans l'hypothèse où l'ancienneté de votre véhicule vous y contraint.
Voir notre page dédiée à la carte grise barrée perdue. Si le coupon détachable est présent, oui, car c'est cette partie qui sert de CPI. Peut-on passer le contrôle technique avec une carte grise rayée ? Oui.
Pour faire la carte grise et changer le nom du titulaire principal, un contrôle technique favorable de moins ou égal à 6 mois est nécessaire (ou moins de 2 mois si le véhicule présente des défaillances majeures) sauf pour les véhicules : moto, scooter, quad, véhicule de - 4 ans ou véhicule de collection CGC.
Pour connaître la date de votre prochain contrôle technique, vous pouvez vous référer à la date figurant sur le timbre apposé à votre certificat d'immatriculation ou à la case X. 1 de votre carte grise où est indiquée la date d'expiration du dernier contrôle technique. En revanche, la case X.
Les véhicules dispensés de contrôle technique sont notamment les motos, 2 roues et 3 roues mais également les voitures sans permis, les caravanes, remorques, les tracteurs ou encore les voitures immatriculées dans les services diplomatiques ou assimilés.
Pour une contre-visite pour défaillance majeure, vous pouvez rouler pendant 2 mois. Pour une contre-visite pour défaillance critique, vous pouvez rouler seulement le jour de votre passage au contrôle technique.